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Intervention de Laurent Hénart
Commission spéciale formation professionnelle — Réunion du 9 septembre 2009 : 3ème réunion
Audition de M. Laurent Hénart député chargé d'une mission temporaire sur le développement de l'apprentissage dans la fonction publique auprès du ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat du secrétaire d'etat chargé de l'emploi et du haut commissaire à la jeunesse
En réponse à l'interrogation du rapporteur sur la lourdeur des démarches administratives, M. Laurent Hénart, député, a indiqué être personnellement favorable à la suppression de l'agrément préfectoral actuellement nécessaire pour obtenir le titre de maître d'apprentissage.
A propos du financement de l'apprentissage dans la fonction publique, il a souligné que le rapport propose un montage financier qui ne fait pas appel à une cotisation nouvelle. Etant donné la situation financière déjà critique de certaines collectivités locales ou de certains hôpitaux, il ne serait pas raisonnable de les obliger à s'acquitter de cette imposition. En outre, créer une taxe supplémentaire pour les employeurs publics aurait un effet contre-productif en les décourageant d'embaucher des jeunes en apprentissage. C'est pourquoi, le coût de formation des apprentis dans le secteur public doit être, à court terme, entièrement pris en charge. Il est donc souhaitable de s'appuyer sur la taxe d'apprentissage qui existe déjà et constitue une recette très dynamique puisqu'elle augmente de 4 % quand la croissance progresse de 1 %. Cela n'exclut pas d'envisager, à moyen terme, une participation financière progressive des collectivités publiques.
En ce qui concerne la certification professionnelle, il faut rappeler que le contrat d'apprentissage, dans le privé comme dans le public, a pour but de préparer à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire. La logique du contrat Pacte est, elle, différente puisqu'il s'agit d'aboutir à une éventuelle titularisation du bénéficiaire. Toutefois, M. Laurent Hénart, député, s'est déclaré favorable à ce que le contrat Pacte puisse aussi permettre la préparation d'un diplôme ou d'un titre référencé au répertoire. De surcroît, si l'on veut davantage de diversité au sein de la fonction publique, il est souhaitable que le contrat Pacte soit ouvert à des corps ou des cadres d'emploi de catégorie B.
Quant aux dispositions susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, elles sont de deux natures. Les premières portent sur le contrat d'apprentissage et concernent l'harmonisation des règles entre le secteur public et le secteur privé. Les secondes ont trait au contrat Pacte et à ses aménagements (durée du contrat, ouverture à d'autres publics, temps de formation).
