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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 30
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Mise en œuvre du jugement, liquidation...
II. - Alinéa 33
Remplacer les mots :
phase de liquidation des préjudices
par les mots :
mise en œuvre du jugement
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
