Séance en hémicycle du 27 janvier 2014 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2014.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (projet n° 244, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n° 300).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cher Daniel Raoul, messieurs les rapporteurs, cher Alain Fauconnier, cher Martial Bourquin, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de la quatrième discussion générale au Parlement sur ce projet de loi relatif à la consommation. Si l’on tient compte des travaux en commission, ce texte a donc été déjà longuement débattu. Il a été parfois critiqué, mais aussi, souvent, amélioré et enrichi.

Je veux aujourd’hui parler de l’essentiel, c’est-à-dire de la façon dont ce texte va faciliter le quotidien de nos compatriotes, des familles françaises, qu’elles résident en bord de mer ou à la montagne, en ville ou à la campagne. Or nous poursuivons tous, au service de la République, l’objectif d’améliorer la vie quotidienne des Français. Je voudrais montrer de quelle manière cette loi sur la consommation, une fois votée, va y contribuer, ne serait-ce qu’en supprimant tous ces petits « péages » du quotidien qui, tous les jours, leur empoisonnent un peu la vie.

Il n’est pas question de statistiques dans ce texte : celui-ci a avant tout vocation à introduire des changements tout à fait concrets, palpables, tangibles. J’en donnerai une première illustration.

Le début d’année coïncide souvent, pour beaucoup de familles françaises, avec la réception de factures et de bon nombre de lettres les appelant à renouveler des contrats d’assurance ou des contrats bancaires. Or un des grands acquis de ce texte – nous en avons beaucoup parlé en première lecture – est d’instaurer une possibilité de résiliation infra-annuelle, à la date de son choix, de ce type de contrat, passé la première année de souscription.

Cette mesure, plébiscitée par huit Français sur dix, a pour objet de fluidifier le marché des assurances obligatoires. La concurrence nouvelle qui en découlera devrait permettre d’enclencher une baisse des prix des assurances, qui représentent, dans leur ensemble, tous contrats confondus, près de 5 % des dépenses des ménages.

Nous voulons inciter les compagnies d’assurance, dans les domaines de l’assurance multirisque habitation et de l’assurance automobile, à baisser leurs tarifs. Un certain nombre d’entre elles ont déjà commencé à le faire, avant même que la loi ne soit mise en œuvre, en annonçant une stabilisation de leurs prix, voire une baisse des primes d’environ 5 % pour leurs clients.

Je me réjouis de cette anticipation, qui va à l’encontre du mouvement constaté ces quinze dernières années d’une augmentation du prix de l’assurance multirisques habitation et de l’assurance automobile deux fois plus rapide que le rythme de l’inflation.

Cette possibilité de résiliation infra-annuelle se traduira donc par un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les Français.

Toujours en matière d’assurance, il arrivait souvent que nous soyons garantis contre le même risque par plusieurs contrats. Nous avons mis fin à cette multiplication des contrats, et c’est encore un progrès important permis par ce projet de loi.

Beaucoup de Français, quand ils s’adressent directement à vous, au ministre que je suis, à mon administration ou à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, se plaignent de l’opacité de leurs relations avec leurs assureurs. Ce n’est pas toujours justifié : ce peut être lié à une méconnaissance de la loi ou au fait qu’il n’existe qu’une fenêtre annuelle de renouvellement des contrats. Reste que, s’ils parlent d’opacité, c’est qu’ils veulent y voir plus clair non seulement sur le renouvellement de leurs contrats d’assurance, mais aussi sur les raisons pour lesquelles ils doivent acquitter des frais bancaires.

Cela m’amène à évoquer un autre acquis très important de ce texte : la mise en œuvre, grâce aux parlementaires, de la gratuité de toutes les opérations de transfert désignées par le consommateur quand il change de banque. Désormais, le consommateur indiquera quelles opérations il souhaite voir transférées d’une banque à une autre, sans que cela lui soit facturé. Cette gratuité du transfert permettra de fluidifier le marché bancaire.

Nous avons abondamment discuté, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de la question de la portabilité du numéro de compte. Je tiens d’ailleurs à saluer la contribution importante de Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or, dont un amendement a permis d’ouvrir le débat. Nous disposerons d’un rapport sur cette question dans le courant de l’année.

Nous réfléchissons à la possibilité technique – ou à l’impossibilité – de changer de banque pour obtenir de meilleures prestations sans pour autant changer de numéro de compte courant ou d’épargne. Nous verrons s’il est envisageable de transposer au domaine bancaire ce que nous avons réussi à faire dans la téléphonie, c’est-à-dire permettre au consommateur de faire jouer davantage la concurrence et ainsi, au final, de gagner en pouvoir d’achat.

Quoi qu’il en soit, je me réjouis de l’introduction éventuelle de plus de concurrence dans ce secteur-là, car nombre de nos compatriotes ont le sentiment, à juste titre ou non – ce n’est pas à moi d’en juger –, d’être un peu captifs de leur banque ou de leur compagnie d’assurance. Si ces entreprises font beaucoup d’efforts pour conférer la plus grande transparence à leurs offres, le sentiment que j’évoquais est bien réel. C’est aussi pour y répondre que nous nous efforçons d’améliorer fluidité du marché.

Le monde de l’assurance et celui de la banque se rejoignent au moment de souscrire une assurance emprunteur. Combien de nos compatriotes, quand ils négocient un prêt immobilier, se contentent de faire entrer dans le champ de la négociation le montant du capital qu’ils souhaitent emprunter et le taux d’intérêt, en oubliant l’assurance emprunteur ! Il s’agit pourtant d’un élément important du coût du crédit. En effet, cette assurance emprunteur, qui permet de faire face à des situations parfois très pénibles – décès d’un conjoint, invalidité, perte d’emploi… –, peut représenter jusqu’à un tiers du montant total du crédit.

C’est la raison pour laquelle nous allons faire en sorte que le taux de cette assurance baisse de 0, 1 % à 0, 2 %, ce qui apparaît comme une hypothèse très raisonnable. Pour modeste que cette baisse puisse sembler, elle représente tout de même un gain de 12 000 euros pour un prêt de 300 000 euros sur vingt ans. Cela signifiera donc 12 000 euros de pouvoir d’achat en plus sur cette période, ce qui n’est pas rien.

Concrètement, nous allons faire bénéficier l’emprunteur d’une fenêtre de substitution d’un an de son assurance. C’est cette fenêtre qui permettra de faire baisser les taux et, donc, de dégager du pouvoir d’achat pour les Français.

Je me réjouis que les parlementaires aient souhaité, avec le Gouvernement, aller plus loin que la fenêtre de trois mois préconisée par le rapport de l’inspection générale des finances. En effet, dans les trois mois qui suivent la signature d’un prêt, on est encore dans les opérations de déménagement et d’emménagement, avec les travaux qui vont souvent de pair. Le moment n’est peut-être pas le plus opportun pour comparer les prix des différentes compagnies d’assurance.

La fenêtre de substitution d’un an permettra de faire jouer la concurrence et, par là même, d’atteindre l’objectif que je crois partagé sur les travées de cette assemblée : faire baisser les prix. Consacrer un tiers du coût du crédit à l’assurance emprunteur, c’est trop ; les Français nous demandent cette baisse.

J’en viens à un autre exemple d’effet favorable qu’aura cette loi sur le pouvoir d’achat des Français, en tout cas de tous ceux qui souffrent d’un handicap visuel. Aujourd’hui, 40 millions de Français portent des lunettes à verres correcteurs. Sur ce total, 18 millions de presbytes renouvellent leurs lunettes tous les trois ans, en moyenne ; tous les cinq ans pour les autres.

Or le coût moyen d’une paire de lunettes en France est de 470 euros, c’est-à-dire deux fois plus qu’en Allemagne ! Nous sommes le pays d’Europe où les lunettes coûtent le plus cher. Pourtant, que je sache, nos voisins allemands ne bénéficient pas d’une correction visuelle inférieure à la nôtre…

Je tiens à saluer le rôle qu’a joué à cet égard le rapporteur Alain Fauconnier, qui a été l’un des premiers à souligner la nécessité de faire baisser les prix des lunettes, qu’on les achète sur internet ou chez un opticien, à la ville comme à la campagne.

Nous avons ainsi organisé et réglementé le marché sur internet : la mention de la mesure de l’écart pupillaire sur l’ordonnance permettra au consommateur d’acheter sur internet des lunettes correspondant véritablement à son handicap visuel. Nous attendons de cette mesure une baisse de 20 % à 30 % du prix des lunettes, soit 1, 3 milliard d’euros de pouvoir d’achat potentiellement restitué aux Français ! Peu d’articles de loi ont de telles conséquences sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes !

Si je me réjouis de cette mesure, elle ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’organisation du parcours de soins. Nous l’avons préservé et nous avons essayé de l’améliorer. Toutefois, à la lumière de certains commentaires, nous pourrions éventuellement envisager qu’un certain nombre d’actes techniques réalisés aujourd’hui par les ophtalmologistes soient délégués, le cas échéant, aux opticiens.

Cela permettait déjà de soulager les ophtalmologistes d’une charge importante : aujourd'hui, en France, il faut en effet attendre 120 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous. Dans certaines régions, il est très difficile d’avoir accès à un ophtalmologiste. Nous devons nous efforcer de réduire ce délai.

L’instauration d’une telle délégation d’actes relève bien évidemment de la compétence de la ministre de la santé, et nous n’en discuterons pas dans le cadre de ce projet de loi. Je voulais simplement souligner qu’une mesure de cet ordre permettrait d’améliorer le parcours de soins.

Nous avons aussi contribué à l’ouverture du marché – de manière très contrôlée et réglementée, bien sûr - de certains dispositifs de santé. Je songe aux tests de grossesse ou aux produits d’entretien des lentilles de contact. Ce texte autorise la distribution de ces produits en dehors des pharmacies.

L’UFC-Que choisir et la DGCCRF avaient estimé le sur-prix dû à la situation actuelle de 30 % à 40 % pour ces dispositifs de santé. Cela dit, l’objectif de cette mesure n’est pas tant d’améliorer le pouvoir d’achat des Français que de leur faciliter la vie, notamment celle des jeunes femmes qui désirent faire un test de grossesse tout en préservant leur anonymat. Le professionnalisme des pharmaciens n’est évidemment pas en cause, mais, pour ces femmes, souvent jeunes, qui craignent que leur situation ne soit connue, il est plus difficile d’acheter un test dans une pharmacie que dans une grande surface.

Cette mesure aura donc bien un effet sur le pouvoir d’achat, mais il n’est pas premier.

En revanche, la suppression des frais que demandaient les auto-écoles pour restitution ou transfert de dossier de permis de conduire fera économiser aux Français une somme de 50 à 250 euros. Ces frais seront désormais proscrits.

Je rappelle qu’il faut débourser 1 400 euros en moyenne pour passer le permis de conduire en France, soit le revenu fiscal moyen par foyer dans ma circonscription, en Île-de-France. Ce coût peut apparaître comme prohibitif, surtout lorsqu’on sait que le permis de conduire est souvent obligatoire pour trouver ou simplement pour garder un emploi.

En Île-de-France – vous me pardonnerez d’évoquer ma région –, si les trajets de la banlieue vers Paris sont aisés, car ils peuvent généralement se faire en transports en commun, les personnes qui, habitant en banlieue, doivent aller travailler dans une autre banlieue, même assez peu éloignée, n’ont parfois d’autre choix que d’utiliser une voiture, ce qui exige évidemment d’avoir le permis de conduire.

Le permis de conduire est cher, trop cher ; au-delà de la disposition adoptée dans le présent projet de loi, il faudra donc réfléchir à d’autres mesures susceptibles d’en faire baisser le prix.

Toujours au sujet du pouvoir d’achat, vous avez supprimé, mesdames, messieurs les sénateurs, les frais pour refus de prélèvement concernant les services essentiels comme l’eau, l’énergie, les télécommunications. Certaines personnes, souvent vulnérables, peuvent voir un prélèvement rejeté en raison d’une difficulté financière. Jusqu’alors, ce rejet entraînait des frais, prélevés par leur banque, mais aussi par les opérateurs : ils pouvaient aller jusqu’à 18 euros pour EDF, par exemple. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à la suppression de ces frais – mesure de bon sens –, c’en sera terminé !

Les personnes vulnérables sont également les plus exposées au surendettement. Nous avons essayé de faire en sorte que, désormais, elles ne soient pas seules responsables quand elles contractent le crédit de trop. Il peut arriver, en effet, que les établissements bancaires ou de crédit n’aient pas vérifié leur solvabilité réelle, se contentant d’une déclaration de bonne foi, largement insuffisante.

Heureusement, en matière de crédit à la consommation, les ménages français sont moins endettés que les ménages d’autres pays européens ou que les ménages américains. En outre, les crédits nouveaux ne concourent qu’à 5 % de la consommation des ménages, et 30 % seulement des ménages français recourent à l’endettement pour consommer.

Il ne faut évidemment pas perdre de vue que le crédit à la consommation est un instrument pour soutenir la demande, et donc la croissance. Par conséquent, il n’était pas question pour nous de remettre en cause son rôle dans cette loi. Nous avons cherché à concilier deux impératifs de manière équilibrée : soutenir la demande et éviter que les ménages les plus vulnérables ne souscrivent le fameux crédit de trop.

Nous l’avons fait, notamment, en créant le registre national des crédits aux particuliers. En cela, le présent projet de loi introduit une modification considérable dans le quotidien des Français puisque les distributeurs de crédits pourront désormais vérifier la solvabilité du consommateur, ou plus exactement sa capacité à rembourser son crédit. C’est une manière de responsabiliser aussi le prêteur, et non pas seulement l’emprunteur.

Voilà une autre mesure de bon sens, qui contribuera incontestablement à abaisser le niveau financier des dossiers de surendettement – ce fut, d’ailleurs, le grand mérite du registre national des crédits aux particuliers lorsque celui-ci a été introduit en Belgique. Il est évidemment plus facile de faire sortir un ménage du surendettement quand l’encours de sa dette est de 15 000 à 20 000 euros que quand il atteint 35 000 ou 40 000 euros, ce qui correspond actuellement au niveau moyen des dossiers de surendettement en France.

Ce dispositif est évidemment complémentaire de la mise en place de « points conseil budget », qui, grâce aux signaux d’alerte émis par les établissements bancaires, contribuent à prévenir la tragique spirale du surendettement dans laquelle s’engagent certaines familles dès lors qu’elles souscrivent le crédit de trop : elles ne savent plus comment rembourser leurs crédits, au point de se retrouver prises en charge par la Banque de France et soumises à un plan de désendettement.

Le bon équilibre trouvé au Sénat en matière d’encadrement du crédit à la consommation a été globalement respecté à l’Assemblée nationale, même si les députés ont cherché à l’amender. Le présent projet de loi contient donc des dispositions tendant à la réduction de la durée des plans de désendettement des ménages de huit à sept ans, en incluant la période de moratoire, à la suspension des crédits renouvelables au terme d’un an d’inactivité, à l’encadrement renforcé de l’offre alternative entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour un achat égal ou supérieur à 1 000 euros, ainsi qu’à la suppression des hypothèques rechargeables.

