Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à assurer le respect de la procédure d’opt in tout au long de celle de l’action de groupe.

En effet, l’association de défense des consommateurs ne saurait sur sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. C’est pourquoi elle doit être dûment saisie par les consommateurs.

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