Intervention de Benoît Hamon

Je fais mien l’avis du rapporteur.

De toute évidence, supprimer cette précision nous exposerait à certaines conséquences. D’abord, la loi serait inapplicable puisque les entreprises françaises relèveraient d’une obligation à laquelle elles ne seraient pas tenues de se conformer dans la mesure où la législation européenne détermine le droit dans ce domaine. Ensuite, elle pourrait faire l’objet de recours, que nous serions sûrs de perdre. Enfin, des pénalités pourraient nous être appliquées.

Le législateur rédigerait un article en sachant qu’il n’est pas applicable, contre lequel pourraient se retourner les entreprises et qui entraînerait des pénalités que le contribuable français serait de facto amené à payer ! Cela me paraît préjudiciable à la bonne marche de l’action législative et de l’action publique.

C'est la raison pour laquelle nous avons assorti cette obligation d’information d’une condition de compatibilité avec le droit européen, mais aussi d’une stratégie.

Je rappelle en effet qu’une délégation de sénateurs et de députés a rencontré à Bruxelles le commissaire européen Tonio Borg. Nous avons organisé la mobilisation de l’exécutif et du législatif.

Je souligne que le point important des dernières élections allemandes est le fait que figure dans l’accord de coalition entre la CDU et le SPD l’exigence d’une transparence sur l’origine de la viande dans les plats préparés. Cela fait de l’Allemagne un partenaire cette fois totalement engagé à nos côtés – avant les élections, ce n’était déjà pas trop mal mais c’est toujours plus fragile qu’après ! – pour réunir une majorité au Conseil afin d’obtenir de la Commission qu’elle accepte une révision du règlement INCO. Il s’agit enfin d’obtenir un progrès en matière de transparence sur l’origine de la viande dans les plats préparés de façon que les obligations en termes de traçabilité qui s’appliquent aux entreprises soient plus fortes et qu’il soit aussi plus difficile de tricher.

Telle est la stratégie retenue par le Gouvernement, qui, jusqu’à présent, a plutôt réussi, puisque nous sommes le premier pays à avoir inscrit dans la loi cette obligation.

Je vous demande de faire confiance dans cette stratégie, dans cette mobilisation, dans ce rapport de force.

Je rappelle qu’on nous prédisait un échec sur la question de la directive relative au détachement des travailleurs. Pourtant, cela n’a pas été le cas ! Nous avons obtenu une solution favorable aux intérêts des entreprises et des travailleurs français sur le sol français. Dans le domaine de l’étiquetage de l’origine de la viande, nous obtiendrons aussi des résultats, mais, pour cela, nous devons faire preuve de volonté. Jusqu’à présent, le choix que nous avons fait a payé.

Je veux d’ailleurs saluer le rôle éminent de Stéphane le Foll, qui, Conseil après Conseil, réunit de plus en plus de suffrages, en tout cas au sein du Conseil, autour de la proposition initialement défendue par les Français et les Britanniques. Certes, nous avons perdu les Britanniques en route, mais ce n’est ni la première fois ni la dernière ! Les feux des projecteurs se sont, hélas, éteints sur l’affaire de la viande de cheval et, avec eux, la volonté initiale du gouvernement britannique.

J’espère que si nous parvenons à rallumer la flamme, le gouvernement de M. Cameron retrouvera sa sensibilité initiale et redeviendra plus attentif aux préoccupations des consommateurs britanniques, comme français, sur l’étiquetage de l’origine de la viande.