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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 4, amendements 201 112 12
Alain Fauconnier, rapporteur :L’amendement n° 201 est le complément logique du précédent, puisqu’il supprime la déclaration de compatibilité avec le droit européen prévue au nouvel article L. 112–12. La commission y est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 203, la liste des informations fournies au consommateur que l’on peut exiger des commerçants est définie au niveau européen. Imposer une telle précision ne serait possible qu’avec l’approbation de Bruxelles. Là encore, l’avis est défavorable.
Nous aurons des débats dans quelques mois sur ces questions à l’occasion des élections qui auront bientôt lieu.