Telles sont les mesures qui ont été introduites ici, sur l’initiative du groupe socialiste, mais aussi du groupe UDI-UC, en particulier de Mme Dini et de Mme Létard, ainsi que de M. César, du groupe UMP, dont les positions sur la création du registre national des crédits aux particuliers et les réflexions sur la mise en place d’un dispositif global nous ont aidés à trouver un équilibre entre le soutien au crédit à la consommation et la lutte contre le « mal-endettement » ou le surendettement. La contribution du Sénat sur ce point a donc été tout à fait décisive.

Traiter de consommation, c’est aussi se préoccuper des alternatives au « prêt-à-jeter ». L’idée tend en effet à se développer selon laquelle jeter un bien à la poubelle n’a pas d’incidence sur notre vie collective, ni sur la santé de notre planète.

Nous avons agi pour promouvoir des modèles de consommation durable ; je m’en réjouis. Nous le devons en particulier à la contribution du groupe écologiste, notamment de Joël Labbé, dont je tiens à saluer le rôle. Il convient toutefois de souligner que les préoccupations environnementales ne sont pas, heureusement, le monopole de ce groupe.

Tout à fait !

Que ces sujets aient largement infusé dans la scène politique française est d’ailleurs un des grands acquis de ces dix dernières années, et nous le devons notamment aux parlementaires écologistes.

À mes yeux, deux mesures de ce projet de loi incarnent la volonté de « consommer durable ».

Premièrement, le Gouvernement a décidé de porter de six à vingt-quatre mois la garantie légale de conformité, suivant un engagement pris lors de la Conférence environnementale. Cette décision est importante : elle tend à promouvoir une alternative au « prêt-à-jeter » et à faire de l’acheteur un consommateur éclairé, préoccupé de la durée de vie du bien qu’il acquiert, notamment en matière d’électroménager. Par là même, nous apportons un début de réponse politique à la question de l’obsolescence programmée, en nous inspirant de l’exemple donné par certains partenaires européens, qui avaient déjà emprunté ce chemin.

Deuxièmement, le présent projet de loi tend à promouvoir la transparence en améliorant l’information des consommateurs sur la « réparabilité » de leurs biens. Le mot n’est certes pas très beau, mais cela signifie que les fournisseurs devront désormais préciser si les pièces détachées de leurs produits sont disponibles, ce qui permettra au consommateur de faire réparer la bouilloire ou le fer à repasser qu’il a achetés plutôt que de les remplacer par un produit neuf, souvent fabriqué très loin du territoire national. Ce seront autant d’emplois créés en France ! Une filière locale de la réparation va ainsi pouvoir se constituer, qui prendra sa place à côté de celle la distribution de produits électroménagers.

Deux autres mesures vont dans le sens d’une amélioration de la qualité des biens de consommation.

Je pense, d’abord, à la création des indications géographiques pour les produits manufacturés. Avec Sylvia Pinel, nous avons voulu que les spécificités locales d’un produit soient enfin reconnues, grâce, notamment, à la dénomination de l’indication géographique, qui l’associera au territoire dans lequel il est fabriqué : couteaux de Laguiole, porcelaine de Limoges, tissus du Pays basque, faïence de Quimper…

Lorsque nous avons lancé cette idée, nous avons reçu plus de quatre-vingts demandes d’obtention d’une indication géographique. Cette mesure correspond donc bien à un vœu des producteurs locaux, qui souhaitent voir l’origine et la qualité de leurs produits clairement identifiées. Elle contribuera à justifier des prix parfois un peu plus élevés et à renseigner plus clairement le consommateur, qui fera son choix à l’aide d’une information loyale.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de voir étendue aux produits manufacturés l’indication géographique initialement réservée au domaine de l’alimentaire et des produits agricoles.

Je pense, ensuite, à la mention obligatoire ou facultative du « fait maison » dans la restauration. Il me semble légitime que le client d’un restaurant sache ce qu’il a dans son assiette : le plat qu’il a commandé a-t-il été préparé dans la petite cuisine du restaurant, ou bien dans une grande cuisine industrielle ?

Ce n’est pas parce qu’un plat est préparé ailleurs et seulement réchauffé dans la cuisine qu’il est mauvais ; loin de nous cette idée ! Simplement, le consommateur a le droit de savoir s’il a été fait à partir de produits bruts, dans la cuisine de l’établissement où il se trouve, ou ailleurs. Cette information, qui figurera désormais sur les cartes des restaurants, me semble aller dans le sens d’une meilleure information des consommateurs.

Grâce au travail de Sylvia Pinel et des parlementaires, nous avons pu avancer sur ce point. Je m’en félicite d’autant plus que, vous le savez, des millions de touristes du monde entier visitent la France non seulement pour ses paysages, mais aussi pour ses restaurants.

Par ailleurs, on le sait, pour figurer sur les linéaires d’un magasin, les différents produits – qu’il s’agisse d’une barquette de hachis Parmentier, de fruits, de légumes, d’un soda ou d’un bien électroménager – ont fait l’objet de négociations entre l’enseigne de distribution et les producteurs.

Tout au long de la préparation et de l’examen de ce texte, j’ai essayé de me tenir à l’abri de deux lobbies : celui des industriels comme celui de la grande distribution. Alors que nous entamons la deuxième lecture de ce texte, ni les uns ni les autres ne sont tout à fait contents, ce qui doit nous donner à penser que nous sommes sur la bonne voie ! §Nous, nous voulons servir l’intérêt du consommateur, et son intérêt n’est pas nécessairement de profiter, chaque fois, du prix le plus bas. En effet, la course vers le prix le plus bas peut se faire au détriment de la qualité.

Je pense notamment à l’alimentation, où cette course peut entraîner des risques sanitaires. Certains fabricants, voyant leurs marges se réduire, peuvent décider d’arbitrer au détriment de la qualité. Ce fut le cas emblématique du scandale de la viande de cheval, au début de l’année 2013. Pour les raisons que je viens d’évoquer, certains producteurs ont été tentés de tricher : ils ont réalisé un bénéfice indu en introduisant de la viande de cheval en lieu et place de viande de bœuf, mais en faisant payer le prix de cette dernière.

Nous avons donc voulu créer les conditions d’une négociation plus équilibrée entre les producteurs et la grande distribution, et ce de deux façons.

Tout d’abord, nous avons introduit plus de transparence dans les négociations. De la sorte, la DGCCRF pourra correctement faire son travail et mieux contrôler le contenu de ces discussions.

Ensuite, à la demande du Président de la République, qui en avait fait l’annonce lors du dernier salon de l’agriculture, nous avons introduit une clause qui permet de renégocier les prix en cours d’année si une forte volatilité du prix des matières premières est constatée. L’objectif est de pouvoir répercuter une forte hausse du coût des intrants sur les prix de la grande distribution, de manière que les producteurs puissent continuer à vivre de ce qu’ils vendent.

La prise en compte de la volatilité du prix des matières premières réjouira, bien sûr, bon nombre de producteurs, qui nous demandaient de changer les règles dans ce domaine.

Nous avons également voulu que l’État soit plus efficace. Un certain nombre d’infractions, jusqu’à présent sanctionnées par des contraventions pénales, seront désormais passibles d’amendes administratives. Les comportements parfois indélicats de certains acteurs économiques seront réprimés plus rapidement, ce qui permettra de désengorger les tribunaux, dans le respect du principe du contradictoire.

D’une manière générale, les sanctions envers les pratiques délictuelles seront plus sévères. Leur montant, qui a été décuplé dans certains cas, pourra atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit de rendre les amendes proportionnelles au dommage réel.

Je reviens sur l’exemple le plus frappant, celui de la viande de cheval. L’enquête relève aujourd'hui d’un juge d’instruction indépendant ; nous verrons bien ce à quoi elle conclura. Simplement, selon les constats établis par mes services, ceux qui avaient substitué du cheval à du bœuf étaient passibles d’une amende d’un montant maximal de 185 000 euros alors qu’ils avaient réalisé un bénéfice indu minimal de 500 000 euros. Quand la peine est aussi facile à amortir, elle n’est guère dissuasive !

Désormais, le juge pourra prononcer des sanctions proportionnelles à la réalité du dommage subi. C’est, me semble-t-il, un progrès. Bien entendu, 10 % du chiffre d’affaires, c’est un plafond ; les amendes qui seront infligées n’atteindront pas toutes ce niveau.

Par ailleurs, nous avons renforcé la protection des consommateurs en matière de vente à distance. En 2012, les achats effectués sur internet dans ce cadre ont atteint 45 milliards d’euros. Pour l’instant, nous ne disposons pas du chiffre des achats de Noël, qui avoisinait, si j’ai bonne mémoire, les 9 milliards d’euros l’an dernier. La tendance est évidemment à la hausse.

Le délai de rétraction sera porté à quatorze jours et nous fixons une obligation de remboursement sous trente jours.

En outre, les agents de la DGCCRF pourront aller au bout d’une transaction – c’est la technique du « client mystère » – pour constater d’éventuelles tromperies ou pratiques délictueuses sur internet. C’est un progrès.

En effet, beaucoup de nos compatriotes se font parfois abuser. Des consommateurs habitués à faire leurs courses sur internet peuvent malheureusement tomber sur un vendeur indélicat, sans déceler que le site est hébergé à l’étranger ou vérifier le sérieux des informations fournies, et ne pas recevoir ce qu’ils ont commandé, alors que leur compte bancaire est débité. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons améliorer la situation.

Je mentionnerai également deux mesures emblématiques de la lutte contre certaines pratiques malhonnêtes, fort heureusement minoritaires dans notre pays.

D’une part, avec la mise en place d’un dispositif erga omnes, l’annulation d’une clause abusive dans un seul contrat sera généralisée à tous les contrats identiques. C’est une véritable avancée.

D’autre part, grâce à l’actuelle majorité, l’action de groupe, vieille arlésienne du débat sur la protection des consommateurs, sera introduite dans notre droit. Elle pourra être déclenchée par une association de consommateurs. S’il établit la responsabilité du professionnel, le juge fixera le montant de la réparation ; il déterminera les modalités de liquidation et de publicité du jugement qui permettra aux consommateurs de manifester leur volonté de rejoindre le groupe.

Dans le champ de la concurrence, nous avons prévu la possibilité d’une exécution provisoire en première instance, afin d’éviter la déperdition des preuves. Nous instituons également une procédure de liquidation accélérée lorsque le groupe de consommateurs concerné est identifié, par exemple dans le cas de fichiers clients. Cela permettra de faciliter l’exécution et la mise en œuvre de l’action de groupe.

Ainsi, dans les contentieux de masse de consommation, le consommateur pourra enfin être indemnisé du préjudice subi ! Jusqu’à présent, en France, ce n’était guère le cas, exception faite de l’action en représentation conjointe, qui n’avait eu que peu d’effets. Grâce à l’action de groupe, des dizaines de millions d’euros seront transférés des entreprises ayant constitué une rente indue au travers de pratiques anticoncurrentielles vers les consommateurs, qui auront ainsi plus de pouvoir d'achat.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux et fier de porter devant vous un texte touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il offrira un bouclier aux consommateurs et leur restituera du pouvoir d'achat. Il permettra de faciliter la vie de nos compatriotes dans des situations qui, jusqu’à présent, les empoisonnaient. J’espère que, comme en première lecture, il se trouvera une belle majorité au Sénat pour voter une loi qui améliore incontestablement la vie quotidienne des Français ! §

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un texte à la fois ambitieux et pragmatique qui vient en discussion aujourd’hui au Sénat en deuxième lecture.

Des consommateurs mieux informés, mieux protégés et mieux à même de défendre leurs droits : c’est la première ambition de ce texte. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures qui feront date et que le pays attend depuis parfois des décennies. Permettez-moi de citer les principales.

Une procédure d’action de groupe permettant une réparation des préjudices économiques tout en évitant les dérives de la judiciarisation de la vie des affaires est créée.

Une protection contre la spirale du surendettement pour les ménages financièrement les plus vulnérables, grâce à un registre national des crédits aux particuliers, est mise en place.

Les règles européennes en matière de vente à distance et hors établissement sont transposées, ce qui permet notamment d’étendre la durée de la période de rétractation.

Les règles de garantie légale sont réformées, avec un allongement important de la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, ce qui va contribuer à développer des modes de consommation et de production durables.

Un dispositif de lutte efficace et équilibré contre le démarchage téléphonique abusif est instauré.

La qualité et la transparence de l’information relative aux plats servis dans la restauration sont renforcées, avec la mention « fait maison ».

Le régime des appellations géographiques protégées est étendu aux biens non alimentaires.

Voilà autant de mesures, de portée très générale ou bien plus circonscrite, qui vont toutes dans le même sens : renforcer les droits des consommateurs.

L’ambition de ce texte, c’est aussi celle d’une police économique modernisée, plus agile, plus rapide, plus efficace, grâce à un renforcement des compétences de la DGCCRF, notamment de ses pouvoirs d’enquête, au durcissement des sanctions administratives et au renforcement des pouvoirs du juge en matière économique, avec l’extension de la suppression des clauses abusives à tous les contrats identiques. Une information transparente et loyale sera garantie par un système de contrôles et de sanctions crédibles : cela contribuera à renforcer la confiance entre consommateurs, producteurs et distributeurs.

L’ambition de ce texte, c’est enfin d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens par des mesures concrètes et immédiates, lisibles par tous. Je pense en particulier à la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance au-delà de la première année suivant leur conclusion. Je pense également aux dispositions dans le domaine de l’optique-lunetterie, à la tarification dans les parkings publics ou bien encore au remboursement des taxes d’aéroport pour les passagers n’ayant pas embarqué. Je note d’ailleurs que le Parlement – je fais notamment référence au Sénat – a été une force de proposition importante en la matière. Notre Haute Assemblée n’a pas hésité à porter des mesures qu’elle estimait profitables, parfois même contre l’avis du Gouvernement.

Ainsi – et je veux l’exprimer avec force –, cette loi en faveur des consommateurs n’est pas une loi contre les entreprises. Opposer les uns aux autres n’aurait guère de sens d’un point de vue économique. La philosophie initiale du texte, que j’ai défendue dans mon travail de rapporteur, est celle d’un équilibre entre le renforcement des droits des consommateurs et le développement de la compétitivité des entreprises. Cette approche inspire notamment la conception de l’action de groupe, qui comporte des filtres évitant les dérives.

Dans le même sens, en tant que rapporteur, je me suis systématiquement opposé aux amendements tendant à créer une charge administrative disproportionnée pour les entreprises ; je pense notamment à certaines obligations excessives en matière d’information sur les pièces détachées ou de garantie légale. En revanche, j’ai soutenu les initiatives qui se justifiaient par la défense des intérêts, souvent substantiels, des consommateurs ou qui me semblaient de nature à créer une dynamique positive de montée en gamme pour nos entreprises ; je pense en particulier à l’augmentation de la durée de présomption d’antériorité de conformité ou à l’affichage obligatoire « fait maison ».

Au total, quand je considère le travail accompli sur ce texte depuis son dépôt au Parlement, le 2 mai dernier, je me dis que ces neuf mois de gestation parlementaire sont en voie de déboucher sur une loi utile à notre pays, dont nous pourrons être fiers.

