Intervention de Jean-Michel Pottier

a fait valoir que la France dispose du système de formation professionnelle le plus développé au monde, avec de nombreux outils (contrat de professionnalisation, Dif, Cif, VAE, plan de formation, etc.). Ce système est principalement issu de la négociation collective, l'Ani de décembre 2003 représentant l'acquis le plus important. L'Ani du 7 janvier 2009 le complète et l'infléchit mais il reste globalement dans la ligne des fondements du précédent accord.

Concernant les dispositions du projet de loi, il a émis plusieurs réserves :

- il est regrettable que l'activation des financements en faveur de la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre de la POE, se fasse sur le seul fondement des offres d'emploi des entreprises et exclue le second critère défini par l'accord, à savoir les besoins collectifs identifiés par les branches professionnelles et interprofessionnelles. Il en résulte, même en période de crise, de nombreuses vacances d'emplois faute de qualifications disponibles. Aussi, afin d'offrir des formations adaptées aux besoins du marché du travail, il est souhaitable de conserver le principe d'une gestion paritaire des offres de formation. Afin d'amender le dispositif proposé par le projet de loi, les sénateurs pourraient s'inspirer de l'article 15 de l'Ani de janvier 2008 ;

- concernant la POE, elle doit intervenir avant l'entrée dans l'emploi. Un chef d'entreprise préfère en effet attendre trois mois pour recruter un salarié qui soit directement opérationnel. S'agissant de son financement, le concours de l'Opca ne doit pas être exclusivement financier mais aussi technique car ces organismes ont une bonne connaissance de l'entreprise dont il serait regrettable de se priver. A cet égard, la contribution de Pôle emploi dans le dispositif n'est pas suffisante ;

- le caractère annuel de la convention signée entre le FPSPP et l'Etat n'est pas forcément adapté au financement des formations en alternance ou des contrats de professionnalisation dont la durée dépasse le cadre d'une annuité. Le renouvellement annuel de cette convention-cadre sur la péréquation des financements fera inévitablement peser une incertitude sur la continuité des formations pluriannuelles. La définition des modalités de péréquation devrait sortir du champ de la convention-cadre afin que, en période de crise, le Fup aujourd'hui, le FPSPP demain, puissent jouer leur rôle d'amortisseur en développant les formations en alternance et les contrats de professionnalisation.