a tout d'abord présenté les principales orientations de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, signé par l'ensemble des organisations patronales et de salariés.

Rappelant le titre de l'accord - « accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » - il a estimé qu'il s'inscrit dans la continuité de l'accord de 2003 et marque en même temps la volonté de mieux intégrer la sécurisation des parcours professionnels.

Puis il a énuméré les évolutions ou simplifications des dispositifs actuels apportées par l'accord :

- la réduction, de trois à deux, des catégories de plans de formation ;

- l'élargissement du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi, conformément aux conclusions du Grenelle de l'insertion ;

- la fixation, par accord de branche, d'une durée minimale pour la période de professionnalisation ;

- la garantie effective de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif) ;

- l'augmentation du nombre de salariés bénéficiaires du congé individuel de formation (Cif), ainsi que la possibilité de l'effectuer hors temps de travail ;

- l'importance réitérée de la formation initiale différée pour laquelle les signataires demandent, depuis leur accord de 2003, un abondement financier par les pouvoirs publics ;

- la mise en cohérence, par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, des méthodes et des outils de formation, ainsi que la constitution d'un socle d'informations et leur diffusion par un observatoire national ;

- la meilleure prise en compte de l'ensemble des certifications professionnelles et des habilitations des personnes ;

- la facilitation de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) grâce à une implication renforcée des branches professionnelles et des entreprises ;

- enfin, en plus du socle de connaissances et de compétences acquis lors de la formation initiale, l'apprentissage ou l'actualisation de compétences destinées à favoriser l'évolution et les transitions professionnelles.

En ce qui concerne la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, l'accord prévoit la mise en place d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en remplacement de l'actuel fonds unique de péréquation (Fup). Son financement sera assuré par une contribution assise sur les obligations légales des entreprises, égale à un pourcentage maximal de 13 %, défini chaque année en fonction des besoins. Jusqu'à 900 millions d'euros pourront ainsi être mobilisés en année pleine à partir de 2010. Compte tenu de la conjoncture et des délais d'application de l'accord et de la loi, des dispositions transitoires ont été prises pour 2009, dans le cadre d'un accord entre le Fup et l'Etat, permettant la mobilisation de financements pour répondre aux besoins de formation immédiats.

Une convention-cadre sera conclue entre les partenaires sociaux et l'Etat, déterminant les cofinancements et les grands axes de l'utilisation de ces fonds.

Des conventions au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches et au niveau régional interprofessionnel pourront être conclues avec ce fonds. L'Etat, Pôle emploi, le fonds social européen (FSE), les conseils régionaux pourront participer à ces conventions destinées à mobiliser des cofinancements.

La période de professionnalisation et le Cif seront prioritairement mobilisables au profit des salariés dont le déficit de formation fragilise leur maintien ou leur évolution dans l'emploi.

Une action de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), action de formation de 400 heures au maximum, pourra être mobilisée en faveur des demandeurs d'emploi, soit en fonction d'offres d'emploi déposées par les entreprises, soit dans le cadre de besoins identifiés collectivement par les branches professionnelles.

Il s'agit ainsi d'augmenter le nombre de salariés peu qualifiés et de demandeurs d'emploi accédant à la formation : 150 000 salariés fragilisés et demandeurs d'emploi devraient bénéficier, dès cette année, de l'accord entre le Fup et l'Etat et, en vitesse de croisière, c'est près de 700 000 salariés et demandeurs d'emploi supplémentaires qui seront ainsi formés.

Puis M. Jean-François Pilliard a présenté les dispositions relatives à la gouvernance des organismes de la formation professionnelle dont l'objectif est de distinguer les instances politiques des instances de gestion :

- le comité paritaire national pour la formation professionnelle, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire), les commissions paritaires nationales, régionales et territoires de branche, un conseil national d'évaluations de la formation professionnelle, pour ce qui est des instances politiques ;

- le FPSPP, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et les organismes paritaires agréés du congé individuel de formation (Opacif) en ce qui concerne les instances de gestion.

Il reviendra ainsi aux instances politiques la responsabilité du suivi et de la mise en oeuvre des politiques définies par l'accord et aux organismes de gestion la responsabilité de l'application de ces modalités aux entreprises et aux salariés.

Il a ensuite abordé l'évolution du rôle des Opca et des Opacif qui concerne notamment :

- pour les Opca, la définition de leurs besoins de formation professionnelle, en particulier s'agissant des très petites entreprises - petites et moyennes entreprises (TPE-PME), ainsi que l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises ;

- pour les Opacif (gérant le Cif), l'amélioration de l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi grâce à la construction et la mise en oeuvre du projet de développement professionnel au travers de la réalisation d'actions de formation.

Des règles communes de gestion et de transparence sont par ailleurs précisées pour les Opca et Opacif dans une lettre paritaire consécutive à l'accord de janvier.

En conclusion, il a rappelé que l'Ani est l'aboutissement d'un long processus de négociation, et qu'il représente, par définition, un équilibre politique, technique et financier entre les parties signataires, que le Parlement devra prendre en compte.

a d'abord rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. L'Ani du 7 janvier 2009, parce qu'il a été signé par les huit organisations syndicales et patronales, est doté d'une certaine crédibilité, qui n'empêche toutefois pas les parlementaires d'exercer leur droit d'amendement. Il a néanmoins émis le voeu que les sénateurs soient attentifs aux termes de cet accord.

Evoquant le rôle de l'UPA, il a mis en avant la volonté de son organisation d'améliorer l'accès à la formation des salariés des TPE.

Au sujet de l'orientation et de la formation initiale, il s'est inquiété que 100 000 jeunes sortent encore aujourd'hui du système éducatif sans qualification ni diplôme. Si la formation professionnelle continue peut pallier certaines insuffisances de la formation initiale, elle ne résout pas tous les problèmes. L'objectif à atteindre est bien de ne plus avoir aucun jeune sortant du système éducatif sans qualification.

