Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Fidèles à la logique de l’opt in, nous insistons sur le fait que l’association doit disposer d’un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion