Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée. Nous souhaitons en effet que la procédure de droit commun, qui, elle, a fait l’objet d’un travail depuis plusieurs années, ait auparavant fait ses preuves.

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