Concernant l'accès des salariés des TPE à la formation professionnelle, il a souhaité relativiser l'idée selon laquelle les salariés des plus petites entreprises seraient peu ou pas formés. Il a notamment contesté les outils et méthodes statistiques utilisés qui s'appuient sur le nombre de formulaires officiels remplis par les TPE. En réalité, la formation des employés se fait généralement « sur le tas » dès lors que de nouveaux produits, procédés ou techniques apparaissent. Il a néanmoins reconnu l'existence de freins à l'accès à la formation professionnelle pour les salariés des plus petites entreprises, qu'il est possible de surmonter.

Il s'est dit défavorable à la création d'une section supplémentaire au sein des Opca dont le seuil serait inférieur à cinquante salariés, souhaitant le maintien de la section regroupant les entreprises de moins de dix salariés. Il a regretté que la solution proposée par l'Assemblée nationale n'ait pas fait l'objet d'un dialogue syndical préalable, même si dans le fond elle n'est pas mauvaise. Enfin, il a reconnu la nécessité de la « mutualisation asymétrique » des contributions des grandes entreprises vers les TPE.

S'agissant de l'organisation des Opca, il a approuvé sa rationalisation ainsi que celle de l'utilisation des financements, souhaitant que l'adaptation des formations aux besoins des entreprises reste au coeur des préoccupations. Cela suppose de conserver un dispositif de gestion qui soit proche du terrain et qui offre des qualifications permettant aux salariés de progresser dans l'emploi.

a rappelé que la négociation visait à répondre principalement à trois questions :

- comment favoriser l'accès à la formation des publics les plus fragiles sans déséquilibrer l'ensemble du système de formation professionnelle ?

- comment renforcer la complémentarité des politiques conduites par l'Etat, les partenaires sociaux et les conseils régionaux ?

- comment améliorer la gouvernance du système paritaire, et notamment des Opca ?

Il a approuvé la création du FPSPP qui devrait avoir un effet très structurant, sous réserve qu'un véritable partenariat se mette en place entre l'Etat et les partenaires sociaux, qui ont décidé de réaliser un effort considérable de redéploiement des contributions en faveur de la formation professionnelle versées par les entreprises.

La mise en oeuvre des mesures transitoires le montre : les nouvelles dispositions permettront d'améliorer la coordination et la lisibilité des actions mises en oeuvre par les Opca et les Opacif en cette période de crise. Elles devraient également favoriser l'accès à la formation de 150 000 salariés et demandeurs d'emploi supplémentaires grâce aux fonds mobilisés par les partenaires sociaux, l'Etat et le fonds social européen.

Favorable à la contractualisation, il s'est toutefois dit hostile à la mise en place de grands fonds multipartites dont la gouvernance serait incertaine ou en réalité assumée par l'Etat. Ainsi, la future convention-cadre entre les partenaires sociaux et l'Etat devra préciser les engagements de chacune des parties, et pas seulement ceux pris par les partenaires sociaux.

Puis il a rappelé qu'aux termes de l'Ani, le FPSPP a deux missions distinctes :

- la péréquation, d'une part (comme c'est déjà le cas pour l'actuel Fup) ;

- le cofinancement des actions de qualification ou de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, d'autre part.

La fonction de péréquation entre les Opca sur la professionnalisation et entre les Opacif sur le Cif doit en principe se dérouler paritairement, en dehors de la convention-cadre avec l'Etat, ce que ne prévoit pas le projet de loi à ce stade. Or, si cette péréquation n'était pas assurée, cela handicaperait l'activité des Opca et des Opacif qui hésiteraient à prendre les engagements nécessaires en faveur des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi, faute de certitude quant à la péréquation dont ils pourraient bénéficier.

Pour ce qui est des versements au FPSPP, il est important que ce soit la négociation de branche et des organisations interprofessionnelles ayant signé un accord constitutif d'Opca interprofessionnel qui détermine les pourcentages appliqués à la professionnalisation et au plan de formation, sans que cette négociation fasse l'objet d'un encadrement réglementaire.

La POE a été voulue par les partenaires sociaux pour mettre la formation au service de l'emploi, en particulier grâce à une contractualisation technique et financière entre les Opca et Pôle emploi, et il est regrettable que le projet de loi se limite à un partenariat exclusivement financier. Il est indispensable que la POE soit mise en oeuvre soit sur la base d'une offre d'emploi identifiée, déposée par une entreprise, soit sur la base de besoins collectifs définis par les branches professionnelles et interprofessionnelles.

Il n'est pas souhaitable que le FPSPP finance une POE dont la mise en oeuvre serait exclusivement réalisée par Pôle emploi. La POE ne sera efficace que s'il y a un partenariat technique et financier entre Pôle emploi et les Opca.

a ensuite demandé que le législateur respecte l'équilibre financier prévu par l'Ani quant à la portabilité du Dif, la distinguant de la transférabilité. Evoquant les débats entre les partenaires sociaux à ce sujet, y compris sur l'éventuel rapprochement entre le Dif et le Cif, il a rappelé que l'accord n'est finalement pas allé au-delà de la mise en oeuvre de la portabilité.

Par ailleurs, il n'est pas souhaitable que la surtaxe à la taxe d'apprentissage versée par les entreprises de plus de 250 salariés n'atteignant pas un quota de jeunes en alternance soit versée en totalité au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage (FNDMA). Il est préférable de maintenir des modalités de répartition équivalentes à celles qui prévalent pour la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif est de permettre aux branches professionnelles et aux organisations interprofessionnelles de se doter de moyens complémentaires afin de favoriser le développement de l'alternance.

Comme d'autres organisations, le Medef est hostile à la création de nouvelles sections dans les Opca. Le texte initial du projet de loi prévoyait de remplacer les sections réservées aux entreprises de zéro à neuf salariés et de dix salariés et plus, par des sections regroupant les entreprises de zéro à quarante-neuf salariés et de cinquante salariés et plus. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit trois sections : zéro à neuf, dix à quarante-neuf, cinquante et plus. La solution retenue est une mauvaise réponse à une bonne question : comment favoriser l'accès à la formation des salariés des TPE ?

