Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cette explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président.

Je voudrais tout d’abord rappeler que l’article 432-12 du code pénal dont il s’agit ici figure dans une section de ce dernier intitulée « Des manquements au devoir de probité », énoncé qui donne tout de même à entendre l’existence d’une intention.

Je sais bien que, même si le code pénal dispose qu’il n’y a pas de délit ou de crime sans intention, on en vient de plus en plus à sanctionner des délits formels : on est en faute parce que l’on n’a pas respecté toutes les règles ou, dans le cas qui nous occupe, parce que l’on est lié à une certaine personne. À ce compte, pour être élu, il faut ne pas être marié, ne pas avoir de famille, ne pas avoir de profession, ne pas avoir de clients, ne jamais sortir de chez soi, afin de ne pas risquer d’être lié à qui que ce soit !

Ce matin, nous avons dressé toute une liste de situations complètement aberrantes découlant de cet état de fait. Sans vouloir en rajouter, je citerai le cas assez intéressant d’un élu chargé des transports dans une intercommunalité, auquel un juge a demandé si un membre de sa famille empruntait les transports en commun… Comme il avait accordé une subvention au service de transports en commun, si son neveu utilisait ces derniers, il était évidemment coupable !

Visiblement, cette situation ne gêne personne ! Il y a si peu d’élus qui sont condamnés : trente, nous a-t-on dit tout à l’heure. Mais quid de la cohorte d’élus qui ont été inquiétés et dont la vie a été gâchée, pour cette raison, pendant des mois ou des années ? Nul ne s’en soucie !

Il existe une jurisprudence, nous fait-on observer quand nous proposons de retenir une autre formulation. Mais, outre que l’on peut apprécier diversement les effets de cette jurisprudence, n’est-ce pas le rôle du Parlement d’écrire la loi, plutôt que celui de la Cour de cassation ?