J’en viens maintenant aux soixante-quatre articles faisant l’objet de cette navette, afin d’évoquer les principales modifications apportées par les députés et celles qui ont été introduites par la commission des affaires économiques. Personnellement, je traiterai uniquement des chapitres II, III et IV du texte, les autres parties ayant été confiées à mon collègue corapporteur Martial Bourquin.

Le chapitre II est relatif à l’information et aux droits contractuels des consommateurs. Je relèverai plusieurs points.

Les députés ont décidé le passage à une tarification par tranches de quinze minutes dans les parkings publics, mais la commission des affaires économiques est revenue à une tarification à la minute.

Les députés ont également souhaité l’assouplissement de la mesure de remboursement sans frais des taxes d’aéroport pour les passagers n’ayant pas embarqué. Alors que le Sénat avait voté un remboursement sans frais dans tous les cas, les députés ont préféré un remboursement sans frais uniquement si la demande de remboursement se fait en ligne. Sinon, des frais représentant jusqu’à 20 % du montant remboursable peuvent être appliqués.

L’Assemblée nationale a voté le rétablissement du caractère obligatoire de la mention « fait maison » dans la restauration, mais la commission a préféré revenir à une mention facultative. À titre personnel, je suis favorable au caractère obligatoire de cet affichage.

Les députés ont rétabli un dispositif d’encadrement de la prospection téléphonique commerciale fondé sur l’opt out, ce qui correspond au choix fait par la commission des affaires économiques en première lecture. Je tiens à le souligner, avec l’inscription gratuite des consommateurs ne voulant pas être démarchés sur une liste d’opposition au démarchage, on crée un dispositif de protection très renforcé pour les consommateurs, sans commune mesure avec le dispositif Pacitel existant, et qui permet en même temps de ne pas ruiner tout un pan d’activité. J’espère que le Sénat confirmera en séance ce choix sans revenir à son vote de première lecture.

L’Assemblée nationale a aussi rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture concernant les normes des stations-service. Les députés ont ramené la date butoir de mise aux normes à 2016, au lieu de 2020, et ont restreint le champ d’application aux stations de moins de 500 mètres cubes. La commission des affaires économiques a, là encore, considéré qu’il était souhaitable de revenir au texte précédemment voté par notre chambre.

Je tiens à le souligner, les députés ont émis un vote conforme sur deux dispositions introduites par le Sénat : celle qui portait sur la libéralisation de la vente des produits d’entretien des lentilles de contact, introduite sur l’initiative de notre collègue Muguette Dini, et celle relative à la libéralisation de la vente des tests de grossesse, issue d’un amendement déposé par Patricia Schillinger. Ces avancées ont eu un large écho. Il aurait été bon que les députés et les médias mettent davantage en avant l’apport du Sénat. Une fois de plus, la Haute Assemblée a fait la preuve de la qualité de ses travaux et de sa modernité.

Très bien !

Ce constat vaut également pour les dispositions sur l’optique-lunetterie, que j’avais introduites en première lecture, contre l’avis du Gouvernement.

Les dispositions adoptées par le Sénat étaient issues du travail à quatre mains réalisé en 2011 par Gérard Cornu, que je tiens à saluer, et moi-même, à l’occasion des débats sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, ou projet de loi Lefebvre.

Les députés ont adopté l’article 17 quater, désormais soutenu par le Gouvernement, ce dont je me réjouis : cet article devrait permettre le développement, dans un cadre sécurisé, de la vente en ligne des lunettes et des lentilles, ce qui aura une incidence très sensible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, comme l’a souligné tout à l’heure M. le ministre.

Les députés ont cependant supprimé une disposition importante, à savoir le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. Soucieuse de rétablir l’équilibre de l’article 17 quater, mais également fidèle à la vocation constitutionnelle du Sénat de représentation des territoires, la commission des affaires économiques a rétabli cette mesure : aucun élément sanitaire ne justifie la suppression de ce dispositif, qui apporte une vraie réponse aux problématiques des « déserts médicaux ». Je ne m’attarde pas plus longtemps sur cette question, car nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.

J’en viens maintenant au chapitre III consacré aux secteurs de l’assurance et de la banque. Le texte, tel qu’il nous est transmis par les députés, appelle trois principales observations.

En matière de crédit, les députés ont maintenu l’équilibre général et les principaux « curseurs » du texte adopté par le Sénat. Je m’en félicite, car cela traduit le réalisme des arguments que nous avons défendus ; je tiens d’ailleurs à saluer dans ce domaine la contribution des rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des lois, Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy.

La commission des affaires économiques s’est principalement attachée, sur le volet crédit, à préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du texte, l’enjeu étant de trouver le bon équilibre entre les attentes des consommateurs, pour lesquels une entrée en vigueur rapide est souhaitable, et les contraintes logistiques des professionnels, qui ont besoin d’un délai raisonnable pour s’adapter à la nouvelle législation.

En matière d’assurance, notre tâche s’est résumée à parachever la rédaction et la coordination de mesures qui, pour l’essentiel, correspondent à une avancée majeure : la liberté de changer d’assureur, à tout moment, au bout d’une année, et non plus seulement au voisinage de la date anniversaire du contrat.

L’élément nouveau, introduit par les députés sur l’initiative du Gouvernement, se situe à l’intersection du crédit et de l’assurance, puisqu’il s’agit de l’assurance emprunteur, qui représente des sommes considérables, de l’ordre de 6 milliards d’euros, ainsi qu’une proportion importante du coût des crédits, dans une période marquée, il est vrai, par des taux d’intérêt atteignant un plancher historique. Sur la base du droit en vigueur, et en pratique, l’emprunteur ne peut plus changer d’assureur une fois le contrat signé. Alors que la liberté de choix de l’assureur est une des principales avancées du texte dans les domaines de l’assurance automobile et de l’assurance habitation, il pouvait paraître surprenant de ne pas étendre cette possibilité à l’assurance emprunteur.

Afin d’éclairer la décision, le Gouvernement a souhaité que l’Inspection générale des finances étudie l’impact d’une possibilité de substitution. Cette précaution s’est révélée opportune, puisque le rapport de l’inspection met en évidence les deux caractéristiques fondamentales du système français d’assurance emprunteur, que sont, d’une part, le niveau relativement élevé des commissions versées et, d’autre part, la logique de mutualisation qu’il incorpore. Ce second point signifie concrètement qu’au lieu de payer huit à dix fois plus à cinquante-six ans qu’à vingt-six ans, comme le voudrait la pure application des lois de la probabilité et du marché, l’écart est plutôt de un à deux ou trois fois plus.

La commission des affaires économiques s’est efforcée de trouver un équilibre satisfaisant, permettant à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour faire diminuer les primes, tout en préservant une mutualisation à laquelle nos concitoyens sont très attachés, comme en témoignent les sondages réalisés sur ce point.

Pour l’essentiel, la commission approuve le choix d’un délai de substitution ouvert pendant douze mois à compter de la signature du prêt, en écartant les solutions extrêmes que constituent le quasi-statu quo et un droit de substitution automatique tout au long de la vie du prêt.

En ce qui concerne les modalités du dispositif, la commission a adopté plusieurs amendements en se préoccupant, particulièrement, d’éliminer toute possibilité de faire supporter à l’emprunteur des frais dissuasifs en cas de changement d’assurance emprunteur : comme vous le savez, le diable se cache dans les détails, et notamment dans les frais annexes !

J’en viens enfin au chapitre IV. Je dirai quelques mots sur le cheminement législatif de l’article 23, qui tend à créer un dispositif de protection des indications géographiques pour les produits non alimentaires et vise à renforcer les moyens accordés aux collectivités territoriales pour protéger leur nom dans les procédures de dépôt de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Vous savez que c’est un dispositif qui me tient particulièrement à cœur.

Approuvant l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat, les députés ont introduit trois modifications qu’il nous a semblé opportun de conserver.

La première vise à préciser que la procédure de consultation de l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, sera déclenchée non pas systématiquement, mais seulement s’il existe un risque de chevauchement entre les indications géographiques industrielles et les indications géographiques protégées, les IGP, ou les appellations d’origine protégées, les AOP, agricoles existantes ou en cours d’instruction par l’INAO. Il est en effet souhaitable de prévoir de larges vérifications, mais inutile de multiplier les consultations qui ne seraient pas nécessaires.

Le deuxième correctif apporté par l’Assemblée nationale vise à préciser le rôle de l’INPI au moment de l’instruction de la demande d’homologation : l’institut vérifie que la production ou la transformation du produit ainsi que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé permettent de garantir que le produit possède une qualité ou une réputation liée à cette zone ou à ce lieu.

La troisième modification introduite par les députés vise à compléter la définition de l’indication géographique, en ajoutant le critère de « savoir-faire traditionnel ».

Sur mon initiative, l’article 23 du texte adopté par la commission a été perfectionné sur trois points.

Tout d’abord, nous avons prévu que la consultation de l’INAO par l’INPI doit être lancée lorsque la dénomination de l’indication géographique artisanale ou industrielle peut créer un risque de confusion avec la dénomination d’une AOP ou d’une IGP agricole. Cette formulation, plus protectrice et plus précise que celle du texte adopté par les députés, a pour objet de couvrir les cas où la dénomination de l’indication géographique correspond partiellement à la dénomination de l’AOP ou de l’IGP.

Ensuite, la commission a ramené de trois à deux mois la durée des consultations effectuées par l’INPI pendant la phase d’instruction. Ce délai nous paraît suffisant pour émettre un avis sur un cahier des charges et il tient compte du besoin d’accélérer la procédure dans l’intérêt des professionnels en attente d’une protection efficace au moyen des indications géographiques.

Enfin, la commission a pris en compte l’évolution de la réglementation européenne, en prévoyant de mettre à jour la liste des indications géographiques au sein du code de la propriété intellectuelle.

J’ai, bien entendu, poursuivi ma réflexion sur ce sujet essentiel pour nos territoires, et je soumets au Sénat quelques ultimes perfectionnements du texte, en particulier pour préciser la portée de la protection et prévoir que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur un amendement présenté par notre collègue Stéphane Mazars, amendement ayant pour objet de consolider le lien entre le territoire et le produit non agricole, en distinguant la dimension globale du produit et ses composants.

Pour finir, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au vu des nombreuses avancées structurelles ou sectorielles que comporte ce texte, tant pour les consommateurs que pour notre économie, compte tenu également des progrès que cette deuxième lecture permettra encore d’apporter, c’est avec fierté et enthousiasme que je vous invite à adopter ce projet de loi. §

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation générale d’Alain Fauconnier, sinon pour rappeler qu’en examinant ce texte, qui comprend plus de cent soixante-dix dispositions, nous nous sommes efforcés non seulement de perfectionner tous les dispositifs, mais aussi de les relier les uns aux autres pour essayer d’anticiper leur effet global et la liberté de choix.

Si la fragilité et la liberté de choix du consommateur sont des préoccupations majeures, il nous fallait également prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, tout particulièrement celles qui respectent leurs salariés et les consommateurs, dans un environnement économique et financier, qui, sur le terrain, suscite des attentes auxquelles nous apportons des réponses concrètes.

Dans cet esprit, je vous présenterai rapidement les enjeux de cette deuxième lecture pour ce qui concerne les principales dispositions du projet de loi que je suis chargé de rapporter.

S’agissant tout d’abord de l’action de groupe, l’une des deux dispositions phare du projet de loi, avec le registre national des crédits aux particuliers, le Sénat avait sensiblement ajusté le dispositif en première lecture, sur mon initiative et celle de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois.

En commission, nous avions ainsi adopté dix-huit amendements, parmi lesquels certains visaient à préciser la procédure de médiation. Surtout, un amendement que j’avais proposé à la commission tendait à détailler et à encadrer les conditions d’engagement d’une action de groupe simplifiée.

En séance publique, dix amendements de la commission des lois avaient été adoptés ; sur certains d’entre eux, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse du Sénat. La Haute Assemblée avait, notamment, modifié la procédure d’action de groupe en matière de concurrence en permettant l’engagement d’une telle action avant que la décision de l’autorité de la concurrence ne soit devenue définitive.

En deuxième lecture, les députés ont sensiblement ajusté le dispositif, adoptant une quinzaine d’amendements en commission ou en séance publique.

Ils ont maintenu plusieurs dispositions introduites par le Sénat, en particulier pour ce qui concerne la médiation. Ils ont poursuivi l’amélioration de la procédure d’action de groupe en matière de concurrence, dans l’esprit qui avait prévalu lors de l’examen du texte au Sénat, en permettant au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d’une décision d’une autorité de la concurrence non définitive, si les recours ne portent pas sur l’établissement des manquements. Ils sont enfin revenus sur certains ajouts de la Haute Assemblée.

Les députés ont ainsi rétabli le dispositif qu’ils avaient initialement retenu concernant l’action de groupe simplifiée, sans tenir compte des remarques que nous avions formulées en première lecture.

Sur mon initiative, la commission des affaires économiques est revenue au dispositif de l’action de groupe simplifiée tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve d’un ajustement permettant de prendre en compte une critique du rapporteur de l’Assemblée nationale. Ce dispositif nous paraît plus précis et plus sûr juridiquement que celui qui a été adopté par les députés.

J’en viens au chapitre V du projet de loi. Je souhaite insister sur le volet du texte consacré au rééquilibrage des forces entre les entreprises. De façon assez solennelle, je voudrais faire observer qu’il s’agit ici d’élaborer un cadre juridique dont l’objectif concorde parfaitement avec l’impératif de renforcement de la compétitivité de notre économie. En effet, le rapport de Louis Gallois démontre que le rééquilibrage des forces et la pacification des relations entre les entreprises sont l’une des clefs de notre redressement. Un juste équilibre et la pacification, c’est aussi le « cœur de métier » du travail de législateur. Plus la loi est fluide, plus elle est applicable et plus elle est efficace.

S’agissant de l’article 61 relatif au renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, je rappelle qu’en première lecture le Sénat a supprimé le régime dérogatoire introduit par les députés en faveur des factures récapitulatives, en particulier pour l’achat de matériaux de construction.

Prendre du recul et décider n’est pas une tâche facile, mais nous avons estimé, ici, au Sénat, qu’une telle mesure pénaliserait les fournisseurs de matériaux de construction au profit, parfois, des promoteurs immobiliers. En effet, les fournisseurs sont souvent des petites et moyennes entreprises ou des très petites entreprises, qui devraient trouver des financements complémentaires pour faire face à des besoins accrus de trésorerie, ce qui est presque actuellement une mission impossible dans le contexte actuel de restriction du crédit.

Au final, je constate que l’Assemblée nationale, après avoir voté une dérogation, ce qui, vous en conviendrez, est souvent plus gratifiant que de tenir une ligne de rigueur, a approuvé la position prise par le Sénat.

Je rappelle, mes chers collègues, que les délais de paiement représentent un manque à gagner de 11 milliards d’euros par an pour les PME et TPE et qu’une entreprise sur quatre, en France, est en difficulté en raison de délais de paiement trop longs. Or plus nous prévoyons d’exceptions à la règle, plus nous fragilisons les plus petites d’entre elles !

