Intervention de Jean-François Pilliard

a tout d'abord présenté les principales orientations de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, signé par l'ensemble des organisations patronales et de salariés.

Rappelant le titre de l'accord - « accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » - il a estimé qu'il s'inscrit dans la continuité de l'accord de 2003 et marque en même temps la volonté de mieux intégrer la sécurisation des parcours professionnels.

Puis il a énuméré les évolutions ou simplifications des dispositifs actuels apportées par l'accord :

- la réduction, de trois à deux, des catégories de plans de formation ;

- l'élargissement du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi, conformément aux conclusions du Grenelle de l'insertion ;

- la fixation, par accord de branche, d'une durée minimale pour la période de professionnalisation ;

- la garantie effective de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) ;

- l'augmentation du nombre de salariés bénéficiaires du congé individuel de formation (Cif), ainsi que la possibilité de l'effectuer hors temps de travail ;

- l'importance réitérée de la formation initiale différée pour laquelle les signataires demandent, depuis leur accord de 2003, un abondement financier par les pouvoirs publics ;

- la mise en cohérence, par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, des méthodes et des outils de formation, ainsi que la constitution d'un socle d'informations et leur diffusion par un observatoire national ;

- la meilleure prise en compte de l'ensemble des certifications professionnelles et des habilitations des personnes ;

- la facilitation de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) grâce à une implication renforcée des branches professionnelles et des entreprises ;

- enfin, en plus du socle de connaissances et de compétences acquis lors de la formation initiale, l'apprentissage ou l'actualisation de compétences destinées à favoriser l'évolution et les transitions professionnelles.

En ce qui concerne la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, l'accord prévoit la mise en place d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en remplacement de l'actuel fonds unique de péréquation (Fup). Son financement sera assuré par une contribution assise sur les obligations légales des entreprises, égale à un pourcentage maximal de 13 %, défini chaque année en fonction des besoins. Jusqu'à 900 millions d'euros pourront ainsi être mobilisés en année pleine à partir de 2010. Compte tenu de la conjoncture et des délais d'application de l'accord et de la loi, des dispositions transitoires ont été prises pour 2009, dans le cadre d'un accord entre le Fup et l'Etat, permettant la mobilisation de financements pour répondre aux besoins de formation immédiats.

Une convention-cadre sera conclue entre les partenaires sociaux et l'Etat, déterminant les cofinancements et les grands axes de l'utilisation de ces fonds.

Des conventions au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches et au niveau régional interprofessionnel pourront être conclues avec ce fonds. L'Etat, Pôle emploi, le fonds social européen (FSE), les conseils régionaux pourront participer à ces conventions destinées à mobiliser des cofinancements.

La période de professionnalisation et le Cif seront prioritairement mobilisables au profit des salariés dont le déficit de formation fragilise leur maintien ou leur évolution dans l'emploi.

Une action de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), action de formation de 400 heures au maximum, pourra être mobilisée en faveur des demandeurs d'emploi, soit en fonction d'offres d'emploi déposées par les entreprises, soit dans le cadre de besoins identifiés collectivement par les branches professionnelles.

Il s'agit ainsi d'augmenter le nombre de salariés peu qualifiés et de demandeurs d'emploi accédant à la formation : 150 000 salariés fragilisés et demandeurs d'emploi devraient bénéficier, dès cette année, de l'accord entre le Fup et l'Etat et, en vitesse de croisière, c'est près de 700 000 salariés et demandeurs d'emploi supplémentaires qui seront ainsi formés.

Puis M. Jean-François Pilliard a présenté les dispositions relatives à la gouvernance des organismes de la formation professionnelle dont l'objectif est de distinguer les instances politiques des instances de gestion :

- le comité paritaire national pour la formation professionnelle, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire), les commissions paritaires nationales, régionales et territoires de branche, un conseil national d'évaluations de la formation professionnelle, pour ce qui est des instances politiques ;

- le FPSPP, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et les organismes paritaires agréés du congé individuel de formation (Opacif) en ce qui concerne les instances de gestion.

Il reviendra ainsi aux instances politiques la responsabilité du suivi et de la mise en oeuvre des politiques définies par l'accord et aux organismes de gestion la responsabilité de l'application de ces modalités aux entreprises et aux salariés.

Il a ensuite abordé l'évolution du rôle des Opca et des Opacif qui concerne notamment :

- pour les Opca, la définition de leurs besoins de formation professionnelle, en particulier s'agissant des très petites entreprises - petites et moyennes entreprises (TPE-PME), ainsi que l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises ;

- pour les Opacif (gérant le Cif), l'amélioration de l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi grâce à la construction et la mise en oeuvre du projet de développement professionnel au travers de la réalisation d'actions de formation.

Des règles communes de gestion et de transparence sont par ailleurs précisées pour les Opca et Opacif dans une lettre paritaire consécutive à l'accord de janvier.

En conclusion, il a rappelé que l'Ani est l'aboutissement d'un long processus de négociation, et qu'il représente, par définition, un équilibre politique, technique et financier entre les parties signataires, que le Parlement devra prendre en compte.