Intervention de Alain Fauconnier

Je considère que cet amendement est satisfait par l’adoption, en commission, d’un amendement que j’ai présenté la semaine dernière.

Je rappelle qu’en première lecture le Sénat avait étendu, sur ma proposition, le champ du « fait maison », pour permettre à des restaurateurs ou à des traiteurs qui vendent des plats en dehors du lieu de production, par exemple sur un marché, de bénéficier de ce label.

La rédaction retenue indiquait que, lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, préparé « sur place » s’entend au sens de préparé « dans des locaux de l’entreprise qui commercialise le plat ou le service ». Or cette rédaction aurait pu donner lieu à un contournement de la loi par des enseignes verticalement intégrées.

Pour éviter cela et prévenir les pratiques de détournement envisageables, la commission a renvoyé à un décret la définition du « fait maison » dans le cas où le lieu d’élaboration diffère des lieux de consommation ou de vente.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.