Par conséquent, la commission des affaires économiques a supprimé, sur mon initiative, le nouveau régime dérogatoire en matière de délais de paiement introduit en deuxième lecture par les députés. Il avait pour but d’affranchir certaines entreprises exportatrices – à savoir les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation hors de l’Union européenne – de la contrainte du délai maximal de règlement pour les biens achetés en franchise de TVA, sans toutefois que le délai librement fixé avec le créancier soit abusif à son égard.

Je m’arrête un bref instant sur ce point pour rappeler que si l’exportation est bien entendu un défi prioritaire, il faut avant tout penser à la régulation globale de notre économie et au péril parfois imminent auquel doivent faire face les PME industrielles, qui se trouvent dans une logique de survie.

J’observe d’ailleurs que, premièrement, nous réalisons 70 % de nos exportations vers l’Union européenne. Or, dans cette zone économique, c’est la directive du 16 février 2011 qui s’impose à tous et limite en principe les délais de paiement à soixante jours civils en Europe.

Deuxièmement, il me paraît hautement souhaitable, avant d’ouvrir une nouvelle fois la boîte de Pandore des dérogations, de recourir à des solutions mieux ciblées : mobiliser des outils de financement et de soutien – affacturage, aides publiques, aides à l’exportation – permettrait sans doute de soulager les secteurs et les entreprises spécifiquement pénalisés par les décalages de paiement entre clients et fournisseurs à la grande exportation.

Pour ces raisons, et parce que l’accès au crédit est aujourd’hui extrêmement difficile pour nos PME et que la crise se fait encore sentir dans notre industrie, la commission des affaires économiques a supprimé cette disposition.

Les dérogations ouvrent la porte à d’autres dérogations. La loi de modernisation de l’économie, la LME, dont Élisabeth Lamure fut l’un des rapporteurs au Sénat, a constitué l’aboutissement d’un long travail. Elle avait accordé des délais pour ces dérogations. Aujourd’hui, ils sont arrivés à leur terme. Il faut donc appliquer la LME, et rien qu’elle !

En matière de régulation des relations de sous-traitance, la commission a réintroduit, en la réaménageant, la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, pour répondre aux objections, non pas de principe mais de forme, mises en avant par la rapporteure de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui est à l’origine de la suppression de ce dispositif.

Ici encore, personne ne conteste aujourd’hui que l’amélioration et l’encadrement des relations de sous-traitance sont une nécessité fondamentale pour la compétitivité de notre économie. Dans le prolongement des préconisations du rapport que j’ai remis au Gouvernement en tant que parlementaire en mission, il a paru essentiel à la commission de contribuer sans plus attendre, dans ce projet de loi, à la pacification, comme je le disais tout à l’heure, des relations de sous-traitance de production, ce qui passe par des conventions ou contrats-types. Trop souvent, c’est la jungle, la loi du plus fort. Il faut mettre en place, comme en Allemagne ou certains pays du nord de l’Europe, de véritables contrats, une véritable entente et collaboration entre PME, sous-traitants et grands donneurs d’ordre.

S’agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, l’article 62 du projet de loi traduit l’intention de préserver les principaux équilibres de la loi de modernisation de l’économie, qui semblent garantir les intérêts de toutes les parties.

Encore fallait-il renforcer le formalisme contractuel et sanctionner plus fermement les dérives sur lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, exerce sa vigilance, tout en tenant compte de la volatilité du prix des matières premières.

Les députés ont adopté une dizaine d’amendements sur cet article. Je vous en résume la teneur et les conséquences que nous en avons tirées.

Tout d’abord, ils ont précisé la notion de convention unique ainsi que son contenu ; ils ont ensuite supprimé les dispositions introduites par le Sénat relatives aux nouveaux instruments promotionnels, les NIP, avant de décider finalement de les réintroduire dans la convention unique lors du débat en séance publique.

Sur ce point, la commission vous soumet une solution d’équilibre qui vise à sortir les nouveaux instruments promotionnels du champ de la convention unique, tout en donnant une définition et un cadre juridiques à cette pratique extrêmement répandue mais dont aucune mention n’est faite dans notre législation commerciale.

Les députés ont ensuite prévu que les renégociations de prix, en fonction de la volatilité des matières premières, doivent s’effectuer dans le respect du secret des affaires et des secrets de fabrication existants.

Enfin, sur l’initiative de François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement qui tend à instaurer, pour le distributeur, l’obligation de répondre dans un délai de deux mois au fournisseur qui estime qu’un accord a été remis en cause. À défaut de réponse, le fournisseur a la possibilité de signaler la situation à la DGCCRF. La commission a supprimé ce dispositif, dont l’intention est certes légitime, mais dont la portée juridique est très insuffisante, puisque la sanction prévue, le signalement à la DGCCRF, est d’ores et déjà possible même en l’absence de réponse. De plus, la mise en œuvre pratique d’une telle initiative paraît difficilement compatible avec la réalité de terrain.

La commission a adopté plusieurs autres correctifs au texte transmis par les députés pour l’article 62. Il s’agit d’abord de préserver la possibilité d’une remise globale concernant les « autres obligations » auxquelles s’engage le distributeur à l’égard de son fournisseur, afin de contrecarrer le retour au « ligne à ligne », tout en prévoyant que cette rémunération globale ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur des services concernés. Une deuxième modification vise à introduire la notion d’abus dans la disposition qui interdit la pratique des « garanties de marge ». Enfin, deux autres rectifications tendent à améliorer la précision du texte et à supprimer des redondances

En conclusion, comme l’indiquait Alain Fauconnier tout à l’heure, la commission des affaires économiques vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi, qui marque une avancée importante en redonnant du pouvoir aux citoyens, aux consommateurs.

Cela fait trente ans que nous parlons de l’action de groupe, que le ministre Benoît Hamon et le Gouvernement mettent en place. Elle verra le jour dans quelques semaines et donnera du pouvoir d’achat aux consommateurs, tout en préservant la stabilité de nos entreprises. Cet équilibre inédit entre renforcement du pouvoir des consommateurs, bon fonctionnement de l’économie et maintien du filtre des seize associations de consommateurs doit garantir que la grande avancée sociale que représente cette loi ne remettra pas en cause la France de producteurs que nous voulons.

Je vous invite une nouvelle fois, mes chers collègues, à voter ce texte, vraiment très important pour notre économie et notre population.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation, qui est passé de 73 à 171 articles au cours de la navette parlementaire, est bien plus qu’un ensemble de mesures disparates visant à améliorer, dans quelques secteurs, les droits des consommateurs.

Ce texte est ambitieux, car il est porteur d’une véritable réforme structurelle de notre économie : il permettra notamment de rééquilibrer les relations interentreprises, trop souvent défavorables aux petits fournisseurs et autres producteurs ; il incitera également entreprises et consommateurs à se tourner vers un mode de consommation plus durable et plus responsable.

Consommer toujours plus et toujours moins cher, c’est une définition de la société de consommation qui ne correspond plus véritablement aux attentes de nos concitoyens.

Certes, nous devons nous efforcer de renforcer leur pouvoir d’achat, en particulier celui des plus modestes. Ce projet de loi y contribue, notamment au travers des mesures relatives aux assurances, comme la résiliation infra-annuelle permise par l’article 21. Je rappelle que les assurances représentent autour de 5 % du budget des ménages aujourd’hui ; elles font partie des dépenses contraintes, qui portent bien leur nom, tant elles représentent un véritable fardeau pour certains ménages.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a complété le texte par l’instauration d’un droit de substitution, limité dans le temps, en matière d’assurance emprunteur. Même si le dispositif nous semble perfectible, il constitue une avancée majeure pour beaucoup de nos concitoyens ayant souscrit un crédit immobilier.

Parmi les 67 articles restant en discussion figure le très symbolique article 1er, qui instaure une « action de groupe » dans le domaine de la consommation et de la concurrence. Notre groupe proposera de nouveau une série d’amendements, inspirés d’une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Plancade et du groupe RDSE, pour améliorer et élargir ce dispositif. Nous vous proposerons également, dans un souci de sécurité juridique, de limiter la rétroactivité des actions de groupe. J’espère, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, que vous apprécierez cette fois le bien-fondé et la nécessité des améliorations que nous proposons.

Sur l’ensemble de ces articles, les sénateurs du groupe RDSE présenteront une trentaine d’amendements.

Permettez-moi d’insister sur l’un d’entre eux, particulièrement important. Il s’agit de l’amendement n° 39, qui vise à soumettre toute opération de démarchage téléphonique au consentement exprès du consommateur. Cela revient à inverser la logique actuelle, confirmée par l’article 5 du projet de loi, qui institue une nouvelle liste d’opposition au démarchage. Nous vous proposons au contraire une liste sur laquelle figureraient les seuls consommateurs acceptant d’être démarchés. Les entreprises ayant recours au démarchage ne pourraient donc contacter que les personnes qui y consentent expressément.

Monsieur le ministre, ce que vous proposez, c’est un « Pacitel » amélioré. Certes, le croisement systématique de cette nouvelle liste gratuite d’opposition avec les fichiers utilisés par les sociétés qui pratiquent le démarchage constitue une avancée par rapport au dispositif existant. Mais cela n’est pas suffisant !

La mesure que nous présentons est, elle, plébiscitée par les consommateurs. L’objectif général et louable de ce projet de loi est de mieux les protéger, et c’est exactement ce que prévoit notre amendement.

Ses détracteurs nous accusent de menacer des emplois, et même un secteur d’activité... Mais de quels emplois parlons-nous ? Si certaines plateformes téléphoniques sont situées en France, la plupart des sociétés ont délocalisé leur activité dans d’autres pays pour maximiser leurs profits, en accordant à leurs salariés des conditions de travail et une protection bien moins avantageuses, c’est un euphémisme. Voulons-nous véritablement soutenir ce type d’activité ? De plus, prôner le maintien d’une activité économique lorsque celle-ci est éminemment néfaste pour une majorité de nos concitoyens nous semble pour le moins poser problème.

Ce texte est justement l’occasion de repenser notre économie et notre façon de consommer ; il incite les consommateurs et les entreprises à des pratiques plus responsables, plus durables, qui seront, j’en suis convaincu, créatrices de nouveaux emplois.

Je crois que nous sommes tous conscients du désagrément que représente une pratique répétée de démarchage téléphonique, en particulier pour des personnes fragiles ; je pense notamment aux personnes âgées, qui sont la cible privilégiée des démarcheurs.

Optons, là aussi, pour une pratique plus responsable ; c’est ce que nous vous proposerons avec notre amendement, qui, je le rappelle, a déjà été adopté à trois reprises par la Haute Assemblée, sur l’initiative, d’abord, de notre groupe, puis de Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, Nicole Bonnefoy, lors de l’examen du projet de loi Lefebvre en décembre 2011 et, enfin, le 12 septembre dernier, lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi. J’espère que cette position très claire du Sénat sera à nouveau réaffirmée ce soir ou demain. Ce n’est d’ailleurs plus vraiment notre proposition, c’est désormais celle de la Haute Assemblée.

Permettez-moi, pour terminer, d’aborder un autre article du projet de loi qui me tient particulièrement à cœur, l’article 23, qui comporte deux avancées majeures.

En premier lieu, cet article donne aux collectivités locales les moyens de protéger leur nom, face à des entreprises qui n’hésitent pas à se l’approprier et à détourner l’identité et parfois le savoir-faire de certains territoires. Le cas de Laguiole, village du nord de l’Aveyron, est en ce sens emblématique ; je l’ai rappelé en première lecture et je me réjouis qu’aujourd’hui une solution législative puisse être apportée à ce type de difficultés.

En second lieu, cet article vise à créer une indication géographique pour les produits non alimentaires, à savoir les produits manufacturés. C’est également une avancée très importante tant pour l’information du consommateur que pour le développement des territoires.

En ce qui concerne les dernières modifications du dispositif, je me réjouis que mon collègue aveyronnais Alain Fauconnier, corapporteur de ce texte, ait permis l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement presque identique à celui que j’avais présenté en première lecture et qui prévoit une consultation de l’INAO lorsqu’il existe un risque de confusion avec la dénomination d’une AOP ou d’une IGP agricole.

Cette procédure me paraît en effet indispensable et particulièrement adaptée à l’expertise déjà acquise par l’INAO en matière agricole et à la nécessité d’établir une cohérence entre les labels agroalimentaires et manufacturiers sur un même territoire.

La réduction de la durée de consultation de divers organismes par l’INPI pendant la phase d’instruction, mesure également adoptée sur l’initiative de M. le rapporteur, va, elle aussi, dans le bon sens.

Pour ma part, je présenterai un amendement visant à revenir sur la notion de « savoir-faire traditionnel », introduite par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et qui ne correspond à aucune réalité juridique. Il s’agit, en outre, de faire figurer l’argumentaire relatif au lien indispensable entre le produit et le territoire dans le cahier des charges soumis par les professionnels à l’INPI.

En effet, comme je l’ai déjà souligné, les indications géographiques représentent une valeur ajoutée supplémentaire par rapport au seul made in France : il s’agit d’un made in territoires de France. Sans lien direct avec le territoire, cette appellation n’a pas de sens : c'est une coquille vide.

Ce qu’attendent les consommateurs, qu’ils soient Français ou étrangers, lorsqu’ils achètent un couteau de Laguiole ou une dentelle de Calais, c’est exactement ce qu’ils attendent d’un agneau de Lozère ou d’un vin des Côtes-de-Provence, à savoir un lien direct entre le produit et le territoire dont il est issu, entre le produit et le terroir.

J’espère donc que cet amendement, de bon sens, emportera une large adhésion, tout comme les autres amendements de mon groupe. Nos propositions visent en effet à renforcer les dispositions de ce texte relatives à la protection des consommateurs et à l’amélioration de leur pouvoir d’achat. §

La parole est à M. Joël Labbé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les fêtes et les soldes, nous sortons d’une longue période d’hyper-consommation au cours de laquelle tout un chacun a été invité à dépenser sans compter et à se faire plaisir. Les enfants, cibles privilégiées de ces fêtes, sont envahis de cadeaux plus sophistiqués les uns que les autres : de la sorte, ils sont bien conditionnés pour devenir de futurs consommateurs en puissance.

Durant cette période, notre « temps de cerveau disponible », pour reprendre une expression abominable, est concentré sur la seule satisfaction de notre fibre consumériste, tout du moins pour ceux qui ont les moyens de consommer. Car il ne faut pas oublier les autres : ceux qui rament dans les rayons alimentaires du hard discount pour trouver les produits les plus bas de gamme leur permettant de nourrir leur famille et de boucler, mais tout juste, leurs fins de mois et ceux pour qui la consommation de survie se réduit aux denrées fournies par les Restos du cœur ou la Banque alimentaire ou trouvées dans les poubelles des supermarchés.

De prime abord, un texte sur la consommation peut se révéler difficile pour ceux qui osent encore croire qu’une existence peut être satisfaisante sans cette course effrénée au paraître et à la possession.

Comment, dès lors, aborder un tel projet de loi ? En faisant le pari d’y renforcer, voire d’y inscrire, toute disposition propre à protéger les citoyens des spirales financières et de l’endettement, aux conséquences sociales et psychologiques désastreuses, à remettre les lobbys à leur juste place et à tenir à distance leur appétit financier, à favoriser les « 3 R » – réduire, réutiliser, recycler –, à privilégier la qualité et la durabilité dans tous les domaines, y compris l’alimentation.

