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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 22 janvier 2014 à 21h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 5 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement a pour objet de préciser que ne seront assujettis à cotisation obligatoire que les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation et de fixer parallèlement un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l’effectivité de ce nouveau dispositif.
