Intervention de Stéphane Lardy

a introduit son propos en évoquant des objections de fond et de forme sur certaines dispositions du projet de loi. Respectant le pouvoir d'amendement du Parlement, il a toutefois souhaité pouvoir faire oeuvre de pédagogie pour faire comprendre aux parlementaires la volonté des organisations syndicales et les principaux points d'achoppement de la négociation.

Il est tout d'abord regrettable que le projet de loi renvoie à de nombreux décrets ou rapports sur des questions qui relèvent en réalité de la compétence des partenaires sociaux. A titre d'exemple, l'article 4 bis du texte, sur le Dif, prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement en excluant les partenaires sociaux. De même, la réorganisation des Opca relève en grande partie de textes réglementaires, alors que les partenaires sociaux ainsi que le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) devraient être associés.

Au sujet de la formation individuelle différée, le projet de loi ne prévoit pas la mise en place d'un droit opposable, alors que 150 000 jeunes sortent actuellement sans formation ni diplôme du système éducatif. Même si certains parviennent à exercer une activité, on observe qu'ils évoluent moins bien que les autres salariés au cours de leur carrière. Or, l'accord national interprofessionnel fixe le principe selon lequel tout salarié doit progresser au cours de sa carrière, ce qui implique que l'Etat prenne également sa part de responsabilité pour ces jeunes.

Sur le FPSPP, M. Stéphane Lardy s'est félicité de l'acceptation du fonctionnement paritaire, regrettant que le texte proposé dénote les réticences du Gouvernement à faire pleinement confiance aux partenaires sociaux. L'engagement des partenaires sociaux à intervenir en faveur des demandeurs d'emploi est une évolution importante. Or, le caractère obligatoire du conventionnement annuel avec l'Etat, en particulier sur la définition des modalités de péréquation des moyens entre les Opca, risque de compromettre le financement des contrats de professionnalisation et des Cif pour les personnes les plus fragiles. Le futur FPSPP, comme c'est le cas pour le fonds d'urgence aujourd'hui, a pour vocation de doter les Opca d'une capacité de réaction rapide, ce qui plaide contre l'intégration de la mission traditionnelle de péréquation du fonds dans la convention-cadre que doivent signer chaque année les partenaires sociaux et l'Etat. Cette convention, à laquelle les organisations ne sont pas résolument opposées dans son principe, permettra en revanche de préciser la manière dont seront distribués les aides aux publics prioritaires énumérés par le projet de loi.

Il est regrettable que le compromis obtenu à l'article 21 de l'Ani sur la POE n'ait pas été repris dans le projet de loi. Dans sa version actuelle, la POE ressemble davantage à l'actuelle action de formation préalable à l'emploi (AFPE), qui ne débouchait pas obligatoirement vers l'emploi. Selon les termes de l'article 21, la POE doit s'accompagner de la garantie de l'obtention, au terme de la formation, soit d'un contrat de professionnalisation, soit d'un CDI ou encore d'un CDD de plus de douze mois. La commission spéciale pourrait reconsidérer cet article à la lumière des dispositions retenues à l'article 21 de l'Ani.

Puis M. Stéphane Lardy il a évoqué le problème des jeunes en contrat de professionnalisation qui subissent un licenciement économique : aux termes de l'article 12 du projet de loi, l'Opca peut continuer de financer les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, ce qui est une bonne chose. Mais il existe un risque que les jeunes choisissent d'interrompre leur contrat, s'ils ne sont plus que stagiaires de la formation professionnelle. Selon la date de la rupture du contrat, se pose également la question de la validation de la formation et des compétences acquises lors de la période d'activité. L'objectif à atteindre est de permettre à ces jeunes d'achever leur contrat auprès d'un autre employeur afin de valider leur formation. Pôle emploi, les Opca ou les organismes de formation devront donc tout faire pour trouver un autre emploi pour ces jeunes, ainsi que le stipule l'accord du 8 juillet 2009.

Quant au transfert des conseillers psychologues et des conseillers d'orientation de l'Afpa, il pourrait se traduire par le démantèlement de l'Afpa, même si la question du statut des personnels a été réglée favorablement.

Concernant les sections au sein des Opca, M. Stéphane Lardy s'est interrogé sur la pertinence de seuils, qui créent immanquablement des effets de seuils, reconnaissant que subsiste un véritable enjeu pour faire en sorte que les salariés des TPE soient aussi bien formés que les autres. Le coût du remplacement des salariés en formation doit être relativisé et l'allocation de remplacement qui a pendant quelque temps été offerte aux entreprises de moins de cinquante salariés ne s'est pas traduite par un développement des formations dans les TPE. En réalité, il s'agit davantage d'un problème de remplacement des compétences ainsi que de l'intérêt des employeurs pour la formation de leurs salariés.

S'agissant de la réorganisation des Opca, leur fusion et la remontée des seuils de collecte ne sont pas des éléments structurants, même si une taille critique est nécessaire pour assurer une meilleure gestion de la proximité et organiser un déploiement de l'offre de formation vers les salariés et les employeurs des TPE. A l'inverse, la création de « mastodontes » serait tout à fait préjudiciable.

Enfin, au sujet de la gouvernance, il est dommage que la coordination du système entre les régions, l'Etat et les partenaires sociaux n'ait pas été mieux organisée.