Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement procède du même esprit que les précédents : il s'agit de ne pas retarder indéfiniment les procédures. Avec le présent projet de loi, on sort du droit commun. Je rappelle que l’action de groupe n’est qu’une manière de saisir le tribunal en regroupant des demandes ; le fond du droit n’en est pas changé pour autant. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi, s'agissant de l’action de groupe, on modifierait toute l’harmonie du code civil et du code de procédure civile, aux termes desquels les pourvois en cassation ne sont pas suspensifs.