Intervention de Jacques Mézard

Notre groupe souhaite l’adoption de cet amendement tout à fait utile, qui reprend une disposition que le Sénat a déjà adoptée à trois reprises, dont deux à l’unanimité, comme cela a été rappelé.

Il n’est pas neutre de préciser les mots dans un texte dont l’application peut avoir des conséquences d’ordre pénal. Dans un tel cas, la précision du vocabulaire est absolument indispensable : des citoyens sont susceptibles d’être renvoyés devant les tribunaux.

Dans notre droit pénal, pour qu’il y ait délit, il faut qu’il y ait intention frauduleuse ; nous ne sommes pas dans le domaine contraventionnel.

Substituer la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » à celle d’« intérêt quelconque » a un sens. Nous vivons une période où, il faut le dire, la chasse aux élus, aux élites, a été ouverte.