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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 22 janvier 2014 à 21h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er A, amendement 4
Bernard Saugey, rapporteur :Je suis navré de devoir me déclarer en total désaccord avec Mme la ministre. Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement tend à supprimer l’article 1er A, dont la commission estime qu’il clarifie la notion de prise illégale d’intérêt.
J’ajoute que la commission a décidé ce matin d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié de notre collègue Pierre-Yves Collombat, que nous examinerons ensuite.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2.