Aussi, les mesures inscrites dans ce texte, notamment celles qui visent à encadrer le crédit à la consommation et le crédit renouvelable, à fournir la meilleure information pré-contractuelle, à améliorer la durabilité et la réparabilité des produits ou encore à permettre, enfin, de faire un premier pas vers la reconnaissance de l’action de groupe, vont dans le bon sens. Monsieur le ministre, nous nous en réjouissons et vous en félicitons !

Comment favoriser la durabilité et la réparabilité des produits, alors que ces derniers, qui sont devenus nos outils du quotidien, sont soumis à l’obsolescence programmée ? Comment lutter contre cette pratique si nous ne la définissons même pas ? C'est tout de même la première étape ! C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé des amendements sur ce sujet, dont le premier vise à proposer une définition de l’obsolescence programmée.

Nous avons apprécié la volonté du Gouvernement de revenir au délai légal de garantie de vingt-quatre mois. Le projet de loi permet également de sécuriser la situation de personnes au budget modeste ou en situation de surendettement. Nombre d’entre elles, du fait de leurs difficultés financières, ont un accès restreint aux moyens de paiement classique. Notre groupe a fait adopter en commission un amendement visant à rendre gratuit l’utilisation du mandat compte. C’est un premier pas.

J’en viens maintenant à un volet du texte de la loi sur lequel je souhaite mettre l’accent : l’alimentation.

Comme beaucoup d’entre vous, j’aspire à un pays « maillé » d’exploitations agricoles nombreuses, productrices d’aliments de qualité. On nous parle sans cesse de compétitivité. Pour l’agriculture et l’agroalimentaire, celle-ci est toujours synonyme de production de masse pour l’exportation, au détriment de l’emploi et d’une production de qualité, attendue par les consommateurs. Rappelons, par exemple, que nous importons 45 % de la viande de poulet que nous consommons, alors que nous sommes un grand exportateur de poulets bas de gamme.

Si nous devons parier sur la qualité de notre production, il faut aussi s’assurer qu’elle trouve des débouchés. La restauration en est un. Mais encore faudrait-il que celle-ci fasse le pari du « fait maison ». Cuisiner sur place, à partir de produits bruts, c’est aussi privilégier un approvisionnement de saison, voire local, et favoriser l’emploi. Cela va de pair avec les avancées concernant l’étiquetage de l’origine des viandes, qui doit permettre de donner un avantage comparatif à la production locale.

L’idée sous-jacente à notre mobilisation sur ces thèmes est bien de redonner une définition profitable de la compétitivité. C’est dans cet esprit que nous avons soutenu les initiatives visant à donner une assise juridique aux magasins de producteurs, en précisant que leur approvisionnement se fait auprès d’agriculteurs locaux.

La cuisine agroalimentaire, « mijotée à l’usine », comme la qualifie le militant du « fait maison », Xavier Denamur, aussi philosophe que le nom de son restaurant, gagne tous les jours des parts de marché... Elle sait même s’associer des noms de chefs reconnus. Est-ce cette cuisine-là qui a permis à la gastronomie française d’être reconnue au niveau mondial ? Est-ce cette cuisine-là qu’attendent nos concitoyens quand ils vont au restaurant ou les touristes, en quête de cuisine authentique ? Non !

Alors faisons en sorte que, grâce à l’étiquetage, les clients français, tout comme les touristes, soient à même de choisir. Soutenons la résistance de ceux qui tiennent au « fait maison » !

Par ailleurs, j’aimerais tellement que mon amendement sur l’étiquetage des huîtres, que je remets au menu, trouve enfin un écho favorable dans cet hémicycle : il traduit notre volonté de développer le droit de savoir pour pouvoir choisir. Des produits naturels, traditionnels, qui se reproduisent, ce n’est pas la même chose que des produits d’élevage, hybrides, stériles et forcément plus fragiles. D’un point de vue gustatif, il y a aussi des différences.

Ainsi, une huître triploïde, qui n’est certes pas mauvaise, pousse en deux ans au lieu de trois, et n’est pas laiteuse les mois d’été. Or cette espèce est de plus en plus présente sur le marché. Si on n’y prend pas garde, on ne trouvera bientôt plus qu’elle ! Ce seront alors tout un patrimoine génétique et un équilibre naturel qui seront perdus. Les ostréiculteurs traditionnels font eux aussi de la résistance : soutenons-les ! Si on ne peut intervenir directement sur le marché, le rôle des politiques publiques – leur devoir, même ! – est de l’orienter.

En conclusion, dans le cadre de notre contribution à ce projet de loi, nous avons voulu rendre effectif le renversement de la charge de la preuve au profit du consommateur. Que ce dernier ne soit pas un simple exécutant passif des injonctions publicitaires ou médiatiques – « on nous inflige des désirs qui nous affligent », comme le chante si justement Alain Souchon, au nom de la Foule sentimentale –, mais qu’il puisse devenir un citoyen qui, certes, consomme, mais fait des choix éclairés favorisant le type de société à laquelle il aspire.

Seul le retour à l’éthique permettra de faire évoluer la consommation vers une consommation responsable, respectueuse et partagée. Cela nécessite également un retour à l’éthique en politique ! §

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelles que soient les oppositions plus ou moins doctrinales entre partisans de la relance par la demande et partisans de la relance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus.

Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large de secteurs économiques.

Comme cela a été dit en première lecture, le véritable problème de ce texte, c’est qu’il ne se limite pas au simple droit des consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez ainsi souhaité rationaliser des secteurs d’activités, indépendamment de la question du droit des consommateurs, sans vraiment vous demander si cela conduira réellement à une amélioration de leur situation.

Ainsi, on bouleverse tous les six mois le modèle économique de nos entreprises au travers de nouvelles obligations légales, et on s’étonne quelques mois plus tard que les prix aient augmenté. Ainsi ce projet de loi donne-t-il parfois l’impression d’une méconnaissance des modèles économiques de nos entreprises.

C’est un réflexe français, auquel les majorités de droite et du centre ont malheureusement parfois participé, que de croire que la protection des consommateurs est proportionnelle au volume des contraintes pesant sur l’entreprise ou à la sophistication des rapports contractuels. Mais cela est faux !

Le Président de la République semble à son tour avoir pris la mesure de l’inflation législative et réglementaire. Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il ne s’agit pas ici d’une question doctrinale au sujet de laquelle s’affronteraient les libéraux et les interventionnistes.

J’évoquerai donc les mesures qui nous semblent relever d’une logique anti-entrepreneuriale, tout en admettant que plusieurs dispositions de ce projet de loi relèvent de l’urgence et que d’autres dispositifs nous paraissent relativement équilibrés.

Nous nous félicitons notamment des avancées obtenues à l’occasion de l’examen du projet de loi en commission.

Je pense d’abord à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier sur la tarification à la minute des places de parking. Nous réintroduisons cette disposition, alors que l’Assemblée nationale avait adopté une tarification par tranche de quinze minutes. C’est une avancée que les consommateurs apprécieront très facilement.

Autre point significatif, il faut rendre la mention « fait maison » non obligatoire, comme cela avait été adopté par le Sénat en première lecture. L’amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski ne visera pas à imposer cette mention, dont la définition est certes à retenir, mais dont le caractère obligatoire n’est pas adapté aux aléas de la restauration.

Également issu d’un amendement de Ladislas Poniatowski, le report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes par an au 31 décembre 2020 doit être considéré comme une mesure juste pour des stations de petite taille situées le plus souvent dans des zones rurales.

Enfin, un amendement de Gérard Cornu à l’article 17 quater, sur la libéralisation du secteur de l’optique, permettra de mieux encadrer la vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs.

Cet article est un très bon exemple de la position de notre groupe politique. Contrairement à ce que certains peuvent imaginer, nous ne faisons pas de la libéralisation d’un secteur économique l’alpha et l’oméga de notre travail législatif.

En effet, l’intérêt du consommateur à court terme n’est pas toujours compatible avec des préoccupations d’ordre macro-économique, voire avec des considérations de santé publique.

En effet, si la libéralisation doit permettre à de nouveaux acteurs plus compétitifs d’intégrer un marché et que ces derniers tirent les prix vers le bas, le consommateur sera gagnant à court terme. Mais les économies consécutives à la libéralisation se font le plus souvent par le dumping, et c’est donc toute la société qui se retrouve perdante au final. Le groupe UMP n’ignore pas cette mécanique.

Nous ne devons pas mettre nos entreprises en situation de quitter le territoire national parce que le cadre législatif auquel elles sont soumises ne serait pas adapté. Quelques centimes en moins sur une facture représentent parfois des millions en moins dans les caisses de l’État et des milliards en moins dans notre économie. Ne tirons pas une balle dans le pied de nos entreprises ! N’opérons pas une sorte de protectionnisme inversé, qui consisterait à empêcher le développement de nos propres entreprises sur notre propre sol.

Quelles sont ces dispositions qui nous inquiètent ?

D’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement et la majorité semblent partager notre préoccupation au sujet d’une éventuelle brèche dans le dispositif, qui permettrait de contourner la procédure de l’opt in.

Si le texte se limite au droit de la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles, ce qui nous semble indispensable, le maintien de la procédure d’action de groupe simplifiée nous empêche malheureusement d’apporter une quelconque caution à l’article 1er, alors que nous sommes favorables, par principe, à l’action de groupe.

Il est évident que les droits des consommateurs ne sauraient méconnaître les droits de la défense à disposer d’un procès équitable. Or, en l’état actuel de la rédaction du texte, l’action de groupe simplifiée ne garantit pas les droits de la défense.

Je suis désolée de me répéter, mais prévoir une procédure simplifiée dès la création de l’action de groupe, c’est admettre que la formule de droit commun ne fonctionne pas… Enfin, comment pouvez-vous nous garantir que cette action de groupe simplifiée ne supplantera pas la version originelle ?

Autre difficulté que nous pose le texte, même si son incidence sera sans doute moindre : l’allongement de six à vingt-quatre mois du délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour le vendeur, le délai durant lequel il aura à apporter la charge de la preuve sera alors beaucoup trop long. Si certains considèrent que cette mesure permettra une montée en gamme des produits visés, c’est surtout le vendeur qui, à court terme, sera pénalisé.

Venons-en maintenant aux assurances. Le texte prévoit la possibilité d’une résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.

Eh oui !

Voilà un exemple de bouleversement économique qui risque de se retourner contre les consommateurs.

En effet, la possibilité de résilier son contrat en permanence créera des tensions sur les primes d’assurance, en raison des incertitudes qui pèseront sur les provisions que devront constituer les assureurs. En dernier ressort, ce sont les consommateurs qui paieront ces incertitudes, au travers d’un risque certain d’augmentation des primes d’assurance.

Une autre mesure essentielle du projet de loi est le registre national des crédits aux particuliers.

Introduite par amendement à l’Assemblée nationale, cette disposition ne peut se justifier par les exemples étrangers, lesquels ne montrent pas de lien entre l’existence d’un tel fichier positif et une diminution du surendettement.

Outre cette considération d’efficacité, une telle mesure pose problème au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée. Et l’éviction du fichier des crédits immobiliers et des autorisations de crédit non utilisées, pour que le nombre de personnes enregistrées – de 24 à 25 millions – passe à 10 ou 12 millions, n’y change rien ! Ce fichier est beaucoup trop vaste pour s’attaquer au noyau dur du surendettement. Il est également incomplet, puisqu’il ne prendra pas en compte les crédits immobiliers.

Par ailleurs, comme cela s’est produit dans d’autres pays, il existe un risque que le fichier positif soit détourné de son utilisation pour servir de base de données à des professionnels mal intentionnés.

À ce sujet, nous restons partagés devant les dispositions visant à étendre les pouvoirs de la DGCCRF.

Si nous souscrivons à la majeure partie des articles, d’ores et déjà adoptés conformes, ayant trait aux pouvoirs de cette direction, nous pensons, comme en première lecture, que l’article 25 est facteur de rétroactivité, puisqu’il permet aux agents de la DGCCRF de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite ».

Au reste, nous avions formulé les mêmes griefs contre l’article 28, qui permet aux associations de consommateurs de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite ».

Cette rétroactivité supposée de deux articles vient s’ajouter à d’autres griefs : je pense notamment à la possibilité donnée à la DGCCRF de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de ses injonctions, possibilité qui contrevient aux droits de la défense.

Quel bilan tirer de l’analyse de toutes ces dispositions ?

Nous ne vous ferons pas de procès sur la lisibilité du projet de loi et la cohérence de ses différentes mesures : les textes relatifs aux droits des consommateurs ont toujours un côté un peu « fourre-tout », comme ce fut le cas du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, déposé et adopté en 2011. C’est un problème récurrent.

Non, la vraie difficulté que pose votre texte, monsieur le ministre, c’est son interférence dans le modèle économique des entreprises. Pour faire gagner aux consommateurs quelques droits nouveaux, souvent utiles il est vrai, vous faites planer de lourdes incertitudes sur des entreprises parfois trop fragiles. Pour leur faire gagner quelques euros, vous rognez sur les taux de rentabilité, déjà trop faibles, des entreprises.

Cela dit, les plus grandes difficultés que soulève votre projet de loi viennent, à nos yeux, de deux de ses mesures phare : l’action de groupe et le fichier positif.

Je le répète, nous ne comprenons pas le choix de l’action de groupe simplifiée, qui, de surcroît, a elle aussi été introduite par voie d’amendement, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas nous résoudre à penser que cette action de groupe simplifiée ne supplantera pas l’action de groupe de droit commun.

Quant au fichier positif, nous voilà, là encore, devant un outil à l’objectif louable, mais qui pose deux difficultés majeures : il risque de contrevenir au respect dû aux libertés fondamentales et son efficacité n’est pas démontrée.

Pour toutes ces raisons et malgré les quelques avancées obtenues en commission, que nous voulons bien reconnaître, le groupe UMP ne pourra se prononcer en faveur de ce projet de loi. §

C’est bien dommage !

C’est triste, même !

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, je souhaite saluer la démarche du Gouvernement, qui n’a pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, …

Pour une fois !

… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des consommateurs et la liberté des entreprises. C’est évidemment dans cet esprit que notre groupe a travaillé sur ce projet de loi.

Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur un bon nombre de mesures, qui ont fait consensus tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur les travées du Sénat, puisque seuls 67 des 171 articles du texte restent en discussion aujourd'hui.

Pour autant, l’Assemblée nationale a apporté des modifications significatives sur de nombreux points, sans tenir compte des aménagements qui avaient été introduits par les sénateurs.

À titre d’exemple, sur les treize amendements que notre groupe UDI-UC avait fait adopter en séance publique, au cours de la première lecture, huit ont été supprimés par nos collègues députés.

Et voilà !

