Intervention de Annie David

s'est inquiétée du risque d'intrusion de l'Etat dans la gestion paritaire à l'occasion de la négociation avec les organismes collecteurs paritaires agréés des conventions d'objectifs et de moyens et de la fixation des taux de collecte affectés aux frais de gestion. Elle a considéré que cette disposition va au-delà des termes de l'Ani.