Intervention de Gérard Cornu

Si les fonctionnaires sont soumis à une inflation de rapports, les professionnels, eux, subissent une inflation de paperasse.

Notre amendement est un amendement de précision. Nous proposons d’apporter la souplesse nécessaire. Le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le professionnel ne doit pas être disproportionné pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas une communication systématique du professionnel sur son identité et ses activités.