Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4 bis A

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Cet amendement vise également à rendre obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes ou autres supports de communication pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

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