Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 92

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

C’est un amendement miroir par rapport à l’amendement n° 92 que j’ai précédemment défendu sur la procédure d’action de groupe classique.

Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en œuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

Tout à l’heure, madame la présidente, j’ai constaté une hésitation lors du décompte des voix. Aussi, j’espère avoir pu convaincre quelques collègues de se joindre à nous pour voter cet amendement.

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