Intervention de Pierre-Yves Collombat

S’il apparaît que les termes de la loi conduisent à une jurisprudence pour le moins discutable, eh bien modifions-les ! À cet égard, la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » est au moins aussi claire que celle d’« intérêt quelconque » !

Tout de même, ce texte a été voté trois fois par le Sénat, dont deux fois à l’unanimité. Que je sache, notre assemblée n’est pas un repaire de gangsters ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais nous en comptons parmi nous d’éminents, et en nombre ! Avec Bernard Saugey, cela fait des années que nous essayons de faire avancer cette cause. Dans ce climat général de défiance, il serait bon d’adresser une marque de confiance aux élus : ils en ont bien besoin par les temps qui courent.