Intervention de Évelyne Didier

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon amendement précédent était un amendement d’humeur.

Concernant l’amendement n° 201, l’article L. 112–12 nouveau du code de la consommation introduit par le Sénat est issu d’un compromis qui consistait à attendre le rapport de la Commission européenne sur la réglementation relative à l’étiquetage.

Or, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés ne contient aucune proposition législative permettant de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande, lesquels demandent de manière constante que l’origine de la viande dans les plats cuisinés soit clairement indiquée.

Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, dans un communiqué commun avec votre collègue de l’agriculture, « l’indication de l’origine de la viande doit a contrario être appréhendée comme un dispositif de valorisation des produits européens et non comme un élément visant à déstabiliser le marché intérieur. Cet effort commun de vérité et de transparence doit, par ailleurs, permettre de sécuriser nos filières européennes. »

Si nous partageons votre analyse, nous considérons qu’il ne faut pas tomber dans le travers de la Commission et se borner à évaluer les coûts et renvoyer à un débat devant le Conseil et le Parlement européen.

Pourtant, c’est un peu ce que nous faisons ici : nous renvoyons à la décision de la Commission européenne la mise en œuvre de cette législation très attendue par le consommateur.

Il nous semble qu’il faut choisir entre, d’une part, inscrire dans la loi sans condition le principe selon lequel l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, et, d’autre part, ne rien inscrire du tout.

En effet, on comprend mal l’intérêt d’inscrire un tel dispositif si c’est pour le soumettre à l’avis de la Commission européenne. L’inconvénient serait double. Premièrement, cette solution afficherait une sorte de hiérarchie entre les deux institutions, alors que la primauté du droit européen ne concerne que les actes. Deuxièmement, cela pourrait être compris comme un retour en arrière par rapport au droit existant sur les produits agricoles et alimentaires.

Au travers de notre amendement, nous vous proposons de prendre la première voie. L’alinéa 58 du règlement de l’Union européenne du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires précise qu’« il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne, notamment, la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette ». Par ailleurs, toujours aux termes de ce règlement, pour que « la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires puisse s’adapter à l’évolution des besoins des consommateurs en la matière, il convient, au moment d’envisager la nécessité de mentions obligatoires, de tenir compte de l’intérêt largement manifesté par la majorité des consommateurs à l’égard de l’indication de certaines informations. »

Dès lors, il nous paraît raisonnable de porter cette législation tant attendue notamment par la filière viande et par les consommateurs.

L’amendement n° 203 vise à rendre obligatoire la mention « nourri sans protéines animales transformées » par voie d’étiquetage ou d’affichage à l’étalage pour les poissons d’élevage.

Lors de l’examen au Sénat de la proposition de résolution tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, nous avions déposé un amendement visant à inviter le Gouvernement à porter au niveau européen l’exigence d’un étiquetage ou d’un affichage à l’étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d’élevage nourris sans protéines animales transformées, les PAT. Nous avions voté cet amendement, car nous savons combien cette question est importante pour nos concitoyens.

Lors de la première lecture du présent projet de loi, nous avions demandé que la mention « avec protéines animales transformées » soit rendue obligatoire. Le rapporteur Alain Fauconnier nous avait opposé que « les opérateurs non nationaux pourraient aisément refuser de jouer le jeu ». C’est sans doute vrai. Nous avons donc modifié notre amendement afin d’imposer la mention « sans PAT ». Ainsi, tous les éleveurs, même étrangers, auraient intérêt à donner cette information, sinon rien ne sera indiqué.

Selon nous, si le consommateur lit cette mention, alors il se demandera ce que sont les PAT. Cet acronyme pourrait même être développé en toutes lettres. Le consommateur interrogera le commerçant sur le mode d’alimentation des poissons qu’il vend, et nous pouvons espérer qu’il le fera de plus en plus souvent.

L’information fait partie de l’éducation : elle permet à chacun de faire ensuite ses choix.