Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement permettrait au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe sont illégitimes.

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