Intervention de Annie Thomas

s'est félicitée de l'approche globale retenue par le texte qui permet de favoriser l'accès à la formation de l'ensemble des salariés et demandeurs d'emploi. Il est utile que le texte contienne des dispositions relatives à la formation initiale, même si celle-ci relève au premier chef de l'Etat dont c'est une des fonctions régaliennes. A l'inverse, la formation professionnelle continue parce qu'elle participe au développement économique, à la gestion des ressources humaines, à la sécurisation des parcours professionnels, relève éminemment des partenaires sociaux et des entreprises. Afin que la loi soit opérationnelle, les nouvelles mesures doivent viser à favoriser l'accès des salariés à la formation mais aussi à faciliter la vie des chefs d'entreprise en répondant au mieux à leurs besoins et en étant au service de la modernisation du marché du travail et de la sécurisation des parcours professionnels.

La CFDT regrette l'absence d'un positionnement précis sur la formation initiale, en particulier pour les jeunes qui sortent sans qualification ni diplôme du système scolaire. Si les entreprises peuvent participer à la mise en oeuvre de solutions, l'Etat demeure le principal responsable. Les débats au sein du COE ont montré la nécessité de traiter au plus vite cette question. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, à propos duquel Laurent Hénart a été chargé d'un rapport, constitue certainement une piste à explorer, à condition qu'il fonctionne de la même façon que dans le secteur privé.

S'agissant des dispositifs prévus pour les « jeunes décrocheurs », ils constituent l'amorce de la formation initiale différée puisqu'ils supposent un contact entre les jeunes et les acteurs présents sur le territoire - préfet, missions locales et collectivités territoriales - qui devront leur proposer des solutions.

s'est dite favorable à l'opposabilité du droit à l'orientation, estimant que la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi - « toute personne engagée dans la vie active ou qui s'y engage » - exclut les jeunes décrocheurs, les étudiants ou les élèves scolarisés. Elle a mis en garde contre l'existence d'une barrière de plus en plus haute entre le système éducatif et le monde de l'entreprise et de la formation professionnelle. Pour éviter cet écueil, chaque jeune pourrait être doté d'un « passeport-formation-qualification » et chacun d'entre eux pourrait, à la sortie du système éducatif, disposer d'un relevé de compétences même lorsque celles-ci n'ont pas été attestées par un diplôme.

Pour traiter des questions sur l'orientation à l'échelle du territoire, une commission « orientation » pourrait être créée, au sein des CCREFP, mobilisant les dispositifs existants - maison de l'orientation, maisons de l'emploi notamment - tout en veillant à une évaluation régulière de leur efficacité. Les Fongecif pourraient être des entrées pour les salariés ainsi que Pôle emploi, qui, dès qu'il sera opérationnel dans ce domaine, devra développer sa mission d'orientation.

a émis des réserves sur le transfert rapide des conseillers d'orientation de l'Afpa à Pôle emploi, considérant que cette nouvelle institution et, de façon plus générale, le paysage institutionnel de la formation professionnelle et de l'orientation ne sont pas stabilisés. Une consultation aurait permis de faciliter la compréhension des salariés ainsi que des organisations syndicales de l'Afpa. L'absence de concertation explique certainement les réticences exprimées dans le cadre de la mise en place du droit opposable à l'orientation au sein de l'Afpa et de Pole emploi. La date de ce transfert et son principe même méritent d'être débattus. S'agissant de la mise en oeuvre du droit à l'orientation, la création d'une nouvelle organisation n'est pas utile, l'essentiel étant de parvenir à une meilleure coordination des dispositifs existants, notamment Centre Inffo.

S'agissant de la définition des plans régionaux de développement des formations (PRDF), la région constitue le niveau territorial le plus pertinent pour coordonner les actions dans ce domaine. Les conseils régionaux gardent leur vocation de chef de file dans le domaine de la formation professionnelle, dès lors qu'ils n'ont pas démérité au cours des dernières années. Toutefois, la co-contractualisation et les cofinancements demeurent les fondements des dispositifs régionaux de formation et l'expérience a montré que les partenaires sociaux ont su s'adapter à cette organisation.

En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, toutes les entreprises devront contribuer au FPSPP, y compris celles du secteur « hors champ » dans la mesure où il est souhaitable qu'aucune dérogation ou exemption ne soit accordée. La convention entre l'Etat et les partenaires sociaux devrait se traduire systématiquement par des cofinancements de l'Etat aux côtés des partenaires sociaux.

La restriction prévue par l'article 14 du projet de loi, qui interdit aux salariés des établissements de crédit ou des organismes de formation d'exercer des responsabilités au sein des Opca, posera des difficultés. Comment assurer une représentation des salariés au sein des Opca du secteur bancaire et des organismes de formation ? La même question se pose pour les salariés des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) et de l'Afpa.

Enfin, la présence de sept rapports du Gouvernement au Parlement dans le projet de loi suscite la perplexité dès lors qu'aucune consultation des partenaires sociaux et du CNFPTLV n'est prévue.