Intervention de Évelyne Didier

Cela nous semble inefficace et dangereux. Inefficace, car ce registre n’empêchera pas des personnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements.

D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §