Intervention de Éric Doligé

Cet amendement a pour objet de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément à l’étude d’impact aux termes de laquelle « eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire. »

Autrement dit, l’action de groupe porte en réalité sur les sommes modestes qui, prises individuellement, ne sont pas réclamées par les consommateurs en pratique, car le ratio coût de procédure-avantage est dissuasif.

Par ailleurs, l’étude d’impact indique également qu’aucune étude destinée à évaluer les conséquences des actions de groupe sur l’économie n’a été menée. Il convient donc d’encadrer le montant des préjudices indemnisables, afin d’en limiter les risques économiques pour les entreprises.

En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises, notamment les PME, TPE et artisans – des catégories qui nous intéressent ! – ne seront pas en mesure de faire face au coût d’une assurance reflétant un tel risque. Or je rappelle que le présent texte contient aussi des dispositions qui risquent d’augmenter les taux des primes d’assurance, ce qui pénaliserait encore plus les petites entreprises. Cela étant, ces entreprises et artisans seraient alors contraints de souscrire des contrats d’assurance comportant des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru. En tout état de cause, leur patrimoine propre étant exposé, ils verraient leur risque de défaillance accru.