L'obstacle sur cette question n'est pas financier, aucune donnée statistique ne permettant d'indiquer que les petites entreprises paieraient pour la formation des grandes entreprises. L'expérience montre que, dans les Opca ou les organismes de collecte de la taxe d'apprentissage (Octa), c'est en réalité l'inverse qui se produit : tant en ce qui concerne la professionnalisation que l'apprentissage, ce sont les contributions des grandes entreprises qui bénéficient aux plus petites. Il en est de même pour le plan de formation des TPE et des PME où les cofinancements obtenus en leur faveur par les Opca leur permettent de bénéficier de formations allant bien au-delà des fonds qu'elles ont versés.

En revanche, des mesures efficaces d'aide au remplacement des salariés des TPE-PME partant en formation seraient souhaitables.

La modification des actuelles sections complexifierait singulièrement la gestion et créerait un risque nouveau, à savoir que les plus grosses des entreprises de dix à quarante-neuf salariés aspirent les fonds versés par les plus petites. En conséquence, il serait préférable de revenir à la situation actuelle, qui distingue les entreprises de moins de dix salariés et celles de dix salariés et plus.

a ensuite considéré que la convention tripartite entre l'acheteur, le dispensateur de formation et la personne physique, prévue à l'article 16 du projet de loi, est totalement irréaliste, car elle rend impossible le déploiement massif d'actions de formation de courte durée dans un délai rapide. Il a préconisé de définir, a minima, la durée minimale des formations pour lesquelles cette convention s'appliquerait.

Par ailleurs, l'ensemble des partenaires sociaux regrette que l'Etat ne se soit pas davantage engagé en faveur du développement de la formation initiale différée. Cette absence avait déjà été soulignée lors de l'adoption de la loi de 2004 transposant l'accord de 2003. La possibilité d'abondement du Cif par l'Etat, sans représenter une voie exclusive, aurait permis à certains salariés et demandeurs d'emploi de bénéficier de ce type de formation. Cet abondement serait également une manière d'illustrer de façon concrète la convergence des objectifs et des réalisations, dont on peut espérer qu'elle sera favorisée par la contractualisation entre l'Etat et le futur fonds paritaire de sécurisation.

Il est regrettable que le projet de loi n'ait pas permis de clarifier les compétences de l'Etat et des conseils régionaux et, de façon plus générale, la gouvernance au niveau territorial, alors que les partenaires sociaux se sont efforcés de préciser les rôles des Copire et des commissions paritaires régionales ou territoriales pour l'emploi de branches. Il existe un trop grand nombre d'instances multipartites - certaines ayant été récemment créées par l'Etat - au sein desquelles les responsabilités sont diluées en raison du trop grand nombre de participants. A défaut de supprimer certaines instances, les comités de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pourraient être recentrés sur les représentants de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux.

a introduit son propos en évoquant des objections de fond et de forme sur certaines dispositions du projet de loi. Respectant le pouvoir d'amendement du Parlement, il a toutefois souhaité pouvoir faire oeuvre de pédagogie pour faire comprendre aux parlementaires la volonté des organisations syndicales et les principaux points d'achoppement de la négociation.

Il est tout d'abord regrettable que le projet de loi renvoie à de nombreux décrets ou rapports sur des questions qui relèvent en réalité de la compétence des partenaires sociaux. A titre d'exemple, l'article 4 bis du texte, sur le Dif, prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement en excluant les partenaires sociaux. De même, la réorganisation des Opca relève en grande partie de textes réglementaires, alors que les partenaires sociaux ainsi que le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) devraient être associés.

Au sujet de la formation individuelle différée, le projet de loi ne prévoit pas la mise en place d'un droit opposable, alors que 150 000 jeunes sortent actuellement sans formation ni diplôme du système éducatif. Même si certains parviennent à exercer une activité, on observe qu'ils évoluent moins bien que les autres salariés au cours de leur carrière. Or, l'accord national interprofessionnel fixe le principe selon lequel tout salarié doit progresser au cours de sa carrière, ce qui implique que l'Etat prenne également sa part de responsabilité pour ces jeunes.

Sur le FPSPP, M. Stéphane Lardy s'est félicité de l'acceptation du fonctionnement paritaire, regrettant que le texte proposé dénote les réticences du Gouvernement à faire pleinement confiance aux partenaires sociaux. L'engagement des partenaires sociaux à intervenir en faveur des demandeurs d'emploi est une évolution importante. Or, le caractère obligatoire du conventionnement annuel avec l'Etat, en particulier sur la définition des modalités de péréquation des moyens entre les Opca, risque de compromettre le financement des contrats de professionnalisation et des Cif pour les personnes les plus fragiles. Le futur FPSPP, comme c'est le cas pour le fonds d'urgence aujourd'hui, a pour vocation de doter les Opca d'une capacité de réaction rapide, ce qui plaide contre l'intégration de la mission traditionnelle de péréquation du fonds dans la convention-cadre que doivent signer chaque année les partenaires sociaux et l'Etat. Cette convention, à laquelle les organisations ne sont pas résolument opposées dans son principe, permettra en revanche de préciser la manière dont seront distribués les aides aux publics prioritaires énumérés par le projet de loi.

Il est regrettable que le compromis obtenu à l'article 21 de l'Ani sur la POE n'ait pas été repris dans le projet de loi. Dans sa version actuelle, la POE ressemble davantage à l'actuelle action de formation préalable à l'emploi (AFPE), qui ne débouchait pas obligatoirement vers l'emploi. Selon les termes de l'article 21, la POE doit s'accompagner de la garantie de l'obtention, au terme de la formation, soit d'un contrat de professionnalisation, soit d'un CDI ou encore d'un CDD de plus de douze mois. La commission spéciale pourrait reconsidérer cet article à la lumière des dispositions retenues à l'article 21 de l'Ani.

