Intervention de Benoît Hamon

… et les choix opérés aujourd’hui en matière de carte judiciaire ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui étaient faits auparavant.

Le consommateur d’un service de téléphonie mobile à Aurillac, à Trappes, à Clichy-sous-Bois, à Paris, à Nîmes ou à Saint-Renan souhaite simplement être indemnisé rapidement, de manière effective et efficace.

Or il est évident que les tribunaux d’instance ne pourraient garantir la même réactivité ni la même efficacité que les tribunaux spécialisés. Ce n’est en rien la condamnation du travail – remarquable – des juges d’instance. Il s’agit d’une question de moyens. En attendant que ces moyens soient rétablis, si nous voulons que l’action de groupe ne déçoive pas, il faut privilégier ses juridictions spécialisées. Tel est le choix du Gouvernement.