Intervention de Francis Da Costa

a rappelé que la négociation visait à répondre principalement à trois questions :

- comment favoriser l'accès à la formation des publics les plus fragiles sans déséquilibrer l'ensemble du système de formation professionnelle ?

- comment renforcer la complémentarité des politiques conduites par l'Etat, les partenaires sociaux et les conseils régionaux ?

- comment améliorer la gouvernance du système paritaire, et notamment des Opca ?

Il a approuvé la création du FPSPP qui devrait avoir un effet très structurant, sous réserve qu'un véritable partenariat se mette en place entre l'Etat et les partenaires sociaux, qui ont décidé de réaliser un effort considérable de redéploiement des contributions en faveur de la formation professionnelle versées par les entreprises.

La mise en oeuvre des mesures transitoires le montre : les nouvelles dispositions permettront d'améliorer la coordination et la lisibilité des actions mises en oeuvre par les Opca et les Opacif en cette période de crise. Elles devraient également favoriser l'accès à la formation de 150 000 salariés et demandeurs d'emploi supplémentaires grâce aux fonds mobilisés par les partenaires sociaux, l'Etat et le fonds social européen.

Favorable à la contractualisation, il s'est toutefois dit hostile à la mise en place de grands fonds multipartites dont la gouvernance serait incertaine ou en réalité assumée par l'Etat. Ainsi, la future convention-cadre entre les partenaires sociaux et l'Etat devra préciser les engagements de chacune des parties, et pas seulement ceux pris par les partenaires sociaux.

Puis il a rappelé qu'aux termes de l'Ani, le FPSPP a deux missions distinctes :

- la péréquation, d'une part (comme c'est déjà le cas pour l'actuel Fup) ;

- le cofinancement des actions de qualification ou de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, d'autre part.

La fonction de péréquation entre les Opca sur la professionnalisation et entre les Opacif sur le Cif doit en principe se dérouler paritairement, en dehors de la convention-cadre avec l'Etat, ce que ne prévoit pas le projet de loi à ce stade. Or, si cette péréquation n'était pas assurée, cela handicaperait l'activité des Opca et des Opacif qui hésiteraient à prendre les engagements nécessaires en faveur des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi, faute de certitude quant à la péréquation dont ils pourraient bénéficier.

Pour ce qui est des versements au FPSPP, il est important que ce soit la négociation de branche et des organisations interprofessionnelles ayant signé un accord constitutif d'Opca interprofessionnel qui détermine les pourcentages appliqués à la professionnalisation et au plan de formation, sans que cette négociation fasse l'objet d'un encadrement réglementaire.

La POE a été voulue par les partenaires sociaux pour mettre la formation au service de l'emploi, en particulier grâce à une contractualisation technique et financière entre les Opca et Pôle emploi, et il est regrettable que le projet de loi se limite à un partenariat exclusivement financier. Il est indispensable que la POE soit mise en oeuvre soit sur la base d'une offre d'emploi identifiée, déposée par une entreprise, soit sur la base de besoins collectifs définis par les branches professionnelles et interprofessionnelles.

Il n'est pas souhaitable que le FPSPP finance une POE dont la mise en oeuvre serait exclusivement réalisée par Pôle emploi. La POE ne sera efficace que s'il y a un partenariat technique et financier entre Pôle emploi et les Opca.

a ensuite demandé que le législateur respecte l'équilibre financier prévu par l'Ani quant à la portabilité du Dif, la distinguant de la transférabilité. Evoquant les débats entre les partenaires sociaux à ce sujet, y compris sur l'éventuel rapprochement entre le Dif et le Cif, il a rappelé que l'accord n'est finalement pas allé au-delà de la mise en oeuvre de la portabilité.

Par ailleurs, il n'est pas souhaitable que la surtaxe à la taxe d'apprentissage versée par les entreprises de plus de 250 salariés n'atteignant pas un quota de jeunes en alternance soit versée en totalité au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage (FNDMA). Il est préférable de maintenir des modalités de répartition équivalentes à celles qui prévalent pour la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif est de permettre aux branches professionnelles et aux organisations interprofessionnelles de se doter de moyens complémentaires afin de favoriser le développement de l'alternance.

Comme d'autres organisations, le Medef est hostile à la création de nouvelles sections dans les Opca. Le texte initial du projet de loi prévoyait de remplacer les sections réservées aux entreprises de zéro à neuf salariés et de dix salariés et plus, par des sections regroupant les entreprises de zéro à quarante-neuf salariés et de cinquante salariés et plus. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit trois sections : zéro à neuf, dix à quarante-neuf, cinquante et plus. La solution retenue est une mauvaise réponse à une bonne question : comment favoriser l'accès à la formation des salariés des TPE ?

L'obstacle sur cette question n'est pas financier, aucune donnée statistique ne permettant d'indiquer que les petites entreprises paieraient pour la formation des grandes entreprises. L'expérience montre que, dans les Opca ou les organismes de collecte de la taxe d'apprentissage (Octa), c'est en réalité l'inverse qui se produit : tant en ce qui concerne la professionnalisation que l'apprentissage, ce sont les contributions des grandes entreprises qui bénéficient aux plus petites. Il en est de même pour le plan de formation des TPE et des PME où les cofinancements obtenus en leur faveur par les Opca leur permettent de bénéficier de formations allant bien au-delà des fonds qu'elles ont versés.

En revanche, des mesures efficaces d'aide au remplacement des salariés des TPE-PME partant en formation seraient souhaitables.

La modification des actuelles sections complexifierait singulièrement la gestion et créerait un risque nouveau, à savoir que les plus grosses des entreprises de dix à quarante-neuf salariés aspirent les fonds versés par les plus petites. En conséquence, il serait préférable de revenir à la situation actuelle, qui distingue les entreprises de moins de dix salariés et celles de dix salariés et plus.

a ensuite considéré que la convention tripartite entre l'acheteur, le dispensateur de formation et la personne physique, prévue à l'article 16 du projet de loi, est totalement irréaliste, car elle rend impossible le déploiement massif d'actions de formation de courte durée dans un délai rapide. Il a préconisé de définir, a minima, la durée minimale des formations pour lesquelles cette convention s'appliquerait.

Par ailleurs, l'ensemble des partenaires sociaux regrette que l'Etat ne se soit pas davantage engagé en faveur du développement de la formation initiale différée. Cette absence avait déjà été soulignée lors de l'adoption de la loi de 2004 transposant l'accord de 2003. La possibilité d'abondement du Cif par l'Etat, sans représenter une voie exclusive, aurait permis à certains salariés et demandeurs d'emploi de bénéficier de ce type de formation. Cet abondement serait également une manière d'illustrer de façon concrète la convergence des objectifs et des réalisations, dont on peut espérer qu'elle sera favorisée par la contractualisation entre l'Etat et le futur fonds paritaire de sécurisation.

Il est regrettable que le projet de loi n'ait pas permis de clarifier les compétences de l'Etat et des conseils régionaux et, de façon plus générale, la gouvernance au niveau territorial, alors que les partenaires sociaux se sont efforcés de préciser les rôles des Copire et des commissions paritaires régionales ou territoriales pour l'emploi de branches. Il existe un trop grand nombre d'instances multipartites - certaines ayant été récemment créées par l'Etat - au sein desquelles les responsabilités sont diluées en raison du trop grand nombre de participants. A défaut de supprimer certaines instances, les comités de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pourraient être recentrés sur les représentants de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux.