Intervention de Élisabeth Lamure

Les amendements déposés par les membres du groupe UMP sur l’action de groupe, aux articles 1er et 2 du présent projet de loi, sont, dans l’ensemble, identiques à ceux qu’ils avaient présentés en première lecture.

Cependant, nous avons choisi de ne pas redéposer certains d’entre eux. Je pense notamment à celui qui tendait à limiter l’action de groupe à « un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». M. le rapporteur nous avait alors indiqué que cet ajout n’était pas assez précis juridiquement, argument que nous avons pris en compte.

En revanche, le choix de déposer de nouveau tous les autres amendements s’est imposé à nous. En effet, nous considérons que les réponses du rapporteur et du ministre, sur l’encadrement des mesures de publicité à la charge du professionnel et sur la procédure d’action de groupe simplifiée, sont insuffisantes.

Nous pensons que les mesures de publicité ne protègent pas suffisamment la réputation des entreprises. Nous pensons également que l’action de groupe simplifiée ne présente aucune garantie, notamment en matière de droits de la défense, et que cette procédure deviendra la procédure de droit commun.

Dès lors, je voudrais répondre à la critique qui nous a été faite selon laquelle nous voudrions une action de groupe a minima. Il y a là une contradiction : comment des amendements essentiellement rédactionnels peuvent-ils « casser » l’action de groupe ? Pourquoi penser que l’encadrement des mesures de publicité à la charge du professionnel est une exigence trop intrusive pour les juges ?

Il est encore du ressort du législateur de s’assurer que la loi est appliquée selon sa volonté.

Notre seule véritable exigence de fond est la suppression de l’action de groupe simplifiée. Ne nous rétorquez pas, monsieur le ministre, qu’en supprimant l’action de groupe simplifiée nous dénaturerions le texte. C’est justement l’action de groupe simplifiée qui dénature le projet de loi initial.

Cette procédure, je le signale, a été intégrée par un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Je regrette que nous ne puissions pas nous entendre sur cette procédure d’action de groupe. La non-suppression de l’action de groupe simplifiée aura été, pour nous, déterminante.

L’avancée que représente l’action de groupe pour les droits des consommateurs ne saurait méconnaître les droits de la défense.

Je vous confirme donc, mes chers collègues, que les membres du groupe UMP sont défavorables à cet article 2, comme ils ont été défavorables à l’article 1er.