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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4 bis A
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
La volonté du Gouvernement est bien de traduire dans la loi les avancées significatives demandées par les consommateurs en matière de transparence. Une réglementation facultative existe, mais elle n’a pas de base légale. Nous proposons donc aujourd’hui de créer un socle juridique pour, à la fois, enclencher un cercle vertueux au sein de la profession des restaurateurs, apporter une garantie de lisibilité pour les consommateurs et donner à la DGCCRF la possibilité de contrôler et de garantir l’effectivité de cette mesure.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
