Intervention de Christian Cointat

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées, qu’elles soient individuelles ou collectives, pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. En effet, si l’information individuelle est impérative, elle n’apparaît pas suffisante et il faut donc l’élargir.

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