Puis M. Stéphane Lardy il a évoqué le problème des jeunes en contrat de professionnalisation qui subissent un licenciement économique : aux termes de l'article 12 du projet de loi, l'Opca peut continuer de financer les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, ce qui est une bonne chose. Mais il existe un risque que les jeunes choisissent d'interrompre leur contrat, s'ils ne sont plus que stagiaires de la formation professionnelle. Selon la date de la rupture du contrat, se pose également la question de la validation de la formation et des compétences acquises lors de la période d'activité. L'objectif à atteindre est de permettre à ces jeunes d'achever leur contrat auprès d'un autre employeur afin de valider leur formation. Pôle emploi, les Opca ou les organismes de formation devront donc tout faire pour trouver un autre emploi pour ces jeunes, ainsi que le stipule l'accord du 8 juillet 2009.

Quant au transfert des conseillers psychologues et des conseillers d'orientation de l'Afpa, il pourrait se traduire par le démantèlement de l'Afpa, même si la question du statut des personnels a été réglée favorablement.

Concernant les sections au sein des Opca, M. Stéphane Lardy s'est interrogé sur la pertinence de seuils, qui créent immanquablement des effets de seuils, reconnaissant que subsiste un véritable enjeu pour faire en sorte que les salariés des TPE soient aussi bien formés que les autres. Le coût du remplacement des salariés en formation doit être relativisé et l'allocation de remplacement qui a pendant quelque temps été offerte aux entreprises de moins de cinquante salariés ne s'est pas traduite par un développement des formations dans les TPE. En réalité, il s'agit davantage d'un problème de remplacement des compétences ainsi que de l'intérêt des employeurs pour la formation de leurs salariés.

S'agissant de la réorganisation des Opca, leur fusion et la remontée des seuils de collecte ne sont pas des éléments structurants, même si une taille critique est nécessaire pour assurer une meilleure gestion de la proximité et organiser un déploiement de l'offre de formation vers les salariés et les employeurs des TPE. A l'inverse, la création de « mastodontes » serait tout à fait préjudiciable.

Enfin, au sujet de la gouvernance, il est dommage que la coordination du système entre les régions, l'Etat et les partenaires sociaux n'ait pas été mieux organisée.

a souligné que son organisation a respecté l'engagement pris de prolonger les acquis de l'Ani du 5 décembre 2003. La signature unanime de l'Ani du 7 janvier 2009 a prouvé la capacité des partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités pour la mise en place d'un système de formation qui soit au service des besoins de la société et de ses différents acteurs. Il est souhaitable que l'Etat assume également ses responsabilités et ne dénature pas les fondements et l'équilibre de l'Ani, ce qui implique la mise en place de la formation initiale différée qui fait encore défaut au projet de loi.

Dans le contexte actuel de crise économique, la formation se révèle être non seulement une simple réponse conjoncturelle mais un investissement en faveur d'un développement économique durable, plus respectueux des équilibres sociaux et environnementaux. La formation n'est pas une fin mais un moyen, un véhicule. Elle doit avoir pour objectif de garantir à toute personne l'acquisition des qualifications lui permettant de choisir et assumer une trajectoire professionnelle sécurisée tout au long de sa vie, mais aussi la culture commune permettant la promotion sociale et l'émancipation, ce qui suppose la garantie collective de droits individuels, transférables et opposables, autrement dit, une sécurité sociale professionnelle dans le cadre d'un nouveau statut du travail salarié. La formation doit être construite comme une anticipation des besoins de demain pour relancer la machine économique et sociale.

Alors que l'Ani de 2003 était centré sur la personne, celui de 2009 est orienté vers l'entreprise et le développement économique, avec la volonté d'une meilleure prise en compte des publics spécifiques et des demandeurs d'emploi. A terme, l'objectif est de former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Pour autant, la loi doit garantir l'équilibre du système en maintenant les financements de la péréquation et de la professionnalisation.

L'accord du 7 janvier 2009 fait évoluer de façon importante les missions et les moyens financiers du fonds national de péréquation (aujourd'hui le Fup, demain le FPSPP), sans que les efforts en direction des demandeurs d'emploi et des publics spécifiques, ne se fassent pour autant au détriment de la professionnalisation, du Cif ou encore du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés. A cet égard, la loi doit clairement sécuriser le financement de ces dispositifs par une mutualisation nationale des moyens.

s'est alors dit favorable à l'inscription dans la loi du droit à l'information et à l'orientation, invitant le Sénat à en préciser les modalités d'application et les moyens alloués à sa mise en oeuvre, pour qu'il soit effectif. La CGT n'a aucune réticence particulière vis-à-vis de contractualisations avec l'Etat, dont les modalités sont d'ailleurs prévues dans l'Ani du 7 janvier. Mais la rédaction actuelle du projet de loi laisse augurer d'une mainmise de l'Etat sur les mécanismes de la formation et en particulier sur le FPSPP et le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDF). Il faudra donc clarifier les prérogatives des différents acteurs et garantir leur capacité à les exercer.

Il est regrettable que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations n'aient pas permis de déboucher sur une réforme simplifiant l'appareil de formation professionnelle et que, par manque de temps, le travailleur n'ait pas été placé au centre de cette réforme, conformément aux souhaits des organisations syndicales.

Alors que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et celle sur l'assurance chômage, ainsi que la mise en place de groupes de travail sur l'orientation, la VAE et la qualité de l'offre de formation, ont permis d'appréhender de manière globale les problématiques d'emploi et de formation au sein de l'accord, le projet de loi, dans son état actuel, est loin de répondre aux espoirs suscités par ces travaux. Ainsi, malgré l'urgence d'un travail de fond sur l'orientation et l'accompagnement tout au long de la vie et l'attribution à Mme Françoise Guegot d'une mission sur ce sujet, dont les conclusions seront rendues d'ici à la fin de l'année, le projet de loi se contente d'imposer le transfert des services d'orientation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) à Pôle emploi au risque de déstabiliser chacun de ces organismes.

