Intervention de Christiane Demontès

a indiqué qu'une collectivité locale, qui signe un contrat d'apprentissage, n'est pas tenue de recruter l'apprenti à l'issue de son contrat. L'employeur public est potentiellement, mais non obligatoirement, un recruteur. Si le recrutement était automatique, aucune collectivité ne prendrait de jeunes en apprentissage ! Par ailleurs, la proposition du rapport tendant à harmoniser les règles entre le public et le privé en matière d'apprentissage est pertinente. Il faut, en effet, que le droit commun s'applique à la fonction publique. En revanche, on ne peut pas demander aux collectivités locales, déjà très sollicitées, de payer le coût de formation des apprentis. S'agissant de l'articulation entre le rapport et le projet de loi, elle a suggéré d'insérer certaines dispositions dans le titre IV relatif au contrat d'apprentissage et dans le titre IV bis relatif à l'emploi des jeunes.