Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement concerne les actions de groupe dans le domaine de la concurrence et vise à permettre au juge, lorsque aucune décision n’a encore été rendue par l’Autorité de la concurrence, de saisir lui-même cette autorité pour que celle-ci rende un avis. Lorsque la décision de l’Autorité de la concurrence devient définitive, le juge peut alors poursuivre la procédure d’action de groupe.