Intervention de Alain Fauconnier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte à la fois ambitieux et pragmatique qui vient en discussion aujourd’hui au Sénat en deuxième lecture.

Des consommateurs mieux informés, mieux protégés et mieux à même de défendre leurs droits : c’est la première ambition de ce texte. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures qui feront date et que le pays attend depuis parfois des décennies. Permettez-moi de citer les principales.

Une procédure d’action de groupe permettant une réparation des préjudices économiques tout en évitant les dérives de la judiciarisation de la vie des affaires est créée.

Une protection contre la spirale du surendettement pour les ménages financièrement les plus vulnérables, grâce à un registre national des crédits aux particuliers, est mise en place.

Les règles européennes en matière de vente à distance et hors établissement sont transposées, ce qui permet notamment d’étendre la durée de la période de rétractation.

Les règles de garantie légale sont réformées, avec un allongement important de la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, ce qui va contribuer à développer des modes de consommation et de production durables.

Un dispositif de lutte efficace et équilibré contre le démarchage téléphonique abusif est instauré.

La qualité et la transparence de l’information relative aux plats servis dans la restauration sont renforcées, avec la mention « fait maison ».

Le régime des appellations géographiques protégées est étendu aux biens non alimentaires.

Voilà autant de mesures, de portée très générale ou bien plus circonscrite, qui vont toutes dans le même sens : renforcer les droits des consommateurs.

L’ambition de ce texte, c’est aussi celle d’une police économique modernisée, plus agile, plus rapide, plus efficace, grâce à un renforcement des compétences de la DGCCRF, notamment de ses pouvoirs d’enquête, au durcissement des sanctions administratives et au renforcement des pouvoirs du juge en matière économique, avec l’extension de la suppression des clauses abusives à tous les contrats identiques. Une information transparente et loyale sera garantie par un système de contrôles et de sanctions crédibles : cela contribuera à renforcer la confiance entre consommateurs, producteurs et distributeurs.

L’ambition de ce texte, c’est enfin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens par des mesures concrètes et immédiates, lisibles par tous. Je pense en particulier à la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance au-delà de la première année suivant leur conclusion. Je pense également aux dispositions dans le domaine de l’optique-lunetterie, à la tarification dans les parkings publics ou bien encore au remboursement des taxes d’aéroport pour les passagers n’ayant pas embarqué. Je note d’ailleurs que le Parlement – je fais notamment référence au Sénat – a été une force de proposition importante en la matière. Notre Haute Assemblée n’a pas hésité à porter des mesures qu’elle estimait profitables, parfois même contre l’avis du Gouvernement.

Ainsi – et je veux l’exprimer avec force –, cette loi en faveur des consommateurs n’est pas une loi contre les entreprises. Opposer les uns aux autres n’aurait guère de sens d’un point de vue économique. La philosophie initiale du texte, que j’ai défendue dans mon travail de rapporteur, est celle d’un équilibre entre le renforcement des droits des consommateurs et le développement de la compétitivité des entreprises. Cette approche inspire notamment la conception de l’action de groupe, qui comporte des filtres évitant les dérives.

Dans le même sens, en tant que rapporteur, je me suis systématiquement opposé aux amendements tendant à créer une charge administrative disproportionnée pour les entreprises ; je pense notamment à certaines obligations excessives en matière d’information sur les pièces détachées ou de garantie légale. En revanche, j’ai soutenu les initiatives qui se justifiaient par la défense des intérêts, souvent substantiels, des consommateurs ou qui me semblaient de nature à créer une dynamique positive de montée en gamme pour nos entreprises ; je pense en particulier à l’augmentation de la durée de présomption d’antériorité de conformité ou à l’affichage obligatoire « fait maison ».

Au total, quand je considère le travail accompli sur ce texte depuis son dépôt au Parlement, le 2 mai dernier, je me dis que ces neuf mois de gestation parlementaire sont en voie de déboucher sur une loi utile à notre pays, dont nous pourrons être fiers.

J’en viens maintenant aux soixante-quatre articles faisant l’objet de cette navette, afin d’évoquer les principales modifications apportées par les députés et celles qui ont été introduites par la commission des affaires économiques. Personnellement, je traiterai uniquement des chapitres II, III et IV du texte, les autres parties ayant été confiées à mon collègue corapporteur Martial Bourquin.

Le chapitre II est relatif à l’information et aux droits contractuels des consommateurs. Je relèverai plusieurs points.

Les députés ont décidé le passage à une tarification par tranches de quinze minutes dans les parkings publics, mais la commission des affaires économiques est revenue à une tarification à la minute.

Les députés ont également souhaité l’assouplissement de la mesure de remboursement sans frais des taxes d’aéroport pour les passagers n’ayant pas embarqué. Alors que le Sénat avait voté un remboursement sans frais dans tous les cas, les députés ont préféré un remboursement sans frais uniquement si la demande de remboursement se fait en ligne. Sinon, des frais représentant jusqu’à 20 % du montant remboursable peuvent être appliqués.

L’Assemblée nationale a voté le rétablissement du caractère obligatoire de la mention « fait maison » dans la restauration, mais la commission a préféré revenir à une mention facultative. À titre personnel, je suis favorable au caractère obligatoire de cet affichage.

Les députés ont rétabli un dispositif d’encadrement de la prospection téléphonique commerciale fondé sur l’opt out, ce qui correspond au choix fait par la commission des affaires économiques en première lecture. Je tiens à le souligner, avec l’inscription gratuite des consommateurs ne voulant pas être démarchés sur une liste d’opposition au démarchage, on crée un dispositif de protection très renforcé pour les consommateurs, sans commune mesure avec le dispositif Pacitel existant, et qui permet en même temps de ne pas ruiner tout un pan d’activité. J’espère que le Sénat confirmera en séance ce choix sans revenir à son vote de première lecture.

L’Assemblée nationale a aussi rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture concernant les normes des stations-service. Les députés ont ramené la date butoir de mise aux normes à 2016, au lieu de 2020, et ont restreint le champ d’application aux stations de moins de 500 mètres cubes. La commission des affaires économiques a, là encore, considéré qu’il était souhaitable de revenir au texte précédemment voté par notre chambre.

Je tiens à le souligner, les députés ont émis un vote conforme sur deux dispositions introduites par le Sénat : celle qui portait sur la libéralisation de la vente des produits d’entretien des lentilles de contact, introduite sur l’initiative de notre collègue Muguette Dini, et celle relative à la libéralisation de la vente des tests de grossesse, issue d’un amendement déposé par Patricia Schillinger. Ces avancées ont eu un large écho. Il aurait été bon que les députés et les médias mettent davantage en avant l’apport du Sénat. Une fois de plus, la Haute Assemblée a fait la preuve de la qualité de ses travaux et de sa modernité.