Intervention de Pierre-Yves Collombat

En première lecture, bien que nous ayons émis des réserves sur cette proposition de loi, nous l’avions votée car elle améliorait la situation. Le texte a désormais subi de telles transformations à l’Assemblée nationale que la grande majorité du groupe du RDSE ne pourra pas le voter, malgré les modifications substantielles de notre commission des lois et de notre rapporteur.