Soulignant le fait que l'Ani du 7 janvier 2009 et le projet de loi n'ont pas repris l'ensemble des revendications de la CGT mais sont le résultat d'un compromis allant dans le sens de l'intérêt général, M. Thierry Lepaon a émis le voeu que l'Etat assume ses responsabilités et respecte les prérogatives des autres acteurs du système.

a fait valoir que la France dispose du système de formation professionnelle le plus développé au monde, avec de nombreux outils (contrat de professionnalisation, Dif, Cif, VAE, plan de formation, etc.). Ce système est principalement issu de la négociation collective, l'Ani de décembre 2003 représentant l'acquis le plus important. L'Ani du 7 janvier 2009 le complète et l'infléchit mais il reste globalement dans la ligne des fondements du précédent accord.

Concernant les dispositions du projet de loi, il a émis plusieurs réserves :

- il est regrettable que l'activation des financements en faveur de la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre de la POE, se fasse sur le seul fondement des offres d'emploi des entreprises et exclue le second critère défini par l'accord, à savoir les besoins collectifs identifiés par les branches professionnelles et interprofessionnelles. Il en résulte, même en période de crise, de nombreuses vacances d'emplois faute de qualifications disponibles. Aussi, afin d'offrir des formations adaptées aux besoins du marché du travail, il est souhaitable de conserver le principe d'une gestion paritaire des offres de formation. Afin d'amender le dispositif proposé par le projet de loi, les sénateurs pourraient s'inspirer de l'article 15 de l'Ani de janvier 2008 ;

- concernant la POE, elle doit intervenir avant l'entrée dans l'emploi. Un chef d'entreprise préfère en effet attendre trois mois pour recruter un salarié qui soit directement opérationnel. S'agissant de son financement, le concours de l'Opca ne doit pas être exclusivement financier mais aussi technique car ces organismes ont une bonne connaissance de l'entreprise dont il serait regrettable de se priver. A cet égard, la contribution de Pôle emploi dans le dispositif n'est pas suffisante ;

- le caractère annuel de la convention signée entre le FPSPP et l'Etat n'est pas forcément adapté au financement des formations en alternance ou des contrats de professionnalisation dont la durée dépasse le cadre d'une annuité. Le renouvellement annuel de cette convention-cadre sur la péréquation des financements fera inévitablement peser une incertitude sur la continuité des formations pluriannuelles. La définition des modalités de péréquation devrait sortir du champ de la convention-cadre afin que, en période de crise, le Fup aujourd'hui, le FPSPP demain, puissent jouer leur rôle d'amortisseur en développant les formations en alternance et les contrats de professionnalisation.

a souhaité rappeler en préambule que la grande réforme de la formation professionnelle de 2004 découle, en grande partie, de l'Ani signé par l'ensemble des partenaires sociaux en 2003. Il a également souligné le caractère unanime de l'accord signé le 7 janvier 2009 ainsi que tout le travail accompli par les partenaires sociaux depuis 2003 en faveur de l'amélioration du parcours professionnel des salariés.

Il a mis en évidence les principaux axes de l'accord :

- chaque salarié doit avoir la possibilité et les moyens de se former afin d'augmenter son niveau de qualification. En effet, on ne peut parler de sécurisation des parcours professionnels en l'absence d'outils et de moyens ;

- les salariés les plus fragiles et les demandeurs d'emploi doivent eux aussi avoir accès à la formation. Une réflexion importante a été initiée sur la nécessité de requalification des salariés les plus fragiles et des demandeurs d'emploi, en particulier avec la création de la POE.

Pour réorganiser les Opca, il est nécessaire d'être pragmatique et de privilégier l'adéquation aux besoins des salariés et des entreprises. En effet, une offre de formation adaptée permettra d'augmenter l'intérêt des salariés pour la formation. Un ou plusieurs stages devraient être proposés dans les cinq premières années d'activité pour familiariser les salariés avec les formations correspondant à leur secteur d'activité.

Enfin, M. Jean-Pierre Therry a regretté que les dispositions relatives à l'orientation concernent exclusivement les jeunes, estimant que tous les salariés doivent bénéficier au cours de leur carrière d'un accompagnement et d'une orientation dans le cadre de leur parcours professionnel.

s'est félicitée de l'approche globale retenue par le texte qui permet de favoriser l'accès à la formation de l'ensemble des salariés et demandeurs d'emploi. Il est utile que le texte contienne des dispositions relatives à la formation initiale, même si celle-ci relève au premier chef de l'Etat dont c'est une des fonctions régaliennes. A l'inverse, la formation professionnelle continue parce qu'elle participe au développement économique, à la gestion des ressources humaines, à la sécurisation des parcours professionnels, relève éminemment des partenaires sociaux et des entreprises. Afin que la loi soit opérationnelle, les nouvelles mesures doivent viser à favoriser l'accès des salariés à la formation mais aussi à faciliter la vie des chefs d'entreprise en répondant au mieux à leurs besoins et en étant au service de la modernisation du marché du travail et de la sécurisation des parcours professionnels.

La CFDT regrette l'absence d'un positionnement précis sur la formation initiale, en particulier pour les jeunes qui sortent sans qualification ni diplôme du système scolaire. Si les entreprises peuvent participer à la mise en oeuvre de solutions, l'Etat demeure le principal responsable. Les débats au sein du COE ont montré la nécessité de traiter au plus vite cette question. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, à propos duquel Laurent Hénart a été chargé d'un rapport, constitue certainement une piste à explorer, à condition qu'il fonctionne de la même façon que dans le secteur privé.

