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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 2, amendement 248
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 248 est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié)
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 249 est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Husson, Cléach, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’action prévue à l’article L. 423–1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 250, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’action prévue à l’article L. 423–1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement au 1er janvier 2012.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 317, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423–1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s’applique qu’aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
