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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er
Benoît Hamon, ministre délégué :
Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui vise à renforcer les conditions d’effectivité de l’indemnisation des consommateurs lésés et à assurer que les sommes prévues à des fins d’indemnisation ne sont pas employées à d’autres fins. Il s'agit en quelque sorte de sanctuariser ces sommes dans un compte à la Caisse des dépôts et consignations.