S'agissant des dispositifs prévus pour les « jeunes décrocheurs », ils constituent l'amorce de la formation initiale différée puisqu'ils supposent un contact entre les jeunes et les acteurs présents sur le territoire - préfet, missions locales et collectivités territoriales - qui devront leur proposer des solutions.

s'est dite favorable à l'opposabilité du droit à l'orientation, estimant que la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi - « toute personne engagée dans la vie active ou qui s'y engage » - exclut les jeunes décrocheurs, les étudiants ou les élèves scolarisés. Elle a mis en garde contre l'existence d'une barrière de plus en plus haute entre le système éducatif et le monde de l'entreprise et de la formation professionnelle. Pour éviter cet écueil, chaque jeune pourrait être doté d'un « passeport-formation-qualification » et chacun d'entre eux pourrait, à la sortie du système éducatif, disposer d'un relevé de compétences même lorsque celles-ci n'ont pas été attestées par un diplôme.

Pour traiter des questions sur l'orientation à l'échelle du territoire, une commission « orientation » pourrait être créée, au sein des CCREFP, mobilisant les dispositifs existants - maison de l'orientation, maisons de l'emploi notamment - tout en veillant à une évaluation régulière de leur efficacité. Les Fongecif pourraient être des entrées pour les salariés ainsi que Pôle emploi, qui, dès qu'il sera opérationnel dans ce domaine, devra développer sa mission d'orientation.

a émis des réserves sur le transfert rapide des conseillers d'orientation de l'Afpa à Pôle emploi, considérant que cette nouvelle institution et, de façon plus générale, le paysage institutionnel de la formation professionnelle et de l'orientation ne sont pas stabilisés. Une consultation aurait permis de faciliter la compréhension des salariés ainsi que des organisations syndicales de l'Afpa. L'absence de concertation explique certainement les réticences exprimées dans le cadre de la mise en place du droit opposable à l'orientation au sein de l'Afpa et de Pole emploi. La date de ce transfert et son principe même méritent d'être débattus. S'agissant de la mise en oeuvre du droit à l'orientation, la création d'une nouvelle organisation n'est pas utile, l'essentiel étant de parvenir à une meilleure coordination des dispositifs existants, notamment Centre Inffo.

S'agissant de la définition des plans régionaux de développement des formations (PRDF), la région constitue le niveau territorial le plus pertinent pour coordonner les actions dans ce domaine. Les conseils régionaux gardent leur vocation de chef de file dans le domaine de la formation professionnelle, dès lors qu'ils n'ont pas démérité au cours des dernières années. Toutefois, la co-contractualisation et les cofinancements demeurent les fondements des dispositifs régionaux de formation et l'expérience a montré que les partenaires sociaux ont su s'adapter à cette organisation.

En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, toutes les entreprises devront contribuer au FPSPP, y compris celles du secteur « hors champ » dans la mesure où il est souhaitable qu'aucune dérogation ou exemption ne soit accordée. La convention entre l'Etat et les partenaires sociaux devrait se traduire systématiquement par des cofinancements de l'Etat aux côtés des partenaires sociaux.

La restriction prévue par l'article 14 du projet de loi, qui interdit aux salariés des établissements de crédit ou des organismes de formation d'exercer des responsabilités au sein des Opca, posera des difficultés. Comment assurer une représentation des salariés au sein des Opca du secteur bancaire et des organismes de formation ? La même question se pose pour les salariés des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) et de l'Afpa.

Enfin, la présence de sept rapports du Gouvernement au Parlement dans le projet de loi suscite la perplexité dès lors qu'aucune consultation des partenaires sociaux et du CNFPTLV n'est prévue.

a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dont elle a été rapporteur pour le Sénat, donne toute sa place à la discussion entre les partenaires sociaux en amont du dépôt d'un projet de loi, tout en laissant aux députés et aux sénateurs la liberté d'utiliser pleinement leur droit d'amendement.

s'est réjoui de la signature unanime de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il a mis en avant quatre principes qui doivent structurer la réflexion sur l'organisation de la formation professionnelle : la prise en compte de la logique de l'entreprise, le respect des priorités définies par les branches professionnelles, le développement d'une vision transversale des métiers et des qualifications, enfin l'ancrage territorial. Il a souhaité que les organisations syndicales et patronales précisent la façon dont elles prennent en compte l'échelon local, aussi bien la région que le bassin d'emploi, dans leur organisation. Il s'est interrogé sur la place qu'il convient de donner aux organismes hors du champ de l'accord national interprofessionnel dans le projet de loi, et plus particulièrement dans la gouvernance du fonds de sécurisation des parcours professionnels.

En réponse, M. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral à la formation professionnelle de Force ouvrière, a précisé que son syndicat n'est pas constitué en unions régionales. Il a estimé que ce n'est cependant pas un obstacle à la prise en compte des questions de formation professionnelle. La question centrale serait plutôt celle des moyens que les organisations peuvent engager pour permettre à leurs membres de s'approprier ces dispositifs très complexes. Quant aux organisations « hors champ », il est incontestable que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, mais la question de la représentativité patronale ne peut être résolue que dans le cadre d'une négociation globale et non à l'occasion d'un projet de loi sur la formation professionnelle.

a précisé que la CFDT est organisée en unions régionales interprofessionnelle depuis les années soixante-dix. Les unions départementales subsistent mais sur les questions de formation professionnelle les unions régionales ont mandat pour négocier avec les acteurs de la région. Elle s'est ensuite interrogée sur les possibilités de faire parler d'une même voix en région les huit organisations représentatives au plan national, lorsqu'elles doivent dialoguer avec le préfet ou le président du conseil régional sur les questions de formation et d'emploi. De ce point de vue, l'expérience des commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (Copire) paraît très contrastée selon les régions, certaines fonctionnant harmonieusement, d'autres pas.