Je regrette, d’une part, que le travail de la Haute Assemblée disparaisse durant la navette parlementaire et, d’autre part, qu’un grand nombre des amendements que notre groupe avait fait adopter en première lecture n’aient pas recueilli un avis favorable du Gouvernement. En effet, nous sommes dans une démarche constructive sur un texte que nous soutenons dans son ensemble.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de faire preuve d’ouverture et de témoigner de la considération aux positions qui seront soutenues par les sénateurs dans cet hémicycle. D’ailleurs, si votre collègue François Lamy a obtenu ici même un large consensus sur son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, c’est bien parce qu’il a accepté de nombreux amendements du Sénat… J’espère qu’il en ira ainsi pour le présent projet de loi.

Je tiens d’abord à revenir sur la mesure phare du texte, l’action de groupe.

Ne créant pas de nouveaux droits mais facilitant l’accès au juge pour de nombreuses victimes, par une nouvelle manière d’agir faisant intervenir le procureur, l’action de groupe doit s’inscrire le plus possible dans le droit commun, qu’elle ne modifie pas.

Les majorités successives ont souhaité créer cette nouvelle procédure. Saluons donc une telle création ! Ce n’est naturellement qu’un début : il faudra l’étendre au plus vite aux domaines de la santé et de l’environnement, secteurs où les préjudices subis sont importants, ainsi que l’actualité nous le prouve sans cesse.

Je souhaite plus particulièrement évoquer deux points : l’action de groupe simplifiée et les tribunaux de grande instance spécialisés.

Premièrement, le dispositif de l’action de groupe dite « simplifiée », introduit sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ne se justifie pas.

En effet, cette procédure demeure mal encadrée, malgré le travail de notre rapporteur, et risque de dénaturer la procédure normale, laquelle laisse suffisamment de latitude pour faciliter, par exemple, la constitution du groupe de consommateurs lésés.

Il est évident que le juge saura s’adapter à chaque réalité par des mesures de réparation appropriées ! Laissons-le donc décider de la manière dont il traitera l’action de groupe.

Le fond du droit est celui du droit contractuel de la réparation. Dès lors, nul besoin d’innover ou de créer des particularismes ! Avec le code de procédure civile, par le jeu de la mise en état, le juge du tribunal de grande instance dispose de tous les outils lui permettant de s’adapter à la particularité de chaque action : il peut choisir entre une procédure accélérée et une procédure plus longue selon la nature des actions engagées et des investigations à mener, et son champ d’action est très large.

Deuxièmement, je veux insister sur la réintroduction de huit tribunaux de grande instance spécialisés pour traiter les litiges nés d’une action de groupe. Cette mesure, les sénateurs l’avaient supprimée à une très large majorité en première lecture : ils avaient considéré que cette spécialisation était totalement inadaptée.

En effet, les contentieux locaux seront délocalisés au niveau des métropoles régionales, dans des tribunaux déjà surchargés. Cela n’a pas de sens : c’est encore une manière d’éloigner la justice de nos concitoyens et une nouvelle atteinte à l’égalité des territoires.

De plus, je ne vois aucune raison valable à une telle spécialisation puisque tous les TGI sont aujourd’hui capables de traiter des affaires du droit de la consommation ; je dirais même que c’est leur quotidien. En outre, comme je l’ai déjà dit, l’action de groupe ne crée pas de droits nouveaux : elle modifie juste une façon d’agir, de saisir le tribunal.

Pour notre part, nous souhaitons défendre nos territoires et nos magistrats de proximité. Notre groupe a donc déposé de nouveaux amendements sur les deux aspects de l’action de groupe que je viens de développer.

J’en viens maintenant au sujet du crédit à la consommation.

Comme nous l’avions déjà exprimé en première lecture, par la voix de ma collègue Valérie Létard, nous nous félicitons de la création du registre national des crédits aux particuliers.

Initiative soutenue depuis dix ans par notre famille politique, le « fichier positif » constitue un outil précieux pour lutter contre le surendettement et les octrois abusifs de crédits excessifs.

Même s’il n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes de « malendettement », il doit remplir une fonction préventive. C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité, il est essentiel que ce fichier recense également toutes les opérations de rachat de crédits. Notre groupe présentera de nouveau un amendement en ce sens, l’Assemblée nationale ayant supprimé la mesure que le Sénat avait votée.

Dans le même esprit, nous souhaitons également que soit pris en compte le montant de tous les crédits renouvelables, y compris les réserves non utilisées. En effet, il est important de ne pas laisser de niches où s’engouffreraient des consommateurs malheureux ou des commerçants mal intentionnés. Le fichier positif doit être le plus exhaustif possible, pour être le plus efficace possible.

Il faut aussi qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible. À cet égard, nous souhaitons, monsieur le ministre, que les décrets d’application soient vite publiés. C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à supprimer les huit décrets en Conseil d’État prévus, désormais redondants avec les dispositions de l’article 22 septies.

Notre vision de la question des crédits doit être globale et cohérente. Pourquoi, en effet, créer un registre national des crédits si nous n’essayons pas simultanément de nous attaquer aux racines du problème, c’est-à-dire à l’entrée dans le crédit ?

Ma collègue Muguette Dini avait largement insisté, en première lecture, sur l’encadrement de l’entrée dans le crédit, rappelant notamment les dangers des sollicitations commerciales auprès de clients financièrement fragilisés. Ainsi, l’interdiction du démarchage commercial pour un crédit renouvelable ou encore la prohibition de toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement de l’acheteur devraient être intégrées dans le projet de loi.

Ce texte offre également l’occasion de modifier certaines dispositions concernant des questions plus particulières, pour y réintroduire de la souplesse.

Néanmoins, nous avons là des désaccords avec le rapporteur.

À titre d’exemple, je pense au délai de paiement spécifiquement applicable à l’achat de produits et de matériaux destinés à la construction : nous sommes nombreux à avoir signé les différents amendements tendant à rétablir un délai de 60 jours – au lieu de 45 –, afin de ne pas créer de défaillance financière des artisans et des entreprises du bâtiment. J’espère que cet amendement sera adopté, ainsi que l’avait fait l’Assemblée nationale en première lecture : le bâtiment est un secteur encore trop fragile, en cette période de crise, pour qu’on lui inflige de nouvelles mesures contraignantes.

En conclusion, le texte qui sortira de cette deuxième lecture nous indiquera si nous avons atteint l’objectif de conciliation de réels progrès pour les consommateurs avec le maintien de la compétitivité de nos entreprises. En effet, le but n’est ni de donner plus de travail à la justice et aux avocats ni de compliquer la vie de l’ensemble des acteurs : il s’agit bien de contribuer à un environnement réglementaire simplifié et sécurisant.

Mes chers collègues, le vote de mon groupe dépendra du sort réservé à nos amendements. Nous souhaitons vivement être entendus, car nous abordons ce texte avec un esprit constructif. §

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que souhaiter l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la réduction de leurs dépenses contraintes. Aussi, monsieur le ministre, partageons-nous votre volonté d'y parvenir.

Comme vous, nous souhaitons renforcer l’information du consommateur, assurer la sécurité et la qualité des produits, encadrer les relations commerciales et donner les moyens à la police économique d’exercer ses missions, comme nous l’avons montré au travers de nos amendements.

Cependant, nous constatons que la volonté qui est la vôtre, et qui s’exprime par ce projet de loi, se heurte à deux principales difficultés.

D’une part, le chômage, la précarité et la pauvreté continuent de progresser dans notre pays. Alors que les patrons demandent aux salariés de baisser leurs salaires pour ne pas licencier, que le traitement des fonctionnaires est gelé depuis plusieurs années, que le régime des retraites va entraîner une diminution des pensions et que les jeunes peinent à financer leurs études, à se loger et à trouver un travail, un nouveau cadeau est fait aux entreprises avec le pacte de responsabilité. Là encore, le MEDEF dit qu’il ne peut pas prendre d’engagements. Autrement dit, il refuse le principe même des contreparties et du contrat de responsabilité…

D’autre part, une seconde difficulté réside dans l’insuffisance des mesures du projet de loi pour réduire les principales dépenses contraintes, qu’il s’agisse du logement, de l’énergie ou des biens courants de consommation. Ainsi, l’augmentation des prix de l’immobilier rend l’accès à la propriété de plus en plus difficile pour les personnes disposant de revenus moyens. Le taux d’endettement des ménages atteint des niveaux record et les prix du marché excluent une grande partie des acquéreurs potentiels.

Les loyers, beaucoup trop élevés, ne permettent pas de garantir un toit à tous. Les dépenses énergétiques sont également en augmentation et pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages. La commission de régulation de l’énergie a annoncé une hausse de 30 % d’ici à 2017. La CSPE, la contribution au service public de l’énergie, va augmenter de 22 % entre 2013 et 2014. Enfin, la TVA est passée à 20 % depuis le début de l’année, ce qui représente une diminution supplémentaire du pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, même si nous portons un regard globalement positif sur ce projet de loi, nous craignons qu’il ne réponde pas aux objectifs annoncés.

S’agissant des dispositions du texte qui nous paraissent aller dans le bon sens, je voudrais revenir en premier lieu sur l’action de groupe, qui constitue un point très positif.

En première lecture, nous avions proposé d’élargir cette procédure aux litiges environnementaux, financiers ou touchant la santé. Cependant, nous n’avons pas déposé de tels amendements en seconde lecture. Non que nous y ayons renoncé, mais parce que nous avons pris acte de votre engagement, monsieur le ministre, d'aller dans ce sens. Les évolutions qui viendront de la pratique juridictionnelle et de la jurisprudence seront sans aucun doute utiles à notre réflexion sur l’élargissement de cette procédure.

Ensuite, nous approuvons les articles relatifs à la durabilité et la réparabilité des produits. À ce propos, je voudrais dire un mot de l’importance de développer une consommation économe dans le cadre d’une « économie circulaire », territorialisée par des circuits courts, qui recycle, répare et valorise la matière et les objets.

Concernant la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, nous pensons qu’il faudrait aller beaucoup plus loin que le projet de loi et interdire tout simplement l’ensemble des démarchages commerciaux par téléphone, en particulier en direction des personnes vulnérables. Il se pose, les concernant, une vraie question de protection, en particulier pour les personnes âgées, harcelées et mises en difficulté par de telles pratiques.

À propos du chapitre V relatif à la modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC sont particulièrement convaincus de la nécessité d’avoir une police économique forte.

Auteur, il y a quelque temps, d’un rapport pour avis sur la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, j’ai pu constater que le manque chronique de moyens financiers et humains a été préjudiciable aux missions de contrôle de ses agents. Cette année, vous avez tenu à ne pas baisser le budget de cette administration. C’est tout à fait appréciable, certes… mais sans doute cela ne suffira-t-il pas.

Au-delà de la DGCCRF, nous sommes inquiets des conséquences du projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2018. En effet, ce service central dans la lutte contre la fraude verrait, de source syndicale, disparaître plusieurs milliers de ses emplois et évoluer ses missions. La lutte contre la fraude commerciale, sociale et environnementale s'en trouverait reléguée au rang d’accessoire.

Par ailleurs, concernant les dispositions financières du projet de loi, nous souscrivons à l'idée qu’un crédit amortissable doive être obligatoirement proposé au-delà d’un certain montant.

Nous saluons également l’obligation de proposer un programme de fidélité non lié à un crédit. Et nous approuvons particulièrement l’inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un crédit à la consommation d’un montant excessif. Ces mesures vont dans le bon sens.

Mais nous regrettons que nos propositions visant à interdire le crédit revolving ou à réformer le taux de l’usure, pourtant portées unanimement par la gauche lors de la précédente législature, n’aient pas été retenues.

Nous regrettons également que ce projet de loi soit un rendez-vous manqué pour l’identification de l’origine des produits agricoles et alimentaires. La proposition, actée par l’adoption d’un amendement à l’article 4, de soumettre le pouvoir législatif à la décision de la Commission européenne se voit aujourd'hui rejetée par Bruxelles. Pourtant, les citoyens attendent une information réelle sur ce qu’ils mangent… Notre regret est donc double : pas d’information sur l’origine des produits agricoles, et une pratique institutionnelle non conforme à notre Constitution.

Enfin, deux dispositions du projet de loi cristallisent, je le crains, une opposition de fond.

D’une part, la création du registre national des crédits aux particuliers, dont beaucoup vantent les mérites, mais que nous rejetons, revient à faire porter la responsabilité du surendettement aux seules familles et non aux établissements financiers pourvoyeurs de crédit.

C'est le contraire !

Cela nous semble inefficace et dangereux. Inefficace, car ce registre n’empêchera pas des personnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements.

D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture est une réponse à la fois forte, ambitieuse, équilibrée et adaptée aux mutations de notre société.

En modernisant notre droit et en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, il améliorera la vie quotidienne de nos concitoyens.

Cette loi permettra, tout d’abord, de mettre en cohérence notre droit avec les besoins des ménages, les comportements de consommateurs ayant fortement évolué, notamment sous l'influence de la crise, des scandales alimentaires, des avancées technologiques, des aspirations environnementales et éthiques et, plus globalement, des transformations profondes de nos modes de vie.

Le CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, souligne par exemple que les consommateurs sont passés d’une logique de possession à une logique d’accès.

Ces profonds changements se sont produits dans beaucoup d’autres pays qui ont fait évoluer leur législation bien avant nous. Ce texte vient donc aussi combler un retard de la France.

Il permettra également, en agissant sur les dépenses contraintes et en redonnant confiance aux consommateurs, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de relancer la consommation, qui demeure l’un des moteurs de notre croissance.

C’est donc une loi attendue et une avancée importante pour nos concitoyens. Elle fait l’objet d’un certain consensus, car elle contient de nombreuses mesures apportant une meilleure protection des consommateurs et permettant de restaurer leur confiance.

Toutefois, c’est un texte dense. Seuls 64 articles sur 171 restent en débat, mais certains d'entre eux suscitent encore de nombreuses discussions.

C’est le cas des articles 1 et 2 du projet de loi, qui définissent le champ d’application et les conditions d’exercice de la procédure d’action de groupe, permettant aux consommateurs de s’organiser pour agir contre les abus.

En présentant cette innovation, attendue depuis longtemps, le Gouvernement fait preuve de détermination et ouvre une nouvelle page dans les relations entre consommateurs et professionnels.

Nous soutenons bien entendu le mécanisme que vous proposez, monsieur le ministre, d’autant qu’il est très proche de celui envisagé par notre groupe sous l’impulsion, notamment, de Richard Yung et Nicole Bonnefoy.

Lors des débats au Sénat, ces articles ont encore été enrichis ; plusieurs mesures ont été reprises par les députés, mais certaines, comme la nouvelle rédaction du dispositif d’action de groupe simplifiée, ont été supprimées.

Nous défendrons donc la version du Sénat, plus précise et plus claire, qui a été réintroduite par la commission des affaires économiques.

Les débats sont aussi particulièrement intenses sur la mention « fait maison », qui permet de mieux informer les consommateurs sur le mode de fabrication des plats qui leur sont proposés. Mais c’est surtout au sein même de notre assemblée que ce label continue à diviser.

Ce logo, qui permet de savoir si les plats proposés dans les restaurants ont été élaborés sur place à partir de produits bruts, a été étendu par les sénateurs aux activités des traiteurs.

Toutefois, notre groupe, qui défend – là aussi, pour plus de clarté – l’aspect obligatoire de cette mention, n’a pas été suivi par la majorité de la commission, qui a rétabli le caractère facultatif de l’indication « fait maison », s'opposant ainsi au choix des députés.

