Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelles que soient les oppositions plus ou moins doctrinales entre partisans de la relance par la demande et partisans de la relance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus.

Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large de secteurs économiques.

Comme cela a été dit en première lecture, le véritable problème de ce texte, c’est qu’il ne se limite pas au simple droit des consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez ainsi souhaité rationaliser des secteurs d’activités, indépendamment de la question du droit des consommateurs, sans vraiment vous demander si cela conduira réellement à une amélioration de leur situation.

Ainsi, on bouleverse tous les six mois le modèle économique de nos entreprises au travers de nouvelles obligations légales, et on s’étonne quelques mois plus tard que les prix aient augmenté. Ainsi ce projet de loi donne-t-il parfois l’impression d’une méconnaissance des modèles économiques de nos entreprises.

C’est un réflexe français, auquel les majorités de droite et du centre ont malheureusement parfois participé, que de croire que la protection des consommateurs est proportionnelle au volume des contraintes pesant sur l’entreprise ou à la sophistication des rapports contractuels. Mais cela est faux !

Le Président de la République semble à son tour avoir pris la mesure de l’inflation législative et réglementaire. Comprenez bien, mes chers collègues, qu’il ne s’agit pas ici d’une question doctrinale au sujet de laquelle s’affronteraient les libéraux et les interventionnistes.

J’évoquerai donc les mesures qui nous semblent relever d’une logique anti-entrepreneuriale, tout en admettant que plusieurs dispositions de ce projet de loi relèvent de l’urgence et que d’autres dispositifs nous paraissent relativement équilibrés.

Nous nous félicitons notamment des avancées obtenues à l’occasion de l’examen du projet de loi en commission.

Je pense d’abord à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier sur la tarification à la minute des places de parking. Nous réintroduisons cette disposition, alors que l’Assemblée nationale avait adopté une tarification par tranche de quinze minutes. C’est une avancée que les consommateurs apprécieront très facilement.

Autre point significatif, il faut rendre la mention « fait maison » non obligatoire, comme cela avait été adopté par le Sénat en première lecture. L’amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski ne visera pas à imposer cette mention, dont la définition est certes à retenir, mais dont le caractère obligatoire n’est pas adapté aux aléas de la restauration.

Également issu d’un amendement de Ladislas Poniatowski, le report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes par an au 31 décembre 2020 doit être considéré comme une mesure juste pour des stations de petite taille situées le plus souvent dans des zones rurales.

Enfin, un amendement de Gérard Cornu à l’article 17 quater, sur la libéralisation du secteur de l’optique, permettra de mieux encadrer la vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs.

Cet article est un très bon exemple de la position de notre groupe politique. Contrairement à ce que certains peuvent imaginer, nous ne faisons pas de la libéralisation d’un secteur économique l’alpha et l’oméga de notre travail législatif.

En effet, l’intérêt du consommateur à court terme n’est pas toujours compatible avec des préoccupations d’ordre macro-économique, voire avec des considérations de santé publique.

En effet, si la libéralisation doit permettre à de nouveaux acteurs plus compétitifs d’intégrer un marché et que ces derniers tirent les prix vers le bas, le consommateur sera gagnant à court terme. Mais les économies consécutives à la libéralisation se font le plus souvent par le dumping, et c’est donc toute la société qui se retrouve perdante au final. Le groupe UMP n’ignore pas cette mécanique.

Nous ne devons pas mettre nos entreprises en situation de quitter le territoire national parce que le cadre législatif auquel elles sont soumises ne serait pas adapté. Quelques centimes en moins sur une facture représentent parfois des millions en moins dans les caisses de l’État et des milliards en moins dans notre économie. Ne tirons pas une balle dans le pied de nos entreprises ! N’opérons pas une sorte de protectionnisme inversé, qui consisterait à empêcher le développement de nos propres entreprises sur notre propre sol.

Quelles sont ces dispositions qui nous inquiètent ?

D’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement et la majorité semblent partager notre préoccupation au sujet d’une éventuelle brèche dans le dispositif, qui permettrait de contourner la procédure de l’opt in.

Si le texte se limite au droit de la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles, ce qui nous semble indispensable, le maintien de la procédure d’action de groupe simplifiée nous empêche malheureusement d’apporter une quelconque caution à l’article 1er, alors que nous sommes favorables, par principe, à l’action de groupe.

Il est évident que les droits des consommateurs ne sauraient méconnaître les droits de la défense à disposer d’un procès équitable. Or, en l’état actuel de la rédaction du texte, l’action de groupe simplifiée ne garantit pas les droits de la défense.

Je suis désolée de me répéter, mais prévoir une procédure simplifiée dès la création de l’action de groupe, c’est admettre que la formule de droit commun ne fonctionne pas… Enfin, comment pouvez-vous nous garantir que cette action de groupe simplifiée ne supplantera pas la version originelle ?

Autre difficulté que nous pose le texte, même si son incidence sera sans doute moindre : l’allongement de six à vingt-quatre mois du délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour le vendeur, le délai durant lequel il aura à apporter la charge de la preuve sera alors beaucoup trop long. Si certains considèrent que cette mesure permettra une montée en gamme des produits visés, c’est surtout le vendeur qui, à court terme, sera pénalisé.

Venons-en maintenant aux assurances. Le texte prévoit la possibilité d’une résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.