Intervention de Évelyne Didier

L’article L. 112–11 du code de la consommation, issu de la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche, prévoit que « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. »

Le législateur avait voté cet article afin d’introduire la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles alimentaires ainsi que les produits de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés.

Ce texte renvoie également à un décret pour déterminer « la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine ».

Le projet de loi relatif à la consommation rendrait cette information obligatoire sous condition de sa compatibilité avec le droit européen.

Par notre amendement, nous proposons de revenir sur ce renvoi à la Commission européenne.

En effet, s’il faut en croire les informations données par le Gouvernement sur le site www.alimentation.gouv.fr, l’étiquetage sur l’origine varie en fonction des produits. Ainsi, « l’indication d’origine est obligatoire pour les fruits et légumes, la viande bovine, les produits de la pêche, le miel et l’huile d’olive. Cette obligation sera étendue à partir du 13 décembre 2013 aux viandes de porc, de volaille, de mouton et de chèvre, et ce dans toute l’Europe ».

Force est de constater que le projet de loi en soumettant cette obligation à la compatibilité avec le droit européen apparaît quelque peu en retrait.

Nous sommes très attachés à cette réglementation qui vise à imposer une obligation d’information sur l’origine des produits alimentaires. Non seulement elle assure l’information du consommateur sur l’origine du produit, mais elle le renseigne également sur le bilan carbone.

Cette information, nous la trouvons par voie d’affichage pour les fruits et légumes, ou les poissons. Cela n’empêche pas de trouver des produits agricoles en provenance du monde entier. En bref, la concurrence est respectée pour ceux que cela inquiéterait. Car la concurrence doit aussi permettre que la valeur ajoutée d’un produit en termes de proximité, ou pas, de sa production soit portée à la connaissance du consommateur.

C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de notre amendement, de supprimer cette référence à la « bénédiction » de la Commission européenne.