a tout d'abord rappelé avoir été missionné au mois de juin par le Premier ministre pour réfléchir au développement de la formation en alternance dans le secteur public. Le rapport, qui doit être remis officiellement dans les prochains jours, couvre un périmètre bien précis : les trois fonctions publiques, les établissements publics administratifs et le monde associatif, en tant que partenaire occasionnel des collectivités locales en matière d'apprentissage.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont souhaité apporter un nouveau souffle à la formation en alternance, notamment par la voie de l'apprentissage, qui constitue un mode efficace et reconnu d'insertion des jeunes dans la vie active. Ainsi, le plan de cohésion sociale de 2005, qui fixe un objectif de 500 000 apprentis à l'horizon 2010, a permis d'insuffler un réel dynamisme à l'apprentissage au sein du secteur privé. Le flux de signature de contrats d'apprentissage s'élevant à 285 000 en 2008, la cible des 500 000 apprentis en stock semble d'ores et déjà atteinte.

Cette situation contraste avec celle observée dans le secteur public. Certes, l'apprentissage dans les trois fonctions publiques a connu un essor important (+ 52 % entre 2004 et 2007), mais il reste encore trop modeste en volume, puisque seules 6 000 nouvelles entrées ont été enregistrées en 2007 selon la Cour des comptes. Le secteur public est donc loin d'être imprégné de la culture de l'alternance comme peut l'être le secteur privé. Ce constat est toutefois à relativiser dans la mesure où les entreprises publiques se sont montrées particulièrement actives dans la poursuite des objectifs du plan de cohésion sociale en matière d'apprentissage.

Puis, M. Laurent Hénart, député, a précisé que deux outils sont actuellement au service du développement de l'alternance et ont été étudiés dans le rapport qu'il a établi. Le contrat d'apprentissage, tout d'abord, qui s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Celui-ci leur permet, à la suite de la formation prévue, d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. Le parcours d'accès aux carrières territoriales et de l'Etat (Pacte), ensuite, qui offre la possibilité d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. Le contrat Pacte est assorti d'une obligation de service dans l'administration de recrutement pendant une durée deux fois supérieure à celle du contrat lui-même. Ce mode de recrutement de droit public, ouvert à des corps et cadres d'emplois de catégorie C, est accessible à tout jeune de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas obtenu le baccalauréat. A l'inverse du contrat d'apprentissage qui est surtout le fait des collectivités locales, le contrat Pacte est principalement utilisé par la fonction publique d'Etat. Actuellement, le flux de contrats Pacte est de l'ordre de 700 par an, soit au total actuellement 2 100 bénéficiaires. Le taux d'intégration dans la fonction publique en tant que titulaire atteint, quant à lui, les 90 %.

Après cette présentation générale, M. Laurent Hénart, député, a insisté sur l'importance d'une participation pleine et entière des trois fonctions publiques à l'engagement collectif en faveur du développement de l'apprentissage. Alors que le monde de l'entreprise est appelé à accroître ses efforts en matière de formation en alternance sous peine de pénalités, il serait pour le moins incohérent que le secteur public ne suive pas la même voie. Dès lors, deux objectifs doivent être poursuivis.

Le premier consiste à mettre en place, au sein des trois fonctions publiques, une véritable filière de recrutement via la formation en alternance. Si le contrat d'apprentissage ne débouche pas automatiquement sur un emploi dans la fonction publique, le contrat Pacte, quant à lui, permet au bénéficiaire de se voir proposer un emploi de titulaire. C'est pourquoi il convient de développer cet outil, d'une part, en allongeant la durée du contrat (actuellement limitée à deux ans au maximum) et en augmentant le temps consacré à la formation, d'autre part, en le rendant accessible à des jeunes ayant le baccalauréat ainsi qu'en l'ouvrant à des corps et des cadres d'emplois de catégorie B.

Le second objectif est de donner les moyens au secteur public d'exercer, comme le secteur privé, une mission d'accueil des jeunes en formation. La diversité des métiers de la fonction publique offre en effet aux jeunes la possibilité de s'engager dans une formation qualifiante qui pourra ensuite être valorisée dans le secteur privé. L'embauche de jeunes apprentis dans le secteur public passe donc par un accès plus facile de l'employeur public au contrat d'apprentissage. Or, M. Laurent Hénart, député, a relevé trois séries d'obstacles à la réalisation de cet objectif.

