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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 182
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 182, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes :
« - l’inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ;
« - la preuve par l’association qu’elle dispose des ressources financières, humaines et de l’expertise juridique nécessaires afin de mener l’action de groupe ;
« - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ;
« - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs.
La parole est à M. Éric Doligé.