Il me semble essentiel, afin de garantir une meilleure information aux clients et une plus grande justice entre restaurateurs, de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale et donc de voter l’amendement que nous proposerons, lequel vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration.

Je crois également important de revenir sur l’article, voté en première lecture au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui prévoyait pour les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de téléphonie et d’accès à internet, ainsi que pour les délégataires du service public de distribution d’eau et d’assainissement, l’obligation de proposer à leurs clients un certain nombre de moyens de paiement tels que le chèque, les espèces et le mandat compte pour régler leurs factures.

Dans ce cadre, nous soutiendrons la proposition de notre collègue Joël Labbé, adoptée par la commission des affaires économiques, de rétablir l’article 9 bis, tout en le restreignant pour tenir compte des critiques de nos collègues députés, qui estiment que la mise en œuvre de cette mesure, dans sa première version, pourrait s’avérer extrêmement compliquée.

D’autres modifications, adoptées par le Sénat après de longs débats en première lecture, ont été finalement entérinées par les députés.

C’est le cas de la lutte contre l’obsolescence programmée, à propos de laquelle notre assemblée a apporté d’importantes précisions.

Ainsi, le fabricant des produits devra informer le vendeur professionnel de la période durant laquelle les pièces détachées sont disponibles ou de la date jusqu’à laquelle elles seront disponibles.

De plus, l’information du consommateur par le vendeur sur la disponibilité de ces pièces détachées est rendue obligatoire avant la conclusion du contrat. La date est confirmée par écrit lors de l’achat du bien et il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Ensuite, dès lors que la date ou la période de disponibilité sera indiquée, le fabricant sera tenu de fournir les pièces aux vendeurs et réparateurs agréés dans un délai de deux mois.

Ces mesures renforcent les obligations d’information des consommateurs, et nous estimons que l’équilibre ainsi trouvé doit être préservé.

Il en va de même pour l’augmentation de la durée de présomption de défaut de conformité proposée par le Sénat et finalement votée par l’Assemblée nationale.

Parmi les articles que nous avons introduits et qui ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale, nous pouvons nous réjouir de l'autorisation de la vente des tests de grossesse en grande surface. La mise à disposition hors pharmacie facilitera en effet l'accès à ces produits et contribuera également à en réduire le coût. De même, l’Assemblée nationale a confirmé la série de mesures adoptées par le Sénat pour lutter contre les spams, les SMS et les numéros surtaxés.

Je dois également relever la confirmation d’avancées sénatoriales comme l’extension aux artisans et aux très petites entreprises des dispositions protectrices en matière de démarchage ou l'impossibilité pour les fournisseurs de communications électroniques, d’énergie et d’eau potable d'imputer des frais de rejet de paiement aux personnes en situation de fragilité – eu égard notamment à leurs ressources – ou, encore, le recadrage de la réglementation des ventes aux enchères par voie électronique, afin d’éviter que des sites pratiquent le courtage à seule fin de s’affranchir de la réglementation applicable aux ventes aux enchères publiques.

L’Assemblée nationale a également confirmé l’adoption par le Sénat de l’obligation d’étiquetage relatif à l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande. La France sera ainsi le premier pays à inscrire ce principe dans la loi.

Outre le fait qu’elle est une bonne nouvelle pour la sécurité des consommateurs, cette disposition importante est de nature à les rassurer après les derniers scandales concernant la viande de cheval que vous avez évoqués, monsieur le ministre. C’est aussi une mesure favorable aux industriels qui cherchent à retrouver la confiance de leurs clients.

La contribution de notre assemblée a ainsi été constructive sur de nombreux points. Nous aimerions cependant aller plus loin sur quelques mesures restant en discussion. Je ne doute pas que nos débats enrichissent encore le projet de loi.

Permettez-moi, pour conclure, de saluer le travail important effectué sur ce texte par le Parlement, notamment par les rapporteurs, André Fauconnier et Martial Bourquin, dans le cadre d’une excellente collaboration avec les services ministériels.

Je tiens à souligner, monsieur le ministre, votre engagement pour faire aboutir ce texte essentiel. Porteur d’avancées, il s’inscrit dans un cadre équilibré, de nature à relancer notre économie. Surtout, ce projet de loi parle aux Français, car il concerne leur quotidien, leur restitue du pouvoir d’achat et contribuera ainsi à changer leur vie. §

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier à mon tour nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, pour l’excellence du travail qu’ils ont fourni.

Nous revoici donc avec vous, monsieur le ministre, pour examiner ce texte, qui revêt une importance toute particulière pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Je pense en premier lieu à l’action de groupe, que beaucoup ont rêvé de mettre en place... Nous allons le faire avec vous, monsieur le ministre, nous apprêtant ainsi à rejoindre les nombreux pays de l’Union européenne – près de la moitié – qui l’ont déjà adoptée.

L’action de groupe à la française, que nous avons simplifiée, est un excellent compromis : ouverte à un nombre restreint de seize associations, elle permettra d’éviter les dérives que nous avons observées à l’étranger, particulièrement aux États-Unis.

Je voudrais dire quelques mots au sujet du registre national du crédit aux particuliers, avant d’en venir à ce qui est au cœur des préoccupations de beaucoup d’entre nous, les délais de paiement, qui concernent les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre.

Le registre national des crédits aux particuliers est une précieuse avancée pour la protection du consommateur. Il a été introduit sur votre initiative, monsieur le ministre, lors de la première lecture. Cet instrument de lutte contre le surendettement a démontré son utilité dans tous les pays qui l’ont adopté. Pour mémoire, rappelons qu’un « Registre du crédit » avait déjà été créé, dès 1928, en Allemagne.

Dans ce projet de loi, des garde-fous ont été mis en place afin de lutter contre d’éventuelles dérives. Ainsi, la consultation de ce fichier à des fins commerciales sera durement sanctionnée. C’était nécessaire !

Un autre effet pervers doit faire l’objet d’une grande vigilance. L’existence du fichier ne saurait en effet être utilisée par les établissements prêteurs pour se soustraire à leurs propres responsabilités. Sa consultation ne doit pas dispenser ces derniers du travail de conseil qu’ils doivent logiquement effectuer auprès de leur clientèle. Il est anormal que les démarches nécessaires à la fourniture des services proposés par les établissements de crédit soient si notoirement et si fréquemment insuffisantes !

J’en viens à présent aux mesures concernant la sous-traitance et les délais de paiement. Dans une logique « gagnant-gagnant », ce texte prend en compte l’intérêt des entreprises. Elles ont besoin de voir la consommation progresser pour garantir leur croissance, mais aussi de proposer des produits de meilleure qualité pour gagner en compétitivité.

Cependant, de nombreux scandales ont fragilisé ce pilier de notre système économique qu’est la confiance du consommateur à l’égard des produits qu’il achète. Je pense ici, entre autres exemples, à l’« affaire Spanghero », ou aux escroqueries dans le domaine de la vente en ligne de voyages. Or, sans une confiance renouvelée de nos concitoyens envers les produits qui leur sont destinés et à l’égard des acteurs qui les commercialisent, la reprise de la consommation sera plus difficile.

Il est aussi de notre responsabilité de législateur d’œuvrer à la reprise économique de notre pays. Il était donc temps de remédier à cette situation de défiance. Votre projet de loi, dont je salue, monsieur le ministre, le caractère équilibré, vise à mettre en place des dispositifs qui permettront d’y contribuer. L’un de nos deux éminents rapporteurs, Martial Bourquin, a réintroduit, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, la suppression du régime dérogatoire en matière de délais de paiement. En effet, ce régime visait à affranchir de la contrainte du délai maximum de règlement les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation hors de l’Union européenne.

Une telle disposition contredisait l’objectif de réduction globale des délais de paiement et de respect de la loi de modernisation de l’économie, la LME. Ses conséquences risquaient de se révéler dévastatrices pour un certain nombre de nos petites et moyennes entreprises. Cela a été rappelé tout à l’heure, ce ne sont pas moins de onze milliards d’euros qui sont dus par les grands donneurs d’ordres aux PME, au titre des retards de paiement.

Nous nous devions donc de rétablir une égalité nécessaire à des relations commerciales plus saines. L’argument évoqué de conditions particulières du fait d’entreprises à l’export ne tient pas lorsqu’on sait qu’en Allemagne, pays fréquemment montré en exemple pour ses qualités de puissance exportatrice, les délais de paiement sont en moyenne de vingt-quatre jours, à comparer donc avec ce que nous proposons, à savoir quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Concernant le renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire introduit par les députés en faveur des factures récapitulatives, en particulier pour l’achat de matériaux de construction. Nous avions estimé qu’une telle mesure pénaliserait les fournisseurs au profit des promoteurs immobiliers. Or ces fournisseurs sont souvent des petites et moyennes entreprises, qui doivent trouver des financements complémentaires pour faire face à des besoins accrus de trésorerie. Je pense, là encore, que notre position ne doit pas varier.

En matière de régulation des relations de sous-traitance, notre rapporteur a permis la réintroduction de la disposition que nous avions adoptée en première lecture. En effet, la nécessité d’imposer la conclusion de conventions dans les relations de sous-traitance doit être réaffirmée, car l’amélioration et l’encadrement de ces relations sont fondamentaux pour la compétitivité de notre économie.

Dans le prolongement des préconisations du rapport Gallois, il est essentiel de contribuer, sans plus attendre, à pacifier les relations de sous-traitance, ce qui passe par un dispositif de contrats ou de conventions types. Là encore, l’amendement adopté par notre commission en précise le dispositif, pour répondre aux objections qui ont été formulées.

S’agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, il nous faut préserver les principaux équilibres de la LME, qui garantissent les intérêts de toutes les parties. Pour autant, nous avons constaté qu’en pratique la mise en œuvre de la LME pouvait poser problème, de même que le contrôle des mesures qu’elle a instauré. Il convenait donc d’y revenir. Le présent texte constitue une bonne opportunité pour le faire.

Nous avons voulu renforcer le formalisme contractuel, sur lequel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, exerce sa vigilance.

L’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à préciser la notion de convention unique, ainsi que son contenu, et c’est une bonne chose.

Enfin, je voudrais évoquer la question des stations-service. Revenant à leur texte de première lecture, les députés ont ramené de 2020 à 2016 la date butoir de mise aux normes des stations-service et ont restreint le champ d’application de la mesure aux équipements de moins de 500 mètres cubes, au lieu de 3 500 mètres cubes. C’est une erreur ! Je me félicite de la position adoptée par notre rapporteur, Alain Fauconnier, et soutenue par la commission des affaires économiques : en revenant au seuil de 3 500 mètres cubes, nous prenons effectivement en compte la spécificité du monde rural. La véritable plus-value sénatoriale est là.

En complément des différents sujets évoqués, je souhaite que se mettent en place un suivi et une évaluation de l’application du texte. Comme je l’avais déjà indiqué en première lecture, la commission des affaires économiques pourrait s’en charger, en partenariat avec la commission pour le contrôle de l’application des lois.

Pour conclure, je voudrais rappeler ici que nous avons une responsabilité importante dans le cadre de l’examen de ce texte. Par ses nombreux et riches apports, il contribuera à relancer une consommation qui reste la clef de voûte de notre croissance économique. Il peut aussi aider à rétablir la confiance dans une société circonspecte et souvent en proie au doute.

Gardons à l’esprit ces objectifs de redressement du pays, de la protection du consommateur et du rôle positif qu’il peut avoir lorsque ses nouvelles exigences rencontreront la volonté de produits de meilleure qualité et, donc, plus compétitifs.

Ainsi, c’est un rapport « gagnant-gagnant » qui, j’en suis convaincu, pourra conclure la mise en œuvre de cette loi tant espérée, laquelle arrive au bon moment et dont la colonne vertébrale n’est absolument pas à justifier. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à soutenir les avancées qui avaient été permises par le Sénat en première lecture, pour arriver un texte de réel équilibre, offrant à la fois plus de droits aux consommateurs et établissant des relations commerciales plus saines entre les entreprises. §

La parole est à Mme Michèle André.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus de quatre mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le projet de loi relatif à la consommation est à nouveau soumis à notre examen.

La procédure parlementaire a été longue, riche et utile, et je tiens à saluer le véritable travail d’approfondissement, de précision et d’enrichissement qui a été mené par l’ensemble des députés et sénateurs. Je m’adresse, en particulier, à nos deux rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques. Je tiens également à saluer M. le ministre Benoît Hamon, pour son assiduité lors de nos réunions et pour l’attention qu’il a portée à leur déroulement, comme à nos interrogations. Avec son équipe, emmenée par son directeur de cabinet, il a su accompagner les discussions et fournir des solutions lorsque cela était nécessaire.

Grâce à ce travail commun, auquel a contribué la commission des finances dont j’ai été la rapporteur pour avis, le texte que nous allons examiner me paraît être une contribution majeure et transversale à la sécurisation de la consommation en France et, au-delà, de son activité économique.

S’agissant des domaines dont la commission des finances s’était saisie en première lecture, je constate avec satisfaction que les grands équilibres auxquels le Sénat était parvenu en première lecture ont été préservés par nos collègues députés.

C’est, en particulier, le cas de l’important volet « crédit et assurance » du projet de loi. J’en donnerai deux exemples essentiels.

Tout d’abord, la durée maximale des mesures de redressement dans les procédures de surendettement, qui avait été abaissée de huit à cinq ans par les députés en première lecture, avait été ramenée à sept ans par notre Haute Assemblée, sur mon initiative. Cette solution médiane, je le rappelle, est la plus protectrice des plus fragiles : en effet, elle redonne un « droit à l’oubli » plus rapide aux personnes surendettées sans pour autant augmenter de façon trop importante les mensualités de remboursement.

Ensuite, elle évite de restreindre brutalement l’accès au marché du crédit pour ces mêmes personnes fragiles que sont les salariés en contrat à durée déterminée, les jeunes ou les retraités. Elle les protège au regard de la durée de remboursement et de l’accès au marché du crédit. C’est la position qui a prévalu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Cependant, alors que le Sénat avait prévu une entrée en vigueur de cette réduction concomitante de l’entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers, les députés ont adopté une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Je me félicite, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques soit revenue, sur ce point, à la rédaction du Sénat, qui, selon moi, garantit la cohérence entre les différentes mesures du texte et permet d’en maîtriser les impacts économiques et sociaux.

J’en viens, ensuite, au deuxième exemple, les cartes associant fidélité et crédit renouvelable. À l’issue d’un débat intense au Sénat et d’une discussion entre tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à adopter, sur mon initiative, un amendement visant à obliger les enseignes proposant de telles cartes liées à proposer par ailleurs une carte de fidélité sans crédit. Là encore, il s’agit d’un point d’équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation de la consommation, que les députés ont approuvé en deuxième lecture.

En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’assurance emprunteur, rapport qui était attendu depuis l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juin et juillet 2013, les députés ont inséré, à l’article 19 octies, une réforme majeure de cette assurance, qui accompagne la quasi-totalité des crédits immobiliers. Cette réforme donne aux emprunteurs, à l’avenir, un délai de douze mois après la signature du contrat pour substituer un autre contrat d’assurance à celui qui avait été initialement conclu.

