Intervention de Annie David

Commission spéciale formation professionnelle — Réunion du 15 septembre 2009 : 3ème réunion
Examen du rapport — Examen des amendements - adoption du texte de la commission spéciale

Photo de Annie DavidAnnie David :

a expliqué que l'amendement ne modifie pas le droit existant mais crée un chapitre spécifique dans le code du travail destiné à lister les droits reconnus aux salariés de plus de quarante-cinq ans.

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