Intervention de Jacques Mézard

La majorité des amendements déposés sur l’article 2 en deuxième lecture concernent l’entrée en vigueur et l’application dans le temps du dispositif d’action de groupe institué par le présent projet de loi.

L’amendement n° 63 rectifié vise, lui aussi, à limiter la rétroactivité de l’action de groupe, en ne permettant l’introduction d’une action de groupe que pour des manquements intervenus au plus tôt deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Dans la mesure où la rétroactivité du dispositif ne serait pas encadrée dans le projet de loi, cette précision nous semble nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l’action de groupe.

Nous attendons les explications qui nous seront apportées à ce sujet par M. le ministre.