Tout d'abord, la fonction publique est, depuis la loi du 17 juillet 1992, soumise à une réglementation dérogatoire en matière d'apprentissage. L'obtention du titre de maître d'apprentissage, par exemple, obéit à une procédure spécifique qui nécessite un agrément préfectoral. De même, les modalités de conclusion du contrat d'apprentissage sont différentes de celles observées dans le privé. L'enchevêtrement des mesures dérogatoires issues de la loi de 1992 a fini par créer des zones d'ombre, qui sont autant de facteurs d'inertie défavorables au développement de l'alternance dans le secteur public. Afin de lever ces freins réglementaires, le rapport préconise l'harmonisation des règles relatives à l'apprentissage dans la fonction publique avec celles actuellement en vigueur dans le secteur privé.

Le recours à l'apprentissage dans le secteur public se heurte ensuite à des difficultés d'ordre financier. Dans le secteur privé, la prise en charge du coût de formation est mutualisée via la taxe d'apprentissage acquittée par les entreprises. Les produits de cette taxe sont ensuite affectés directement ou indirectement aux centres de formation d'apprentis (CFA). Un tel financement n'existe pas dans la fonction publique puisque les collectivités publiques ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage. Le rapport propose donc que, sur une période de cinq ans, le coût de formation des apprentis accueillis par des employeurs publics soit pris en charge par une réorientation des surcroîts de produits de la taxe d'apprentissage. Sur ce sujet sensible, M. Laurent Hénart, député, a précisé que les jeunes recrutés en apprentissage dans l'administration seront formés dans les centres de formation de droit commun. Il n'est en effet pas question de créer des centres propres à la fonction publique, le but étant de réunir des apprentis d'une même filière, qu'ils aient signé un contrat avec un employeur privé ou avec un employeur public.

Le troisième obstacle, enfin, est propre aux petites collectivités locales. N'ayant, dans la plupart des cas, ni direction des ressources humaines ni direction juridique et financière, celles-ci se trouvent démunies face aux demandes de recrutement en apprentissage qui leur sont fréquemment adressées. C'est pourquoi, le rapport prévoit la mise en oeuvre d'un programme spécifique pour les petites communes (moins de vingt agents communaux) afin qu'elles soient aidées dans leur démarche d'embauche de jeunes apprentis. Elles pourront notamment s'appuyer sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

a conclu son propos en indiquant qu'une telle réforme de l'apprentissage dans la fonction publique nécessite de prendre le temps de la concertation avec les différents acteurs concernés. Des négociations doivent être menées entre l'Etat et les régions ; des accords méritent d'être passés avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'avec l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) ; des partenariats sont susceptibles d'être noués avec certaines branches professionnelles (bâtiment, hôtellerie). Compte tenu de ces contraintes, le rapport propose une démarche en deux temps. D'abord, la prise - par voie réglementaire - de mesures urgentes et immédiates, s'inscrivant dans la continuité du plan pour l'emploi des jeunes présenté au début de l'été par le haut commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, et portant sur les exercices 2009 et 2010. Puis, la négociation de mesures conventionnelles, notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage passés entre l'Etat et les régions, qui arrivent à échéance à la fin 2009. La mobilisation en faveur de l'apprentissage dans la fonction publique nécessite finalement peu de modifications législatives, l'essentiel des mesures à prendre étant d'ordre réglementaire ou conventionnel.

après avoir félicité M. Laurent Hénart pour le travail accompli dans le cadre de sa mission, a formulé quatre interrogations. Tout d'abord, certaines avancées en matière d'apprentissage dans la fonction publique peuvent-elles être inscrites dans le projet de loi relatif à la réforme de la formation professionnelle ? Faisant ensuite remarquer que l'un des freins au développement de l'apprentissage dans le secteur public tient à la complexité administrative (par exemple, l'agrément préfectoral), le rapporteur s'est demandé comment simplifier les démarches administratives des employeurs publics. S'agissant de la question du financement de la formation délivrée aux jeunes apprentis, est-il envisageable que les collectivités publiques s'acquittent du paiement de la taxe d'apprentissage ? Enfin, sachant qu'il n'existe pas de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le secteur public, faut-il en créer ? D'un côté, il est vrai que la fonction publique comptabilise déjà de très nombreux dispositifs de certification comme la validation des acquis de l'expérience (VAE). De l'autre, force est de constater que les jeunes apprentis ont aussi besoin d'une reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans l'administration.