Cette solution fournit un espace de négociation aux emprunteurs, qui pourront ainsi mettre sereinement en concurrence leurs besoins d’assurance. Derrière cette réforme, c’est une véritable baisse des prix de l’assurance emprunteur pour les consommateurs qui est ambitionnée, alors que ce produit constitue aujourd’hui la réserve de marge des établissements bancaires dans un contexte de taux très faibles des crédits immobiliers. J’ai vu combien vous êtes attentif à cette réforme et combien vous la souhaitez, monsieur le ministre.

La solution proposée présente l’intérêt de ne pas déstabiliser les contrats existants et, en raison de ses conditions bien définies, de ne pas conduire le secteur vers une démutualisation, qui serait préjudiciable aux personnes les plus fragiles.

S’agissant du volet « régulation des jeux en ligne », l’Assemblée nationale a globalement maintenu l’équilibre des dispositions votées en première lecture. On signalera simplement quelques assouplissements au sein de l’article 72 quater, qui tend à harmoniser la définition des jeux d’argent et de hasard prohibés.

Ainsi, les loteries publicitaires sans obligation d’achat et pour lesquelles un remboursement des frais de participation est proposé aux participants seraient autorisées, ce qui répond aux exigences du droit communautaire. De plus, la presse aurait la possibilité d’organiser des jeux et concours encadrés par la loi, faculté que le texte adopté en première lecture ne prévoyait que pour les médias audiovisuels.

Ces dispositions, qui correspondent à des pratiques traditionnelles, ne sont pas choquantes et pourraient être confirmées par le Sénat. Au total, je ne peux que me féliciter de ce que l’apport de notre commission des finances en première lecture ait été, pour l’essentiel, approuvé et conservé par les députés.

Au-delà des thèmes dont la commission des finances s’était saisie, je voudrais souligner l’important travail qui a été effectué sur le sujet compliqué des appellations d’origine protégées, qui fait l’objet de l’article 23.

La protection offerte par cet article aux collectivités territoriales est essentielle pour valoriser, enfin, nos territoires et leurs savoir-faire artisanaux et industriels. Le Sénat avait supprimé, dans le cahier des charges des indications protégées, la mention d’un « savoir-faire historique de production ». L’Assemblée nationale a accepté l’introduction de la notion de « savoir-faire traditionnel ». Celle-ci permettra de faire valoir, pour la définition des appellations protégées, la réalité de compétences et de techniques artisanales de très grande qualité dans des bassins d’emploi discontinus, à l’histoire et au destin communs ; je pense ici aux bassins de Thiers et de Laguiole, pour la coutellerie, auxquels Stéphane Mazars a fait allusion.

En effet, un territoire industriel ne se limite pas à une commune ou à une vallée : le savoir-faire s’est nourri, au fil des années, aux feux de plusieurs foyers voisins. De plus, à l’heure de la mondialisation, y a-t-il encore de la place pour des querelles de clocher entre villages français ? Pour notre artisanat et nos emplois, le véritable concurrent en la matière est non pas de l’autre côté de la rivière, mais au Pakistan ou en Amérique du Sud. Le véritable enjeu n’est pas entre deux productions artisanales de grande qualité, mais entre une production de qualité et les contrefaçons de Chine ou d’ailleurs, qui mettent en péril l’image même et la pérennité de la marque.

Ce sera l’enjeu de l’élaboration du cahier des charges Laguiole, que les professionnels mettent actuellement en place et auquel les sénateurs accorderont toute l’attention possible, afin qu’il soit dans l’intérêt de tous. Je remercie, à cette occasion, Alain Fauconnier de n’avoir pas répondu aux provocations de certains députés. Il sait de quoi je parle...

Je remercie également le Gouvernement, et en particulier Mme Pinel, de l’important travail préparatoire qui a présidé à la création de ces appellations protégées. Les collaborateurs de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont en effet porté une grande attention à ces questions durant le débat, et ont pris le temps de débattre et de dialoguer. Il y a là un signe concret, attendu par nos concitoyens, de défense et de promotion de la « marque France », laquelle atteste de la traçabilité de nos produits en Europe et dans le monde.

Au total, le projet de loi est, pour la plupart de ses grands volets, aujourd’hui stabilisé. Certes, il nous reste quelques points en discussion. Ainsi, la commission des affaires économiques, sous l’impulsion de ses deux rapporteurs, a rétabli à juste titre son texte de première lecture, en particulier s’agissant de la procédure simplifiée de l’action de groupe, de la mise aux normes des petites stations-service, ou encore du relèvement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription.

Sur ces éléments comme sur d’autres, par exemple le caractère obligatoire ou facultatif de la mention « fait maison » dans la restauration, le débat se poursuivra sans doute ici et, éventuellement, en commission mixte paritaire avec les députés.

Quelle que soit l’issue de ces discussions, le groupe socialiste sera heureux de voter ce projet de loi, que je crois être l’un des grands textes de ce début de quinquennat, et qui porte une ambition majeure : redonner aux Français confiance dans leur capacité à consommer, à s’équiper ou à s’endetter, et ce sans les risques et les inconnues qu’une absence de réglementation avait laissé se développer.

Il doit également redonner confiance aux acteurs économiques, qu’ils soient restaurateurs, distributeurs ou encore artisans : ils sauront que leur production et leurs services sont protégés contre les fraudes, les contrefaçons et toutes les formes de concurrence déloyale. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Je serai bref et me contenterai, pour conclure cette discussion générale, d’aborder deux des points les plus emblématiques de ce texte : le registre national des crédits aux particuliers, le RNCP, et l’action de groupe simplifiée.

S’agissant du RNCP, tout d’abord, j’ai bien entendu les arguments défendus sur diverses travées, et en particulier ceux de Mme Didier.

Je peux partager certaines préoccupations, sur lesquelles nous pourrions même avancer dans le cours du débat. Ainsi, s’agissant de la protection des libertés individuelles, également évoquée par Mme Lamure, la composition du comité de suivi du RNCP pourrait être affinée afin d’éviter un usage frauduleux de ce registre.

Puisque vous avez abondamment évoqué ce sujet, madame Didier, je tiens à vous rappeler qu’en l’état actuel du droit, l’emprunteur endetté est seul responsable de l’endettement, dans la mesure où le prêteur se réfugie derrière la déclaration de bonne foi de celui qui lui a emprunté.

Le RNCP met fin à cette situation dans laquelle la personne endettée se retrouvait seul face à la banque. En permettant de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, le registre place la banque qui s’apprête à accorder un crédit devant ses responsabilités. En effet, en cas de mise en œuvre d’un plan de désendettement, la Banque de France pourra en effet arguer que cet établissement connaissait l’état d’insolvabilité de la personne surendettée et qu’il était passé outre en lui vendant, malgré tout, un crédit à la consommation. Il ne sera donc plus possible à l’organisme prêteur de se réfugier, comme aujourd’hui, derrière l’argument de l’absence d’informations.

Regardez qui défend le registre, c’est assez éclairant ! Du côté des associations, je pense tout d’abord à Jean-Louis Kiehl, président de la fédération CRESUS, qui a fait de la lutte contre le surendettement la cause de sa vie. En mars 2012, au cours d’une émission télévisée regardée par des millions de Français, il interpellait à ce sujet, avec une grande sincérité, Nicolas Sarkozy. Et celui qui était alors Président de la République et candidat à sa succession avait répondu – j’imagine qu’il avait étudié ces questions en vue de cette émission ! – qu’il mettrait en place ce fichier parce qu’il trouvait juste de placer les banques face à leurs responsabilités. Le Secours catholique et le Secours populaire soutiennent aussi le RNCP.

Du côté des banques, une seule y est favorable, et l’a dit publiquement : La Banque postale, seule banque publique de détail. Je ne citerai pas les noms des banques privées qui se sont vigoureusement opposées à la mise en œuvre et à la création de ce registre ; il ne m’appartient pas de le faire ici. Je souligne simplement qu’elles détiennent l’essentiel des parts du marché du crédit à la consommation.

Nous avons donc, d’un côté, les partisans du RNCP – le Secours populaire, le Secours catholique, CRESUS, La Banque Postale – et, de l’autre, ses adversaires, les banques privées. Cela en dit beaucoup sur ce que nous voulons faire.

Lorsque certains parlementaires nous ont avertis que ce registre risquait d’être trop important, disproportionné par rapport à l’objectif que nous poursuivions, c’est-à-dire la lutte contre l’exclusion, et donc d’encourir la censure du Conseil constitutionnel, qu’avons-nous fait ? Nous avons retiré notre proposition, sommes revenus devant le Conseil d’État et avons construit une réponse qui tienne compte de ses remarques – ce qui a d’ailleurs engendré une certaine déception auprès des parlementaires de l’UDI-UC –, afin que le texte passe la barre du Conseil constitutionnel et soit validé.

Pour ce qui est de l’objectif poursuivi, je le répète, nous ne pensons pas que le RNCP fera disparaître le surendettement. Il serait parfaitement sot, ridicule et tout à fait insupportable de dire une chose pareille ! Ce que nous voulons, avec ce registre, c’est réduire le niveau moyen de la part à rembourser dans les dossiers de surendettement, en détectant beaucoup plus précocement les personnes exposées à une telle situation.

Ce débat n’est pas simple ! On nous oppose toujours l’argument des libertés fondamentales... Au bout du compte, le Gouvernement a fait des efforts pour rendre la taille du registre proportionnelle à son objectif et pour prendre en compte les observations des groupes RDSE et CRC sur la question des libertés fondamentales. (Sinon, nous n’aurions pas fait ces propositions !

Nous avons écouté les remarques des uns et des autres et fait en sorte, je le répète, que ce fichier passe la barre du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qu’il soit proportionné à l’objectif poursuivi, et enfin qu’il réponde à la demande de celles et ceux que nous recevons dans nos permanences.

Travailleurs sociaux, ONG, associations qui luttent quotidiennement aux côtés des familles surendettées : ce sont eux qui soutiennent la création du registre, car ils savent quels ont été ses résultats dans les pays étrangers où il a été mis en place. Vous avez raison, madame Didier, il est impossible de démontrer qu’il a entraîné, dans ces pays, une diminution de 10 %, 20 % ou 40 % du surendettement. Nous pouvons prouver, en revanche, qu’il a permis d’abaisser le niveau moyen de la part à rembourser dans les dossiers de surendettement. C’est très important !

Je ne hiérarchiserai pas les dispositions de ce texte selon leur ordre d’importance. À ce moment du débat, nous sommes parvenus, à force de travail, à finaliser un texte. Il ne m’appartient pas de juger des arguments de ses adversaires : tous étaient recevables. Certes, nous pourrions encore renforcer le contrôle de la mise en œuvre de ce registre, dans le cadre du comité de suivi, en y intégrant plus clairement la CNIL. Il ne s’agit pas de rallier les suffrages de tous les groupes. Mais en votant ce texte ensemble, demain ou après-demain, vous poseriez un bel acte démocratique et politique. Cela comptera pour tous ceux qui, dans le monde associatif, se battent pour cette cause depuis des années.

Je tiens à vous dire, madame Lamure et monsieur Tandonnet, que mon prédécesseur, M. Lefebvre, a voté ce texte. Pourquoi ? Tout simplement parce que bon nombre des dispositions de ce projet de loi résultent de vos propres délibérations sous la précédente législature.

Je remercie d’ailleurs le Sénat d’avoir considérablement amélioré la rédaction proposée par mon prédécesseur, lequel, j’y insiste, assume ce texte, même si son groupe ne le suit pas forcément. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu ainsi d’âpres discussions parmi les députés UMP pour décider s’il fallait soutenir un projet de loi qui réduirait le prix des lunettes de 100, 120 ou 150 euros. Ce n’est pas neutre ! On peut me raconter toutes les histoires que l’on veut, mais ce qui me préoccupe, c’est que 3 millions de Français ne s’achètent pas de lunettes parce qu’ils n’en ont pas les moyens !

Si, demain, on réduit le prix des lunettes, les assurances complémentaires pourront consacrer l’argent qui leur sert à se concurrencer entre elles à d’autres actes, comme le remboursement des prothèses dentaires, un sujet qui viendra tôt ou tard en discussion. Il ne m’appartient pas d’ouvrir ce débat dès à présent ; la ministre de la santé le fera ultérieurement. Je constate simplement que ces appareils coûtent trop cher.

En outre, un certain nombre d’actes techniques qui relèvent aujourd’hui de la compétence des médecins ophtalmologistes et qui sont réalisés dans des dispensaires ou des centres de santé par des infirmiers peuvent être délégués, le cas échéant, à des opticiens. Je suis prêt à défendre cette position et à poursuivre la discussion sur ce sujet en dehors de l’examen du présent projet de loi.

M. Lefebvre, je le répète, a voté l’action de groupe dite « simplifiée ». Je regrette que cette expression ait servi de prétexte à des arguments contre l’action de groupe, lesquels, à mon avis, ne sont pas recevables. En effet, en cas de préjudice, il existe deux types de situation : soit tous les clients sont identifiés, soit ils ne le sont pas.

S’il s’agit d’un abonnement, la liste des abonnés est connue. Une fois le préjudice économique déterminé, on sait exactement qui peut être indemnisé. La phase de déclaration peut donc être évitée, ce qui permet d’accélérer la procédure de liquidation de l’action de groupe. L’action de groupe simplifiée, c’est cela.

En revanche, dans le cas d’une tromperie sur un produit de consommation – on vend de la chèvre à la place du mouton, par exemple !

La différence est là. Lorsque les fichiers de clients sont connus, la phase de déclaration se révèle inutile. C’est en ce sens qu’il s’agit d’une action de groupe simplifiée, mais il serait plus opportun de parler d’« action de groupe accélérée ». Elle permet de répondre à notre préoccupation commune : une fois que le juge a fixé le montant de la réparation, le plus tôt les consommateurs seront indemnisés, le mieux ce sera.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations que je souhaitais formuler sur le registre national des crédits aux particuliers et l’action de groupe. Nous aurons l’occasion d’y revenir et d’aborder d’autres points lors de l’examen des amendements. Nous avons eu raison de débattre de manière approfondie de ces questions. Très objectivement, le texte, tel qu’il est issu des travaux du Parlement, est bien meilleur que le texte initial, et je m’en réjouis.

Notre objectif est que, grâce à l’action de groupe, les consommateurs soient véritablement indemnisés du préjudice qu’ils auront subi et que, grâce au registre national des crédits aux particuliers, nous luttions plus efficacement qu’aujourd'hui contre le mal-endettement et le surendettement. §

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques souhaite formuler deux requêtes.

Tout d’abord, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, elle demande l’examen par priorité de l’article 4 bis A – à moins que ce ne soit une réserve : cela dépendra de l’avancement de nos travaux ce soir – et de l’article 23 demain, à quatorze heures trente, à l’ouverture de la séance.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité ou la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande, monsieur le ministre ?

Pas d’opposition !

La priorité ou la réserve est de droit.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

La commission souhaite également que l’amendement n° 33 à l’article 1er soit disjoint des amendements en discussion commune et examiné séparément.

Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy) (2014-386 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur le présent projet de loi, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.