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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 198
Bariza Khiari, présidente :Les amendements n° 198 rectifié bis et 246 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 198 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas et J.L. Dupont.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. – Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié bis
