Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture est une réponse à la fois forte, ambitieuse, équilibrée et adaptée aux mutations de notre société.
En modernisant notre droit et en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, il améliorera la vie quotidienne de nos concitoyens.
Cette loi permettra, tout d’abord, de mettre en cohérence notre droit avec les besoins des ménages, les comportements de consommateurs ayant fortement évolué, notamment sous l'influence de la crise, des scandales alimentaires, des avancées technologiques, des aspirations environnementales et éthiques et, plus globalement, des transformations profondes de nos modes de vie.
Le CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, souligne par exemple que les consommateurs sont passés d’une logique de possession à une logique d’accès.
Ces profonds changements se sont produits dans beaucoup d’autres pays qui ont fait évoluer leur législation bien avant nous. Ce texte vient donc aussi combler un retard de la France.
Il permettra également, en agissant sur les dépenses contraintes et en redonnant confiance aux consommateurs, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de relancer la consommation, qui demeure l’un des moteurs de notre croissance.
C’est donc une loi attendue et une avancée importante pour nos concitoyens. Elle fait l’objet d’un certain consensus, car elle contient de nombreuses mesures apportant une meilleure protection des consommateurs et permettant de restaurer leur confiance.
Toutefois, c’est un texte dense. Seuls 64 articles sur 171 restent en débat, mais certains d'entre eux suscitent encore de nombreuses discussions.
C’est le cas des articles 1 et 2 du projet de loi, qui définissent le champ d’application et les conditions d’exercice de la procédure d’action de groupe, permettant aux consommateurs de s’organiser pour agir contre les abus.
En présentant cette innovation, attendue depuis longtemps, le Gouvernement fait preuve de détermination et ouvre une nouvelle page dans les relations entre consommateurs et professionnels.
Nous soutenons bien entendu le mécanisme que vous proposez, monsieur le ministre, d’autant qu’il est très proche de celui envisagé par notre groupe sous l’impulsion, notamment, de Richard Yung et Nicole Bonnefoy.
Lors des débats au Sénat, ces articles ont encore été enrichis ; plusieurs mesures ont été reprises par les députés, mais certaines, comme la nouvelle rédaction du dispositif d’action de groupe simplifiée, ont été supprimées.
Nous défendrons donc la version du Sénat, plus précise et plus claire, qui a été réintroduite par la commission des affaires économiques.
Les débats sont aussi particulièrement intenses sur la mention « fait maison », qui permet de mieux informer les consommateurs sur le mode de fabrication des plats qui leur sont proposés. Mais c’est surtout au sein même de notre assemblée que ce label continue à diviser.
Ce logo, qui permet de savoir si les plats proposés dans les restaurants ont été élaborés sur place à partir de produits bruts, a été étendu par les sénateurs aux activités des traiteurs.
Toutefois, notre groupe, qui défend – là aussi, pour plus de clarté – l’aspect obligatoire de cette mention, n’a pas été suivi par la majorité de la commission, qui a rétabli le caractère facultatif de l’indication « fait maison », s'opposant ainsi au choix des députés.
Il me semble essentiel, afin de garantir une meilleure information aux clients et une plus grande justice entre restaurateurs, de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale et donc de voter l’amendement que nous proposerons, lequel vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration.
Je crois également important de revenir sur l’article, voté en première lecture au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui prévoyait pour les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de téléphonie et d’accès à internet, ainsi que pour les délégataires du service public de distribution d’eau et d’assainissement, l’obligation de proposer à leurs clients un certain nombre de moyens de paiement tels que le chèque, les espèces et le mandat compte pour régler leurs factures.
Dans ce cadre, nous soutiendrons la proposition de notre collègue Joël Labbé, adoptée par la commission des affaires économiques, de rétablir l’article 9 bis, tout en le restreignant pour tenir compte des critiques de nos collègues députés, qui estiment que la mise en œuvre de cette mesure, dans sa première version, pourrait s’avérer extrêmement compliquée.
D’autres modifications, adoptées par le Sénat après de longs débats en première lecture, ont été finalement entérinées par les députés.
C’est le cas de la lutte contre l’obsolescence programmée, à propos de laquelle notre assemblée a apporté d’importantes précisions.
Ainsi, le fabricant des produits devra informer le vendeur professionnel de la période durant laquelle les pièces détachées sont disponibles ou de la date jusqu’à laquelle elles seront disponibles.
De plus, l’information du consommateur par le vendeur sur la disponibilité de ces pièces détachées est rendue obligatoire avant la conclusion du contrat. La date est confirmée par écrit lors de l’achat du bien et il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Ensuite, dès lors que la date ou la période de disponibilité sera indiquée, le fabricant sera tenu de fournir les pièces aux vendeurs et réparateurs agréés dans un délai de deux mois.
Ces mesures renforcent les obligations d’information des consommateurs, et nous estimons que l’équilibre ainsi trouvé doit être préservé.
Il en va de même pour l’augmentation de la durée de présomption de défaut de conformité proposée par le Sénat et finalement votée par l’Assemblée nationale.
Parmi les articles que nous avons introduits et qui ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale, nous pouvons nous réjouir de l'autorisation de la vente des tests de grossesse en grande surface. La mise à disposition hors pharmacie facilitera en effet l'accès à ces produits et contribuera également à en réduire le coût. De même, l’Assemblée nationale a confirmé la série de mesures adoptées par le Sénat pour lutter contre les spams, les SMS et les numéros surtaxés.
Je dois également relever la confirmation d’avancées sénatoriales comme l’extension aux artisans et aux très petites entreprises des dispositions protectrices en matière de démarchage ou l'impossibilité pour les fournisseurs de communications électroniques, d’énergie et d’eau potable d'imputer des frais de rejet de paiement aux personnes en situation de fragilité – eu égard notamment à leurs ressources – ou, encore, le recadrage de la réglementation des ventes aux enchères par voie électronique, afin d’éviter que des sites pratiquent le courtage à seule fin de s’affranchir de la réglementation applicable aux ventes aux enchères publiques.
L’Assemblée nationale a également confirmé l’adoption par le Sénat de l’obligation d’étiquetage relatif à l’indication du pays d’origine pour toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande. La France sera ainsi le premier pays à inscrire ce principe dans la loi.
Outre le fait qu’elle est une bonne nouvelle pour la sécurité des consommateurs, cette disposition importante est de nature à les rassurer après les derniers scandales concernant la viande de cheval que vous avez évoqués, monsieur le ministre. C’est aussi une mesure favorable aux industriels qui cherchent à retrouver la confiance de leurs clients.
La contribution de notre assemblée a ainsi été constructive sur de nombreux points. Nous aimerions cependant aller plus loin sur quelques mesures restant en discussion. Je ne doute pas que nos débats enrichissent encore le projet de loi.
Permettez-moi, pour conclure, de saluer le travail important effectué sur ce texte par le Parlement, notamment par les rapporteurs, André Fauconnier et Martial Bourquin, dans le cadre d’une excellente collaboration avec les services ministériels.
Je tiens à souligner, monsieur le ministre, votre engagement pour faire aboutir ce texte essentiel. Porteur d’avancées, il s’inscrit dans un cadre équilibré, de nature à relancer notre économie. Surtout, ce projet de loi parle aux Français, car il concerne leur quotidien, leur restitue du pouvoir d’achat et contribuera ainsi à changer leur vie. §