En réponse à l'interrogation du rapporteur sur la lourdeur des démarches administratives, M. Laurent Hénart, député, a indiqué être personnellement favorable à la suppression de l'agrément préfectoral actuellement nécessaire pour obtenir le titre de maître d'apprentissage.

A propos du financement de l'apprentissage dans la fonction publique, il a souligné que le rapport propose un montage financier qui ne fait pas appel à une cotisation nouvelle. Etant donné la situation financière déjà critique de certaines collectivités locales ou de certains hôpitaux, il ne serait pas raisonnable de les obliger à s'acquitter de cette imposition. En outre, créer une taxe supplémentaire pour les employeurs publics aurait un effet contre-productif en les décourageant d'embaucher des jeunes en apprentissage. C'est pourquoi, le coût de formation des apprentis dans le secteur public doit être, à court terme, entièrement pris en charge. Il est donc souhaitable de s'appuyer sur la taxe d'apprentissage qui existe déjà et constitue une recette très dynamique puisqu'elle augmente de 4 % quand la croissance progresse de 1 %. Cela n'exclut pas d'envisager, à moyen terme, une participation financière progressive des collectivités publiques.

En ce qui concerne la certification professionnelle, il faut rappeler que le contrat d'apprentissage, dans le privé comme dans le public, a pour but de préparer à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire. La logique du contrat Pacte est, elle, différente puisqu'il s'agit d'aboutir à une éventuelle titularisation du bénéficiaire. Toutefois, M. Laurent Hénart, député, s'est déclaré favorable à ce que le contrat Pacte puisse aussi permettre la préparation d'un diplôme ou d'un titre référencé au répertoire. De surcroît, si l'on veut davantage de diversité au sein de la fonction publique, il est souhaitable que le contrat Pacte soit ouvert à des corps ou des cadres d'emploi de catégorie B.

Quant aux dispositions susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, elles sont de deux natures. Les premières portent sur le contrat d'apprentissage et concernent l'harmonisation des règles entre le secteur public et le secteur privé. Les secondes ont trait au contrat Pacte et à ses aménagements (durée du contrat, ouverture à d'autres publics, temps de formation).

s'est déclarée favorable à une harmonisation des règles en matière d'apprentissage entre le public et le privé. En outre, elle a insisté sur le fait que les petites communes sont très souvent sollicitées par de jeunes apprentis, mais qu'elles n'ont pas toujours les moyens matériels et humains de répondre favorablement à leurs demandes.

a souligné que le financement de l'apprentissage constitue un véritable problème pour les collectivités locales. Ayant été en charge du personnel au sein du conseil général du Finistère, elle a pu observer que la formation des apprentis est très onéreuse. Ainsi, une collectivité doit débourser 12 000 euros par an pour un éducateur spécialisé. Il conviendrait, en outre, de réfléchir à un mécanisme de rémunération ou de gratification des maîtres d'apprentissage afin de renforcer l'attractivité de leur fonction. Ne peut-on pas également envisager de recruter des travailleurs seniors sur la base du volontariat pour former de jeunes apprentis ? Par ailleurs, elle a déploré que l'éducation nationale ne donne pas l'exemple en matière de formation professionnelle. Ainsi, les employés de vie scolaire ne reçoivent le plus souvent aucune formation pendant la durée de leur contrat. Dans le secteur médico-social aussi, la formation des personnels est pour le moins défaillante. Enfin, cette mobilisation en faveur de l'apprentissage dans le secteur public semble en contradiction avec la politique du Gouvernement visant à diminuer le nombre de fonctionnaires.

a indiqué qu'une collectivité locale, qui signe un contrat d'apprentissage, n'est pas tenue de recruter l'apprenti à l'issue de son contrat. L'employeur public est potentiellement, mais non obligatoirement, un recruteur. Si le recrutement était automatique, aucune collectivité ne prendrait de jeunes en apprentissage ! Par ailleurs, la proposition du rapport tendant à harmoniser les règles entre le public et le privé en matière d'apprentissage est pertinente. Il faut, en effet, que le droit commun s'applique à la fonction publique. En revanche, on ne peut pas demander aux collectivités locales, déjà très sollicitées, de payer le coût de formation des apprentis. S'agissant de l'articulation entre le rapport et le projet de loi, elle a suggéré d'insérer certaines dispositions dans le titre IV relatif au contrat d'apprentissage et dans le titre IV bis relatif à l'emploi des jeunes.

a souhaité obtenir des précisions sur l'éventuelle insertion de recommandations du rapport dans le projet de loi. Elle s'est en outre inquiétée du coût du développement de l'apprentissage au sein de la fonction publique. N'y a-t-il pas un risque que le recours à l'apprentissage soit suspendu au bon vouloir des collectivités locales ? S'agissant plus particulièrement de l'Alsace-Moselle, elle a demandé si les règles en matière de taxe d'apprentissage sont les mêmes que dans l'ensemble du pays.

s'est, certes, déclarée favorable à une montée en charge de l'apprentissage aussi bien dans le privé que dans le public, mais a dit craindre que cette politique n'aboutisse à une désincitation à l'embauche. Autrement dit, les employeurs pourraient être incités à prendre des jeunes en apprentissage au lieu de les recruter directement. Il faut donc apporter des garanties aux jeunes quant à leurs chances d'intégrer de manière durable une entreprise ou une administration afin de leur assurer une véritable insertion dans la vie active.

En réponse aux commissaires, M. Laurent Hénart, député, a rappelé que la question du manque de moyens des petites collectivités est abordée dans le rapport, puisque celui-ci envisage la mise en place d'un programme spécifique à leur intention. Elles pourront notamment prendre appui sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

A propos de l'intéressement des maîtres d'apprentissage, il a indiqué que deux voies sont possibles. La première serait de leur attribuer une prime, ce qui nécessite une intervention du législateur, toute prime dans la fonction publique devant avoir un fondement légal. Cette solution pourrait cependant poser plusieurs difficultés dans la fonction publique hospitalière. La seconde voie serait d'utiliser des dispositifs déjà existants comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ou l'attribution d'heures supplémentaires dans la fonction publique d'Etat. Le recrutement de travailleurs seniors est également une idée à exploiter car il permettrait de renforcer la solidarité intergénérationnelle.

En ce qui concerne les employés de vie scolaire qui n'ont reçu aucune formation, M. Laurent Hénart, député, a reconnu que l'Etat est loin d'être un bon formateur. Cependant, il peut être remédié à cette lacune en facilitant l'accès de l'employeur public au contrat d'apprentissage, ce que recommande d'ailleurs le rapport.

Sur la baisse du nombre de fonctionnaires, il a rappelé que celle-ci ne concerne que la fonction publique d'Etat. En aucune façon, le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux ne viendra affecter le développement de l'apprentissage. Ainsi, le rapport prévoit, pour les cinq prochaines années, un objectif de 20 000 à 25 000 recrutements en alternance par an au sein de la fonction publique (soit via le contrat d'apprentissage, soit via le contrat Pacte).

A son tour, il a redit que le contrat d'apprentissage ne débouche pas nécessairement sur une embauche. Afin d'éviter les confusions, il faut qu'un effort de communication soit réalisé auprès des acteurs concernés.

S'agissant de la possible intégration de mesures relatives à la fonction publique dans le projet de loi, celles-ci pourraient opportunément s'insérer dans le titre consacré à l'apprentissage, pour le contrat d'apprentissage, et dans le titre portant sur l'emploi des jeunes, pour le contrat Pacte.

Par ailleurs, M. Laurent Hénart, député, a précisé que l'Alsace et la Moselle sont soumises aux règles de droit commun en matière de taxe professionnelle.

En réponse aux nombreuses interrogations des commissaires sur le coût de l'alternance dans le secteur public, il a tenu à distinguer le contrat Pacte du contrat d'apprentissage. Le premier ne nécessite aucune subvention particulière de la part de l'employeur car il s'agit en quelque sorte d'une anticipation sur le recrutement de l'apprenti. Le second, en revanche, appelle un mécanisme de prise en charge du coût de formation via une évolution de la clef de répartition de la taxe d'apprentissage.

Enfin, M. Laurent Hénart, député, a fait observer que le développement de l'apprentissage dans la fonction publique n'exempte pas d'une réflexion approfondie sur l'après-apprentissage, notamment sur la situation des jeunes sur le marché du travail.