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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 22 janvier 2014 à 21h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er A
Marylise Lebranchu, ministre :
Justement ! Certaines situations, impliquant un fils, un neveu ou un oncle d’un maire, par exemple, pourraient ne pas être couvertes par la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Je sais que cela ne correspond nullement à votre intention, mais ce risque existe et vous ne voulez pas le voir !
Dans ces conditions, le Gouvernement pense qu’il est sage de bien séparer ce qui relève du statut de l’élu de ce qui concerne la responsabilité pénale de ce dernier, et souhaite donc la suppression de l’article 1er A. Cela nous permettra de bien valoriser le statut de l’élu : l’initiative du Sénat apportera ainsi une grande avancée à tous les élus de France, même si certains estiment que l’on aurait pu aller plus loin encore.
