Intervention de Joël Labbé

Si rendre obligatoire la mention « fait maison » est important pour éclairer le choix du consommateur en matière de restauration, la caractérisation de cette mention, c’est-à-dire de ce que l’on entend par « fait maison », permet de garantir l’harmonisation des informations fournies au consommateur. Ce sont ces deux éléments conjugués qui font la pertinence du dispositif : sans cette caractérisation, l’obligation de mention sera inopérante ; sans obligation de mention, la caractérisation est inutile.

En commission des affaires économiques, M. le rapporteur a, à très juste titre, souhaité éviter les risques de contournement de la mention « fait maison » par des enseignes verticalement intégrées, employant à mauvais escient la définition du « sur place » inscrite dans cet article et caractérisant le « fait maison ».

Je partage cette crainte de voir alléguer par ce type d’enseignes indélicates qu’un plat fabriqué dans leur usine serait « fait maison », même si, entre ladite usine et le lieu de restauration, il parcourt plusieurs milliers de kilomètres, de congélateur en congélateur. Toutefois, je ne souscris pas à la conclusion retenue, renvoyant la définition du « sur place » à un décret.

Aussi cet amendement tend-il à rétablir, dans le présent article, la définition du « sur place », tout en la précisant, en remplaçant le terme « entreprise » par le terme « établissement ».

L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Il définit par ailleurs l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l’entreprise ». L’INSEE apporte en outre la précision suivante : « Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d’une chaîne hôtelière, la ″ boutique ″ d’un réparateur de matériel informatique… L’établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie. »

Eu égard à l’idée qui sous-tend la définition du « fait maison », le terme « établissement » correspond bien, en l’espèce, à la notion d’unité de production, que ne traduit pas le mot « entreprise ».