Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Benoît Hamon, ministre délégué :

Je ne peux pas laisser passer l’emploi du mot « arbitraire ». L’arbitraire sous le contrôle du juge, cela n’existe pas. En l’occurrence, pour l’action de groupe, c’est le juge qui jugera. Pour le reste, la démocratie tranchera...

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