La question de la gouvernance du FPSPP renvoie nécessairement au problème de la représentativité des organisations patronales qui ne concerne pas seulement les négociations sur la formation professionnelle. Les modes d'organisations retenus par le secteur « hors champ » sont eux-mêmes très divers, l'agriculture étant, par exemple, depuis très longtemps pourvue de structures très fortes, que l'on ne retrouve pas dans le secteur de l'économie sociale.

a fait observer que l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 prévoit un renforcement du rôle et des pouvoirs des Copire afin de dynamiser le dialogue social régional. A cet égard, une réforme des CCREFP pour resserrer leur composition autour des représentants de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux serait opportune. Le plan régional de développement des formations (PRDF) doit être co-construit entre ces trois acteurs essentiels de la formation professionnelle. En ce qui concerne le « hors champ », le conseil d'administration du FPSPP pourra prendre l'avis des organisations de ce secteur sur l'affectation des fonds. A plus long terme, il appartient aux organisations patronales de faire des propositions de réforme du régime de représentativité.

a souligné l'importance d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau local. Soucieuse de voir le dialogue social se dérouler le plus près possible du terrain, la CFTC a choisi de s'organiser dans chaque département. Enfin, la représentativité patronale devra être abordée au cours d'une prochaine négociation collective.

a considéré qu'il ne fallait pas traiter la question de la représentativité patronale au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle. Il s'est également interrogé sur la définition même du secteur « hors champ » qui présente un caractère multiforme.

a fait part du souci constant qui anime la CGT de rechercher une cohérence entre l'échelon national et l'échelon local. Pour permettre à la formation de répondre à la fois aux besoins des hommes, des entreprises, des territoires et de la Nation, il convient de dépasser les frontières administratives, de se concentrer sur le bassin d'emploi et de miser sur la coopération entre les acteurs.

a rappelé les trois maux dont souffre le système de formation professionnelle : complexité, corporatisme et cloisonnement. Souhaitant connaître l'avis des partenaires sociaux sur les moyens de faire davantage bénéficier les salariés des très petites entreprises de la formation professionnelle, il leur a ensuite demandé quelles sont leurs propositions pour faire face au problème du remplacement des salariés partis en formation, question que ne traite pas le projet de loi. A propos des dispositions du projet de loi concernant l'élargissement des missions des Opca à l'accompagnement et au conseil des entreprises, il s'est enquis de la position des intervenants sur la fixation du seuil minimal de collecte et sur la liberté du choix de l'Opca.

a fait observer que le libre choix de l'Opca par l'entreprise suppose un accord sur la définition de l'entreprise, qui ne peut se réduire en tout état de cause à ses dirigeants en laissant de côté les salariés. A propos du développement de la formation dans les très petites entreprises, il a souligné que la sanctuarisation des fonds des entreprises de moins de dix salariés demeurera insuffisante tant que ne sera pas également préservée la capacité des salariés de ces entreprises à accéder à la formation.

a jugé que l'échec du dispositif financier d'aide au remplacement des salariés en formation des petites entreprises, qui a conduit à sa suppression, s'explique pour partie par un défaut d'information des PME. C'est pourquoi tout nouveau dispositif en ce domaine devra, d'une part, être pérenne et lisible, d'autre part, faire l'objet d'actions de communication pour le faire connaître des PME. En outre, la mention du conseil aux entreprises pour les missions dévolues aux Opca constitue un des apports importants du projet de loi. Il faut prendre garde de ne pas bouleverser le système des Opca, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en place des nouveaux dispositifs de formation.

Soulignant que le seul renforcement du rôle des Opca ne suffit pas à régler les problèmes spécifiques des très petites entreprises, Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT, a suggéré de permettre aux groupements d'employeurs de constituer des brigades volantes de remplacement, sur le modèle de ce qui existe, mutatis mutandis, dans le secteur public, à la Poste notamment. La CFDT est favorable au relèvement du seuil minimal de collecte des Opca pour rationaliser le paysage et l'organiser autour de quelques d'acteurs dotés d'une force de frappe financière suffisante. Néanmoins, l'agrément ne devra pas être accordé sur des critères uniquement financiers. La réorganisation des Opca devra viser des rapprochements entre acteurs d'une même famille professionnelle. C'est pourquoi la CFDT, attachée au respect du principe de la négociation par branches professionnelles, est défavorable à la liberté du choix de l'Opca.

a souhaité que les compétences des acteurs publics de la formation professionnelle ne soient plus séparées, mais partagées, faute de quoi l'efficacité globale du système de formation continue restera insatisfaisante. En ce qui concerne l'orientation, l'enjeu est de permettre à chacun de choisir sa voie en connaissance de cause, et de sortir du régime actuel dans lequel seuls « ceux qui savent et ceux qui ont » obtiennent les qualifications les plus porteuses. Il ne faut plus, en particulier, que les jeunes qui quittent le système scolaire après seize ans soient contraints d'attendre un an avant de pouvoir être pris en charge par une mission locale : l'année de carence ne doit plus être une année d'errance. Quelles sont les solutions à envisager pour répondre à ce problème ? Enfin, s'agissant du plan régional des formations (PRDF), la rédaction actuelle du projet de loi semble cumuler tous les inconvénients : comment peut-on l'améliorer ?

a reconnu que si le système de formation continue français est sans doute l'un des plus performants au monde, le système d'orientation est certainement, en revanche, l'un des plus mauvais. Le principal problème est effectivement l'accès à l'information, notamment en raison de la dispersion des organismes chargés de la question et du manque de renseignements donnés aux adolescents à l'école par les enseignants, qui ne sont pas formés à cette tâche.

a indiqué que la CFTC propose, depuis plusieurs années, la mise en place d'un chèque formation dont le montant serait inversement proportionnel au niveau de la qualification, afin de donner une deuxième chance à ceux qui n'ont pas pu suffisamment profiter du système scolaire. Par ailleurs, il est évident que les partenaires sociaux doivent être associés à l'élaboration du PRDF, par exemple au sein du CCREFP.

a insisté sur la nécessité d'ouvrir des passerelles entre les différentes filières, afin que le choix d'une orientation ne soit pas définitif.

a souligné les difficultés que rencontrent certains jeunes à trouver un stage lorsqu'ils s'engagent sur la voie du baccalauréat professionnel. Par ailleurs, comment faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées ? Enfin, les détenus bénéficient-ils d'un droit à la formation ?

s'est interrogée sur l'opportunité d'introduire une durée minimum au-delà de laquelle tout stage de formation devrait faire l'objet d'une convention tripartite entre l'employeur, le salarié et l'organisme de formation. Elle a souhaité connaître l'avis des partenaires sociaux sur les dispositions du projet de loi relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qui semblent plus restrictives que celles prévues par l'Ani. Par ailleurs, la multiplication des organismes régionaux compétents en matière de formation professionnelle n'appelle-t-elle pas une simplification ? Enfin, il manque sans doute une dimension territoriale au FPSPP : les CCREFP pourraient-ils donc être sollicités pour avis sur l'utilisation des ressources du FPSPP au niveau régional ?

s'est déclaré favorable à la proposition d'Annie Thomas de rendre opposable le droit à l'orientation. Cependant, sa mise en place requiert une meilleure coordination des organismes d'orientation, qui pourrait être confiée à la région. Concernant le transfert des psychologues du travail de l'association française pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) à Pôle emploi, deux justifications sont invoquées : d'une part, l'Afpa ne pourrait pas, au regard du droit de la concurrence, être juge et partie, c'est-à-dire prescrire des formations qu'elle offre elle-même ; d'autre part, son entrée sur le marché concurrentiel interdirait toute subvention publique nécessaire à la prise en charge de ces psychologues. Dans ces conditions, que peut-on attendre du moratoire demandé par les organisations syndicales de l'Afpa ?

a souhaité savoir si les partenaires sociaux considèrent ce projet de loi comme un progrès.

a rappelé que l'orientation est le fondement d'un parcours professionnel réussi. En ce sens, il est regrettable que le corps enseignant soit insuffisamment formé à l'orientation et que les conseillers d'orientation psychologues, auxquels échoit cette mission, connaissent en réalité très mal les métiers existants. Comment améliorer les relations entre le monde de l'éducation et le monde économique ? S'agissant des Opca, il est indispensable de poser des règles qui rendent leur gestion transparente.

a jugé qu'une POE ne doit pas déboucher sur un contrat de professionnalisation, car les deux dispositifs ont la même fonction, qui est de former un jeune ou un demandeur d'emploi pour lui permettre d'obtenir une qualification ou un emploi particuliers. Par ailleurs, pourquoi les partenaires sociaux n'ont-ils pas souhaité donner aux salariés à temps partiel les mêmes droits à la formation qu'à ceux qui travaillent à temps plein ? Enfin, pour que les salariés puissent exercer leur Dif, ne faut-il pas le rendre opposable ?

a souhaité connaître l'instance nationale qui pourrait être chargée de mener une réflexion sur l'évolution des métiers, à partir de laquelle les grandes orientations de la formation professionnelle seraient définies.

a considéré que le projet de loi comporte des avancées importantes, comme la portabilité du Dif ou la mobilisation de ressources du FPSPP en faveur des demandeurs d'emploi.

a estimé que le texte constitue une première étape d'une évolution inéluctable du droit à la formation, qui sera de plus en plus rattaché à la personne elle-même, et non plus au statut professionnel. La portabilité du Dif en est le témoignage le plus visible. Il est vrai, par ailleurs, que la prolifération des instances régionales compétentes en matière de formation professionnelle est source de confusion : le comité régional de l'emploi pourrait donc être utilement supprimé. Enfin, parmi les sujets sur lesquels les partenaires sociaux et les pouvoirs publics devront se pencher dans les prochains mois, figurent effectivement la formation des salariés à temps partiel ainsi que l'articulation entre formation et rémunération.

a rappelé que les petites entreprises ont toujours besoin d'un certain délai pour s'approprier les nouveaux dispositifs créés par le législateur. C'est justement ce qui justifie la logique de branche qui structure la formation professionnelle : elle permet aux Opca de s'acquitter correctement de leur mission d'accompagnement.

a jugé que le texte ne règle ni le problème de la gouvernance territoriale de la formation ni celui de l'articulation entre formation professionnelle et formation initiale. Elle s'est déclarée favorable à la suppression du comité régional de l'emploi et à la coordination des organismes d'orientation par le conseil régional qui se verrait reconnaître une fonction de pilotage dans ce domaine. Il serait par ailleurs très utile que les CCREFP donnent un avis sur l'utilisation régionale des ressources du FPSPP.

a indiqué que les détenus bénéficient de formations dispensées par l'Afpa. Il a regretté que le texte n'implique pas davantage le conseil paritaire national d'évaluation de la formation professionnelle dans l'élaboration de critères de transparence pour la gestion des Opca. Il a enfin souhaité que le législateur suive avec attention l'application du projet de loi.

a estimé que la réflexion sur les métiers de demain peut être prise en charge par les branches professionnelles et les régions. S'agissant de l'Afpa, la crise économique actuelle plaide pour un report du transfert de ses psychologues, car le moment est mal choisi pour prendre le risque de déstabiliser la structure qui est la plus à même de répondre à la demande de formation des personnes les moins qualifiées.

a rappelé que les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres en matière de formation professionnelle. L'Agefiph leur apporte en outre une aide complémentaire. Il est logique que la POE puisse conduire à un contrat de professionnalisation, car certaines personnes ont besoin d'une formation avant même de pouvoir postuler auprès d'une entreprise pour signer un tel contrat. Par ailleurs, la durée minimum d'un stage de formation nécessitant la signature d'une convention tripartite devrait être d'au moins quarante heures, soit la durée moyenne d'un stage de formation en France. Enfin, les Opca devraient être les relais territoriaux naturels du FPSPP.

a souligné la nécessité de développer les formations longues pour les personnes handicapées. Il a jugé fallacieuse la position du Gouvernement sur le dossier de l'Afpa et estimé que celui-ci se réfugie derrière le droit de la concurrence pour justifier le transfert des psychologues, alors que la définition de la notion de service public, exercice auquel le Gouvernement se refuse, permettrait de l'éviter.

- Présidence de Mme Catherine Procaccia, présidente, puis de Mme Annie David, vice-présidente -